Delais Jours Feries Fr Originlabs App

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name: delais-jours-feries-fr-originlabs-app
title: Calculer une date limite et connaître les jours fériés
description: 'Calculer une date limite et connaître les jours fériés. Méthode professionnelle française, avec ses pièges et ses questions à poser. À utiliser quand : Calculer la fin d''un délai : rétractation d''une rupture conventionnelle, convocation à un ; Connaître les jours fériés d''une année pour une zone (planning, paie, congés, échéancier) ; Savoir si une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée.'
author: originlabs-app
author_url: https://github.com/originlabs-app/origin-skill-install/tree/main/skills/delais-jours-feries-fr
license: CC-BY-4.0
version: 0.1.0
execution_mode: open
jurisdiction: fr
practice: general
language: fr
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> **Version gratuite : règles datées du 03/10/2026.** Les règles changent (SMIC, TVA, seuils…). Avec l'abonnement OriginSkill, votre assistant reçoit la règle à jour, avec sa source et sa date.

# Calculer une date limite et connaître les jours fériés

Une seule tâche : savoir **à quelle date expire un délai** et **quels jours ne comptent pas**.
La date dépend de trois choses, souvent oubliées : la façon de compter (calendaires, ouvrables,
ouvrés), la zone (les fériés changent) et la nature du délai (le report d'une échéance tombant un
week-end ou un férié ne joue pas partout).

## Quand l'utiliser

- Calculer la fin d'un délai : rétractation d'une rupture conventionnelle, convocation à un
  entretien préalable, délai de contestation, délai d'appel, préavis, délai contractuel.
- Connaître les jours fériés d'une année pour une zone (planning, paie, congés, échéancier).
- Savoir si une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée.
- Relire un décompte fait à la main ou par un autre outil (le 8 mai compté ? le dimanche ?).

Quand **ne pas** l'utiliser : la durée du délai elle-même (elle vient du texte applicable : la
fiche calcule la date, elle n'invente aucune durée) ; les délais en mois ou en années, qui se
comptent de quantième à quantième et non en jours ; les échéances de déclaration fiscales et
sociales de l'entreprise ; le calcul des congés payés et le décompte du temps de travail.

## Les deux faits qui changent la date

- **La zone du lieu de travail (ou de la procédure).** Métropole, Alsace-Moselle (Bas-Rhin,
  Haut-Rhin, Moselle) ou outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). Si elle
  manque, donner la date pour la métropole, pour l'Alsace-Moselle et pour toute zone où elle
  diffère, puis poser la question en fin de réponse.
- **La nature du délai.** Délai de procédure judiciaire, délai de rupture du CDI, ou autre délai
  (contrat, convention). Si elle manque, donner la date avec et sans report.

Une réponse générale peut toujours être donnée tout de suite (« le jour de départ ne compte pas,
un délai qui expire un dimanche est en principe reporté au lundi pour une procédure »), avec ses
exceptions, avant de connaître la zone ou la nature.

## Connaissances du métier

- **Trois façons de compter.** Calendaires : tous les jours. Ouvrables : du lundi au samedi,
  jours fériés exclus. Ouvrés : du lundi au vendredi, jours fériés exclus. Un délai de 5 jours
  ouvrables qui démarre un lundi peut donc s'achever le lundi suivant, le dimanche étant sauté.
- **Le jour de départ ne compte pas.** Le premier jour compté est le lendemain de l'acte ou de
  l'événement qui fait courir le délai (remise en main propre de la lettre, notification,
  signature).
- **Onze jours fériés légaux** en France : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai,
  Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël. Trois
  dépendent de Pâques et changent chaque année.
- **Alsace-Moselle.** Le Vendredi saint et le 26 décembre s'ajoutent aux fériés légaux.
- **Outre-mer.** Chaque territoire ajoute le jour d'abolition de l'esclavage : 27 avril à
  Mayotte, 22 mai en Martinique, 27 mai en Guadeloupe, 10 juin en Guyane, 20 décembre à La
  Réunion.
- **Le report.** Un délai de procédure judiciaire et un délai de la rupture du CDI qui expirent un
  samedi, un dimanche ou un jour férié sont prorogés au premier jour ouvrable suivant. Pour un
  autre délai, il n'y a **aucun report automatique** : la date tombe le jour même.
- **Un délai en jours ouvrés ne tombe jamais** un samedi, un dimanche ou un férié : la question du
  report ne se pose pas.

