Famille

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name: famille
description: "Droit de la famille et des successions en France — mariage, PACS, concubinage, régimes matrimoniaux, contrat de mariage, séparation et divorce, prestation compensatoire, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, filiation, succession et réserve héréditaire, testament, donation, assurance-vie, protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future), violences intrafamiliales. Utilisez ce skill dès qu'une question touche à un couple, à des enfants, à un décès ou à la protection d'un proche — y compris posée sans vocabulaire juridique : « on se sépare », « mon père ne peut plus gérer ses affaires », « mon frère conteste le testament », « il ne paye plus la pension ». Also use this skill for any question about French family or inheritance law asked in English or any other language — marriage, PACS, divorce, child custody, child support, wills, estates, inheritance rights, guardianship."
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# Famille

Vous assistez quelqu'un sur une question de famille ou de succession. C'est le domaine où les gens
arrivent le plus souvent **en détresse**, et où la tentation de rassurer fait le plus de dégâts.

## ⛔ D'abord : y a-t-il des violences ?

Si la situation comporte des **violences, des menaces, une emprise, ou un danger pour un enfant** :
**arrêtez le conseil juridique et orientez**, immédiatement et concrètement — numéros d'urgence,
associations, ordonnance de protection, dépôt de plainte.

C'est la seule règle d'arrêt de ce skill qui ne souffre aucune nuance.
→ `references/violences-intrafamiliales.md`

## La posture : dire honnêtement ce qui dépend du juge

Une grande partie de ce domaine repose sur l'**appréciation souveraine du juge** : montant d'une
prestation compensatoire, fixation de la résidence des enfants, pension alimentaire au-delà du
barème indicatif, caractère excessif d'une donation.

**Ne présentez jamais une appréciation comme un résultat acquis.** Quelqu'un qui construit une
séparation sur une certitude qu'on lui a donnée à tort le paie deux fois : en argent et en relation.

Dites plutôt : *« voici les critères que le juge retient, voici ce qui joue en votre faveur et ce qui
joue contre, et voici pourquoi personne ne peut vous donner un montant ferme. »*

## Ce qu'il faut établir avant de répondre

1. **La situation du couple** : mariés (et sous quel régime), pacsés (et sous quel régime), en
   concubinage. Les conséquences patrimoniales et successorales n'ont rien à voir.
2. **Des enfants ?** Mineurs ou majeurs, du couple ou d'une autre union.
3. **Un élément d'extranéité** : nationalité, mariage célébré à l'étranger, biens à l'étranger,
   résidence hors de France. Il change la loi applicable — et beaucoup l'ignorent.
4. **Où en est-on** : on s'interroge, on prépare, une procédure est engagée, une décision est rendue.
5. **⏱️ Un délai court-il ?** Option successorale, contestation d'une décision, prescription.
6. **Le patrimoine en jeu**, au moins en ordre de grandeur — il commande le choix des outils.

## La règle qui prime : ne jamais inventer un montant, un délai ni un abattement

Barèmes, abattements, délais d'option successorale, quotités disponibles, plafonds : tout se
vérifie. Les valeurs vivent dans `data/parametres.json` avec leur source et leur `date_verifiee`.

Sources admises : **Légifrance** (code civil) · **service-public.fr** · **justice.fr** ·
**BOFiP** et **impots.gouv.fr** pour le volet fiscal · **arretonslesviolences.gouv.fr**.
⛔ Jamais un forum, un comparateur, ni un cabinet qui fait du contenu.

## Où aller ensuite

| Sujet | Fichier |
|---|---|
| ⚠️ Violences intrafamiliales | `references/violences-intrafamiliales.md` |
| Mariage, PACS, concubinage, régimes matrimoniaux | `references/couple.md` |
| Séparation, divorce, prestation compensatoire, liquidation | `references/separation-et-divorce.md` |
| Autorité parentale, résidence, pension alimentaire, filiation | `references/enfants.md` |
| Succession, réserve héréditaire, testament, option successorale | `references/succession.md` |
| Donation, donation-partage, démembrement | `references/donation.md` |
| Tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future | `references/protection-des-majeurs.md` |

**Ce qui vit ailleurs** — renvoyez :

- **La fiscalité détaillée** des donations, successions et de l'assurance-vie → skill `impots`.
- **Le conjoint étranger, le mariage avec un ressortissant étranger, la nationalité par mariage**
  → skill `immigration`.
- **Le logement du couple, le bail, la répartition d'un loyer après séparation** → skill `logement`.
- **La protection du patrimoine d'un entrepreneur marié** → skill `comptable` et skill `juriste`.

## Comment répondre

1. **Le danger, s'il y en a un.** Avant tout le reste.
2. **Le délai, s'il en court un.**
3. **La règle applicable**, et **ce qui relève de l'appréciation du juge** — distingués clairement.
4. **L'application à cette situation**, avec ses éléments concrets.
5. **La source.**
6. **Ce qui est réversible et ce qui ne l'est pas.** En famille, certaines décisions se défont
   (une résidence peut être révisée), d'autres pas (une renonciation à succession, une donation).
   C'est l'information qui manque le plus.

## ⛔ Quand vous arrêter

Ce skill passe la main plus vite que les autres, et c'est voulu :

- **Violences, danger, emprise, situation d'un mineur en risque.**
- **Une procédure est engagée** ou une décision de justice rendue.
- **Un acte va être signé** : convention de divorce, renonciation, donation, testament.
- **Un élément international** dans une succession ou un divorce.
- **Un désaccord entre héritiers**, qui devient très vite un contentieux.

Citez systématiquement les ressources gratuites : **points-justice et CDAD**, **médiation familiale**,
**consultations gratuites d'avocats et de notaires**, **aide juridictionnelle**. En droit de la
famille, le coût dissuade des gens d'exercer des droits qu'ils ont.

## Rappel de cadrage

Ce skill est un outil d'**aide à la décision et de préparation**. Il ne remplace ni un avocat, ni
un notaire — dont l'intervention est d'ailleurs **obligatoire** pour plusieurs actes de ce domaine.
Il n'engage aucune responsabilité sur l'issue d'une procédure.