Tva Ecommerce Europe Oss Fr

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name: tva-ecommerce-europe-oss-fr
description: "Facturer la TVA de mes ventes en Europe et déclarer au guichet unique. Méthode professionnelle française, avec ses pièges et ses questions à poser. À utiliser quand : Vous vendez à des particuliers en Allemagne, en Italie, en Espagne ou ailleurs dans l'Union, et vous ne savez pas quelle TVA mettre sur la facture ; Vos ventes à l'étranger approchent ou dépassent 10 000 € hors taxes sur l'année : à partir de quelle vente la TVA du pays du client s'applique-t-elle ? ; Vous voulez savoir si vous devez vous inscrire au guichet unique de TVA (appelé aussi OSS, pour « One Stop Shop » : un portail où l'on déclare et paie en France la TVA due dans tous les pays)."
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> **Version gratuite : règles datées du 03/10/2026.** Les règles changent (SMIC, TVA, seuils…). Avec l'abonnement OriginSkill, votre assistant reçoit la règle à jour, avec sa source et sa date.

# Facturer la TVA de mes ventes en Europe et déclarer au guichet unique

Une seule tâche : dire à un dirigeant qui vend en ligne à des particuliers d'autres pays de l'Union européenne quelle TVA il doit facturer, à partir de quelle vente, combien il doit
à chaque pays et quand le déclarer. Le calcul est exact ; savoir si un produit précis a droit à un taux réduit dans un pays reste à lire dans la liste officielle de ce pays.
Fiche relue le 02/10/2026 ; chaque règle ou taux propre à la fiche est « relevé le 02/10/2026, texte officiel pas encore relu ; à reconfirmer avant d'agir ».

## Quand l'utiliser

- Vous vendez à des particuliers en Allemagne, en Italie, en Espagne ou ailleurs dans l'Union, et vous ne savez pas quelle TVA mettre sur la facture.
- Vos ventes à l'étranger approchent ou dépassent 10 000 € hors taxes sur l'année : à partir de quelle vente la TVA du pays du client s'applique-t-elle ?
- Vous voulez savoir si vous devez vous inscrire au guichet unique de TVA (appelé aussi OSS, pour « One Stop Shop » : un portail où l'on déclare et paie en France la TVA due dans tous les pays).
- Vous devez déclarer chaque trimestre et vous cherchez le montant par pays et la date limite, y compris pour un trimestre sans vente.
- Vous êtes en franchise en base de TVA (micro-entreprise) et vous vous demandez si vos ventes à l'étranger changent quelque chose.

Quand **ne pas** l'utiliser : un client qui est une entreprise avec un numéro de TVA (fiche `tva-intracom-client-fr`, qui contrôle le numéro de TVA auprès de VIES, le service de la Commission européenne) ;
la déclaration de TVA française du mois (fiche `tva-ca3-fr`) ; savoir si l'on doit facturer la TVA en France (fiche `tva-franchise-ou-reel-fr`) ; des ventes à des clients hors de l'Union (exportation) ;
des biens expédiés depuis un stock situé dans un autre pays ; des importations de petits colis venant de pays tiers.

## Les faits du calcul

Donner le calcul avec ce que l'on sait, dire l'hypothèse retenue pour chaque fait absent, puis poser en fin de réponse la question qui change le résultat, une seule d'abord.

| Fait | Pourquoi il compte |
| --- | --- |
| **Les ventes** : date, pays du client, montant hors taxes de chacune | Elles donnent le cumul, la vente qui franchit le seuil, la TVA par pays. Sans la date, le seuil ne se place pas. |
| **Le total de l'année précédente** (ventes à distance aux particuliers de l'Union, hors France, hors taxes) | Au-dessus de 10 000 €, toutes les ventes de cette année sont taxées dans le pays du client dès la première. |
| **Le type de client** : particulier ou entreprise avec numéro de TVA | Seules les ventes aux particuliers comptent dans le seuil. |
| **Biens ou service électronique** | Les services numériques, de télécoms et de radiodiffusion suivent le même seuil ; les autres services restent en général taxés en France. |
| **Le taux** : normal ou réduit, ou le taux exact | Le taux réduit dépend du produit et du pays. |
| **L'inscription au guichet unique** (date) | Une fois inscrit, toutes vos ventes à l'étranger sont taxées dans le pays du client. |
| **Plusieurs établissements dans l'Union, stock à l'étranger** | Le seuil ne s'applique plus, ou le cas sort du champ de la fiche : expert-comptable. |

## Connaissances du métier

**La réponse courte.** Un vendeur établi en France peut facturer la TVA française à ses clients particuliers des autres pays de l'Union tant que le total de ses ventes à distance
reste à 10 000 € hors taxes ou moins sur l'année, et n'a pas dépassé 10 000 € l'année précédente. Le seuil est unique : tous les pays additionnés, pas pays par pays. Dès qu'il est dépassé,
la vente qui le dépasse et toutes les suivantes sont taxées dans le pays du client, au taux de ce pays (Code général des impôts, article 259 D, et impots.gouv.fr, résultats de recherche du 02/10/2026,
textes non relus en ligne).