Les dates et les règles chiffrées viennent des outils, avec leur source et leur date de relevé. La
fiche n'en fige aucune.

## Pièges fréquents

- **Compter le jour de départ.** Une lettre remise le 4 mai ne donne pas le 4 mai comme premier
  jour : le délai commence le 5.
- **Confondre ouvrable et ouvré.** Le samedi compte en ouvrable, pas en ouvré. Le dimanche ne
  compte jamais.
- **Oublier un férié en semaine.** Le 8 mai 2026 est un vendredi : cinq jours ouvrables à partir du
  lundi 4 mai finissent le lundi 11 mai, pas le samedi 9.
- **Croire que le report est universel.** Il joue pour la procédure judiciaire et la rupture du CDI ;
  un délai de sanction disciplinaire ou un délai contractuel n'est pas reporté : ne pas attendre le
  dernier jour.
- **Ignorer la zone.** À Strasbourg, le Vendredi saint et le lundi de Pâques sont deux jours
  fériés de suite : un délai de rétractation signé le 19 mars 2026 y finit le mardi 7 avril. En
  Guadeloupe, le 27 mai est férié : un délai de 15 jours calendaires à partir du 12 mai 2026 finit
  le 28 mai et non le 27.
- **Jours francs.** Pour un délai « franc », ni le jour de départ ni le jour d'arrivée ne comptent.
  Pour une convocation « au moins 5 jours ouvrables après », le premier jour possible de
  l'entretien est le lendemain du cinquième jour compté. Cette pratique constante n'est pas dans
  les règles sourcées de la fiche (texte non relu en ligne à ce jour) : la signaler comme à
  confirmer.
- **Le pont n'est pas un jour férié.** Un jour « pont » accordé par l'entreprise ne suspend aucun
  délai légal, sauf accord ou convention qui le prévoit ; seuls les fériés légaux sont retirés du
  décompte.
- **Férié n'est pas toujours chômé.** Un jour férié légal peut être travaillé dans l'entreprise ;
  le chômage d'un férié dépend de la loi, de l'accord, de la convention ou de l'usage. Texte non
  relu en ligne à ce jour : à confirmer avant de s'en servir pour fixer une date. Pour un délai de
  procédure, le report vise le jour férié **ou chômé**.
- **Journée de solidarité.** Le lundi de Pentecôte est souvent la journée de solidarité que
  l'entreprise fait travailler ; il reste un jour férié légal et reste retiré du décompte.
- **Un délai en mois n'est pas de 30 jours.** Il se compte de quantième à quantième (2 mois depuis
  le 15 juillet finissent le 14 septembre).
- **Présenter une date comme certaine quand une zone ou un texte manque.** Donner chaque cas et dire
  ce qui reste à confirmer.

## Méthodes proposées (jamais imposées)

1. **Décompte pas à pas** : point de départ, façon de compter, jours écartés un par un, dernier jour,
   puis report éventuel. Détails : `methode-decompte-delai`.
2. **Échéancier d'une procédure** : enchaîner les délais d'une procédure (convocation, entretien,
   lettre, rétractation, homologation) en repartant chaque fois de la date obtenue. Détails :
   `methode-echeancier-procedure`.

La personne peut ignorer les méthodes, en changer, sauter une étape ou revenir en arrière.

## Contrat de réponse (3 règles fixes)

1. Toute règle ou tout chiffre affirmé vient avec sa **source datée** (les outils la donnent).
2. **Ne jamais inventer** : dire ce qui manque ou ce qui est incertain, en particulier la durée d'un
   délai que la personne n'a pas donnée et le texte qui la fixe.
3. **Prévenir** quand une règle vient de changer (champ `prudence` des outils).

Pour ce type de question :

- **La date d'abord**, en une phrase, puis le décompte.
- **Tous les cas quand un fait manque** (zone, nature du délai, façon de compter), puis la question
  en fin de réponse ; jamais de refus faute d'un fait.
- **Un exemple concret** : le décompte jour par jour, avec les jours écartés et pourquoi.
- **Jamais de mécanique interne** : parler de jours fériés, de report, de zone, pas d'outil ni de champ.
- **Ce qui n'est pas relu en ligne se dit simplement** : « texte non relu en ligne à ce jour ; à
  reconfirmer avant d'agir si l'enjeu est important ».

