2490 Vigilance Efec1777

# Articulation avec le Devoir de Vigilance

> **Références** : `assets/L225-102-1.pdf`, `assets/L225-102-2.pdf`, `assets/Directive_CS3D_2024_1760.pdf`

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## Cadre juridique du devoir de vigilance

| Texte | Seuil d'application | Entrée en vigueur |
|-------|---------------------|-------------------|
| **Loi n°2017-399** (France) | ≥ 5 000 salariés (France) ou ≥ 10 000 salariés (monde) | 2017 |
| **Directive (UE) 2024/1760** (CS3D) | ≥ 1 000 salariés + 450 M€ CA | Transposition 26/07/2026 |

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## Article L225-102-1 du Code de commerce (extrait)

> « Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. (...) Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :
>
> [...]
>
> 4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;
>
> [...] »

**Texte complet** : `assets/L225-102-1.pdf` et `assets/L225-102-2.pdf`

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## Différences entre les deux mécanismes d'alerte

| Critère | Alerte Sapin II | Alerte Vigilance |
|---------|-----------------|------------------|
| **Seuil** | ≥ 50 salariés | ≥ 5 000 / 10 000 salariés |
| **Objet** | Crimes, délits, menaces intérêt général, violations du droit | atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement (chaîne de valeur) |
| **Périmètre** | Activités de l'entreprise | Activités + filiales + sous-traitants + fournisseurs |
| **Élaboration** | Unilatérale possible (consultation CSE) | **Concertation obligatoire** avec syndicats représentatifs |
| **Personnes éligibles** | Salariés, prestataires, candidats, etc. | Parties prenantes (communautés, ONG, victimes potentielles) |

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## Articulation des deux dispositifs (Article 6 III Sapin II)

**En pratique :**
- Une entreprise soumise aux deux obligations peut **mutualiser** son canal de signalement
- Le mécanisme d'alerte vigilance doit être **établi en concertation avec les syndicats** (obligation supplémentaire)
- Les **protections Sapin II** (art. 10-1) s'appliquent si plus favorables
- Le dispositif vigilance doit couvrir un **périmètre plus large** (chaîne de valeur)

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## Directive CS3D (UE) 2024/1760 - Impact sur le dispositif

La directive européenne sur le devoir de vigilance :

1. **Modifie la directive 2019/1937** (lanceurs d'alerte) pour inclure les signalements de violations du devoir de vigilance dans le champ de protection

2. **Impose des procédures de notification** (article 14) :
   - Accessibles, équitables, prévisibles et transparentes
   - Ouvertes aux personnes affectées, ONG, syndicats, représentants des travailleurs
   - Possibilité de signalement anonyme et confidentiel

**Texte complet** : `assets/Directive_CS3D_2024_1760.pdf`

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## Checklist spécifique entreprises soumises au devoir de vigilance

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VÉRIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES :

[ ] Mécanisme d'alerte établi EN CONCERTATION avec les syndicats représentatifs
[ ] Périmètre étendu : filiales + sous-traitants + fournisseurs (relation commerciale établie)
[ ] Objet élargi : droits humains, libertés fondamentales, santé-sécurité, environnement
[ ] Parties prenantes externes éligibles (communautés, ONG, victimes potentielles)
[ ] Publication du plan de vigilance et du compte-rendu de mise en œuvre
[ ] Articulation documentée avec le dispositif Sapin II

SI DIRECTIVE CS3D APPLICABLE (après transposition) :
[ ] Procédure de notification conforme à l'article 14 CS3D
[ ] Plan de transition climatique adopté (art. 22 CS3D)
[ ] Mécanisme de réparation prévu
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## Checklist consolidée secteurs régulés

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ENTREPRISES SOUMISES AU DEVOIR DE VIGILANCE :
[ ] Mécanisme établi en concertation avec les syndicats représentatifs
[ ] Périmètre étendu (filiales, sous-traitants, fournisseurs)
[ ] Parties prenantes externes éligibles

SECTEURS RÉGULÉS (financier, santé, etc.) :
[ ] Articulation avec les obligations sectorielles documentée
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