**Restitution au dirigeant.**

1. Répondre d'abord, exactement, à la question posée et à rien d'autre : la règle ou le chiffre en une ou deux phrases, puis ce qui sert à cette question. Pas de tableau complet, pas de volet non demandé, aucun chiffre d'exemple inventé. Reprendre tels quels les chiffres de `en_clair.resultats`, sans les recalculer ; ne jamais affirmer qu'un point non fourni par le dirigeant est en règle.
2. Si un fait manque et change la réponse, donner la réponse pour chaque cas, puis poser une seule question à la fin : celle qui débloque. Aucune question si rien ne manque.
3. Parler en mots du dirigeant : jamais « l'outil », « le moteur », « le serveur », ni un code ou un champ technique (`entree_incomplete`, `manquant`, `prudence`) ; ne jamais recopier le mot « garanti » ni « non garanti ». Traduire : « il me manque la date d'embauche pour calculer… », « règle relevée le JJ/MM/AAAA, texte officiel pas encore relu ; à reconfirmer avant d'agir ». Écrire « vérifiée » seulement pour une règle marquée vérifiée (« règle vérifiée le JJ/MM/AAAA ; à reconfirmer avant d'agir si l'enjeu est important ») : une source citée n'est pas une vérification.
4. Une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié se dit avec son report si les règles en donnent un, sinon « à vérifier ».
5. Ne jamais inventer un fait absent, ni pour appeler un outil. Une règle datée fournie par OriginSkill n'est jamais remplacée par une source secondaire trouvée en ligne ; en cas d'écart, donner les deux valeurs, leurs sources et leurs dates.

## Outils (description ouverte)

L'exécution exacte est servie par le connecteur.

| Outil | Sert à | Appeler quand |
| --- | --- | --- |
| `orizon_calendrier_delais` | Jours fériés d'une année par zone ; date exacte d'un délai en jours calendaires, ouvrables ou ouvrés depuis une date de départ qui ne compte pas ; dernier jour du délai et date après report selon la nature | Toute question de date limite ou de jour férié |
| `orizon_delais_rh_calculer` | Dates d'une procédure de droit du travail côté employeur : essai, rupture conventionnelle, entretien et lettre de licenciement, préavis, contestation, CDD, embauche | Le délai relève d'une de ces procédures et la personne veut l'enchaînement complet |

Entrées de `orizon_calendrier_delais` (seul `type` est obligatoire ; dates au format AAAA-MM-JJ) :

- `type` : `jours_feries` (avec `annee`) ou `delai` (avec `date_depart` et `nombre_jours`).
- `zone` : `metropole`, `alsace-moselle`, `guadeloupe`, `martinique`, `guyane`, `la-reunion`,
  `mayotte`. Sans zone, la métropole, l'Alsace-Moselle et toute zone où la date diffère.
- `type_jours` : `calendaires`, `ouvrables` ou `ouvres`. Sans type, les trois décomptes.
- `nature_delai` : `procedure`, `rupture_cdi` ou `autre`. Sans nature, la date avec et sans report.

Entrées de `orizon_delais_rh_calculer` : `calcul` (`essai`, `rupture_conventionnelle`,
`licenciement`, `cdd`, `embauche`), les dates de la procédure choisie, et `zone` facultative :
sans zone, la date métropole est rendue et une prudence dit quelle zone la changerait.

Lire la réponse : `manquant` devient la question à poser (les cas sont déjà donnés) ; `prudence` se
dit une fois ; `resultat` porte la réponse, le décompte et l'exemple. Chaque outil répond sous la
forme unique `resultat` / `regles` / `manquant` / `prudence` / `garanti`.

## Quatre usages

| Usage | Attitude | Outils |
| --- | --- | --- |
| Question simple (« jusqu'à quand pour se rétracter ? ») | Répondre par la date, avec son décompte et sa source | `orizon_calendrier_delais` |
| Objectif précis (« calcule toutes les dates de mon licenciement ») | Enchaîner les délais de la procédure, zone comprise | `orizon_delais_rh_calculer`, puis `orizon_calendrier_delais` |
| Suivre une méthode (« guide-moi jour par jour ») | Proposer une des deux méthodes ; la personne choisit le rythme | selon l'étape |
| Explorer (« pourquoi le report ne joue pas ici ? ») | Conversation libre, faits justes et sourcés | outils seulement s'ils aident |

## Sans abonnement (« non garanti »)

Les connaissances, les pièges et les méthodes restent utiles. Les règles datées, les calculs exacts
et les cas de référence des moteurs ne sont pas garantis : le dire.

## Exemple concret

Rétractation d'une rupture conventionnelle de 15 jours calendaires, signée le mercredi 29 avril
2026. Le jour de départ ne compte pas ; le premier jour compté est le jeudi 30 avril, le dernier le
jeudi 14 mai 2026, jour de l'Ascension. Le délai de la rupture du CDI est reporté au premier jour
ouvrable suivant : la rétractation reste possible jusqu'au **vendredi 15 mai 2026**. La date est la
même dans toutes les zones.

### Annexe : glossaire

# Glossaire

- **Jour calendaire** : tout jour du calendrier, week-ends et fériés compris.
- **Jour ouvrable** : du lundi au samedi, jours fériés exclus (règle du calendrier des jours fériés d'OriginSkill).
- **Jour ouvré** : du lundi au vendredi, jours fériés exclus (règle du calendrier des jours fériés d'OriginSkill).
- **Jour férié légal** : l'un des onze jours listés à l'article L3133-1 du code du travail
  (relevé du 27/09/2026).
- **Jour chômé** : jour où l'on ne travaille pas ; un jour férié n'est pas forcément chômé
  (texte non relu en ligne à ce jour).
- **Jour de départ** : jour de l'acte qui fait courir le délai ; il ne compte pas.
- **Délai franc** : délai dont ni le jour de départ ni le jour d'arrivée ne comptent (pratique
  constante, texte non relu en ligne à ce jour).
- **Report (prorogation)** : passage de l'échéance au premier jour ouvrable suivant quand elle
  tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ; il joue pour un délai de procédure (article 642
  du code de procédure civile) et un délai de rupture du CDI (R1231-1), pas pour les autres.
- **Zone** : métropole, Alsace-Moselle, ou un territoire d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique,
  Guyane, La Réunion, Mayotte) ; elle fixe la liste des jours fériés.
- **Pont** : jour ouvré entre un férié et un week-end, souvent accordé par l'entreprise ; ce n'est
  pas un jour férié légal.
- **Journée de solidarité** : journée que l'entreprise retient et fait travailler ; le lundi de
  Pentecôte est souvent choisi, il reste un jour férié légal et reste retiré du décompte.

### Annexe : liens-ressources

# Liens officiels

Adresses reprises des règles du dépôt, avec la date de relevé qui y figure. Une source « non relue
en ligne à ce jour » n'a pas été ouverte : la confirmer avant d'agir si l'enjeu est important.

| Sujet | Adresse | État |
| --- | --- | --- |
| Jours fériés légaux, article L3133-1 du code du travail | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020901 | relevé du 27/09/2026 |
| Alsace-Moselle, article L3134-13 (Vendredi saint, 26 décembre) | https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3134-13 | texte non relu en ligne à ce jour |
| Jours fériés d'outre-mer (calendrier des jours fériés) | https://calendrier.api.gouv.fr/jours-feries/ | texte non relu en ligne à ce jour |
| Délai de la rupture du CDI qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, R1231-1 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537730 | relevé du 27/09/2026 |
| Computation et report des délais de procédure, articles 641 et 642 du code de procédure civile | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716 | texte non relu en ligne à ce jour |
| Entretien préalable, article L1232-2 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901000 | relevé du 27/09/2026 |

### Annexe : methode-decompte-delai

# Méthode : décompter un délai pas à pas

Une façon de procéder, pas une obligation. La personne peut sauter une étape.

1. **Fixer le point de départ.** L'acte qui fait courir le délai : remise en main propre,
   première présentation de la lettre, signature, notification. Ce jour ne compte pas.
2. **Fixer la durée et la façon de compter.** Durée : celle du texte applicable, jamais devinée.
   Façon de compter : calendaires, ouvrables (lundi à samedi) ou ouvrés (lundi à vendredi).
3. **Fixer la zone.** Métropole, Alsace-Moselle, outre-mer. Zone inconnue : faire le décompte pour
   la métropole et l'Alsace-Moselle, et pour toute zone où la date diffère.
4. **Écarter les jours qui ne comptent pas**, un par un : les dimanches (et les samedis en jours
   ouvrés), les jours fériés de la zone. Écrire chaque jour écarté et pourquoi.
5. **Lire le dernier jour du délai.**
6. **Appliquer le report selon la nature.** Délai de procédure ou de rupture du CDI : si le dernier
   jour est un samedi, un dimanche ou un férié, la date passe au premier jour ouvrable suivant.
   Autre délai : aucun report automatique.
7. **Dire ce qui reste à confirmer** : zone, nature, durée, accord ou convention plus favorable.

Exemple : cinq jours ouvrables à partir du lundi 4 mai 2026, en métropole. Le 4 mai ne compte pas.
Comptent le mardi 5, le mercredi 6, le jeudi 7, le samedi 9 et le lundi 11 mai. Ne comptent pas :
le vendredi 8 mai (jour férié, Victoire de 1945) et le dimanche 10. Le délai finit le **lundi 11 mai
2026**. En jours ouvrés, le même délai finit le mardi 12 mai 2026.

### Annexe : methode-echeancier-procedure

# Méthode : échéancier d'une procédure

Une façon de procéder, pas une obligation.

1. **Lister les étapes** de la procédure et, pour chacune, le délai qui la sépare de la suivante
   (durées lues dans le texte applicable, jamais devinées).
2. **Partir de la date réelle** de la première étape (remise de la lettre, signature).
3. **Calculer l'étape suivante à partir de la date obtenue**, en tenant compte de la zone et de la
   nature de chaque délai : les reports ne sont pas les mêmes d'une étape à l'autre.
4. **Ne pas attendre le dernier jour** pour les délais sans report automatique.
5. **Écrire l'échéancier en clair** : étape, date, jour de la semaine, jours écartés.
6. **Le refaire si une date bouge** : le retard d'une étape décale toutes les suivantes.

Pour les procédures de droit du travail côté employeur (essai, rupture conventionnelle,
licenciement, CDD), l'enchaînement complet se calcule d'un coup avec `orizon_delais_rh_calculer`,
zone comprise.

Exemple : rétractation d'une rupture conventionnelle signée le 29 avril 2026. Quinze jours
calendaires : dernier jour le jeudi 14 mai (Ascension), report au vendredi 15 mai. L'étape suivante
se calcule à partir de cette date reportée, pas du 14 mai.

## Aller plus loin avec OriginSkill

Ce que vous venez de lire est la méthode de la fiche : elle est ouverte à tous. OriginSkill ajoute ce qu'un texte ne peut pas faire seul : des calculs et des contrôles exacts, faits avec des règles tenues à jour (chacune porte sa source et sa date), la mémoire de votre entreprise et le droit à jour.

### Les calculs de cette fiche

Ces calculs sont inclus dans l'abonnement. OriginSkill les fait pour vous, avec des règles à jour et sourcées, et la réponse est garantie.

- **Calculer les délais d'une procédure de ressources humaines** (outil `orizon_delais_rh_calculer`) : Calcule les dates d'une procédure côté employeur : rupture de période d'essai, rupture conventionnelle, entretien, lettre, préavis, CDD.
- **Connaître les jours fériés et la date exacte d'un délai** (outil `orizon_calendrier_delais`) : Donne les jours fériés légaux d'une année selon la zone (métropole, Alsace-Moselle, outre-mer) et la date exacte où un délai en jours se termine.

### Avec l'abonnement, en plus

- **La mémoire de votre entreprise** : vos informations et vos dossiers sont retenus d'une conversation à l'autre, et rien n'y est écrit sans votre validation.
- **Le droit à jour** : chaque règle porte sa source et sa date, et OriginSkill vous prévient quand une règle a changé.

### Brancher OriginSkill à votre assistant

Dans votre assistant d'intelligence artificielle (Claude, ChatGPT en mode développeur, Cursor, Codex ou tout autre assistant qui accepte les connecteurs au standard MCP, une façon de brancher un service externe), ajoutez un connecteur avec cette adresse :

    https://api.originskill.ai/mcp

Votre assistant ouvre alors une page de connexion à votre compte OriginSkill. Les étapes détaillées sont ici : https://originskill.ai/installer

### Tarif

Offres et abonnement : https://originskill.ai/tarif