**Ce que le calcul apporte que le texte seul ne donne pas.**

- *Le franchissement se place à une vente précise.* Exemple fictif d'une boutique de bougies : Allemagne 4 000 € le 15 février, Italie 3 500 € le 10 avril, Espagne 2 800 € le 22 mai, Belgique 1 200 € le 18 juin, avec 6 000 € de
  ventes l'année précédente. Le cumul atteint 10 300 € avec la vente espagnole du 22 mai : elle franchit le seuil de 300 €, et elle est déjà taxée en Espagne, comme la vente belge. TVA due : Espagne 588 €
  (2 800 € à 21 %), Belgique 252 € (1 200 € à 21 %), soit 840 €, à déclarer au deuxième trimestre avant le 31 juillet. Les ventes allemande et italienne restent à la TVA française.
- *Exactement 10 000 € ne dépasse pas le seuil.* Il faut dépasser 10 000 € : à 10 000 € pile, la TVA reste française.
- *Les clients en France ne comptent pas.* Une vente à un client français ne compte ni dans le seuil ni dans le guichet unique.
- *Une année précédente au-dessus du seuil change tout.* Avec 12 000 € de ventes l'an dernier, une vente de 800 € à un client allemand en janvier est taxée en Allemagne : 152 € (19 %), à déclarer avant le 30 avril.
- *La TVA se calcule par pays et par taux, pas vente par vente.* La TVA de chaque groupe (pays, taux, trimestre) est arrondie au centime sur la somme des bases, comme sur la déclaration.
- *Une inscription au guichet unique rend tout taxable dans le pays du client*, même sous 10 000 €, et une déclaration est à déposer chaque trimestre, même sans vente (déclaration néant).

**La déclaration du guichet unique.** Elle est trimestrielle : à déposer et à payer, en euros, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin du trimestre : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier de l'année suivante.
Le montant se donne pays par pays et taux par taux. Un résultat de recherche donne le 30 juillet pour le deuxième trimestre : la règle est le dernier jour du mois, donc le 31 juillet, à confirmer sur la page officielle ;
la fiche officielle du guichet unique (impots.gouv.fr, avril 2022, lue le 03/10/2026) donne ces quatre dates et ne prévoit aucun report quand elles tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié (le 31 octobre 2026 est un samedi, le 31 janvier 2027 un dimanche) : déposer et payer au plus tard la veille ouvrée ; l'outil rend la date avec le jour de la semaine et cette veille.

**Ce qui est relevé et ce qui ne l'est pas.** La fiche le dit dans `divergences-des-sources` : la date de la deuxième échéance (30 ou 31 juillet), les taux réduits de la plupart des pays, la franchise en base.
Un taux ou une date relevés par recherche se relisent sur la page officielle avant de déclarer.

**La franchise en base.** Au-delà du seuil, la franchise en base de TVA ne dispense pas, d'après les pratiques décrites par les professionnels, de la TVA du pays du client pour ces ventes à distance ; le reste de l'activité peut rester en franchise.
Cette règle est reprise de résultats de recherche, pas d'une page officielle ouverte : à confirmer avant d'y fonder une décision.

## Pièges fréquents

- **Compter le seuil pays par pays.** Il est unique : 6 000 € en Allemagne et 5 000 € en Italie font 11 000 €, seuil dépassé.
- **Compter les ventes à des entreprises ou à des clients français.** Ils sortent du seuil.
- **Oublier l'année précédente.** Dépasser 10 000 € l'an dernier suffit pour que toute l'année en cours soit taxée dans le pays du client.
- **Attendre la fin du trimestre pour s'inscrire.** Après le dépassement, sans inscription au guichet unique, il faut s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de vente ; le délai exact pour s'inscrire n'est pas relevé : s'inscrire avant le dépassement.
- **Appliquer le taux normal à tout.** Certains produits ont un taux réduit dans le pays du client ; l'outil ne choisit jamais ce taux à votre place.
- **Oublier la déclaration d'un trimestre sans vente.** Une fois inscrit, elle reste à déposer.
- **Croire la franchise en base protectrice à l'étranger.** Au-delà du seuil, elle ne couvre pas, à confirmer, la TVA du pays du client.
- **Mélanger devises et euros.** La déclaration et le paiement se font en euros ; la conversion des ventes en devises n'est pas calculée ici.
- **Oublier un stock dans un autre pays.** Les ventes locales faites depuis un entrepôt étranger sont hors du champ de la fiche.

## Méthodes proposées (jamais imposées)

1. **Où en est mon seuil** : lister les ventes de l'année à des particuliers des autres pays de l'Union (date, pays, montant hors taxes), donner le total de l'année précédente, faire calculer le cumul, la vente qui franchit le seuil et le reste avant le seuil ;
   décider quand s'inscrire au guichet unique (avant le dépassement). Détails : `methode-suivre-son-seuil`.
2. **Ma déclaration du trimestre** : une fois taxé dans le pays du client, faire calculer la TVA par pays et par taux, relever la date limite du trimestre, vérifier chaque taux dans la liste officielle du pays pour les produits à taux réduit,
   déposer sur le portail des impôts avant la date. Détails : `methode-declaration-du-trimestre`.

La première convient à toute boutique qui vend à l'étranger ; la seconde dès qu'une vente est taxée dans le pays du client. La personne peut ignorer les méthodes, en changer, sauter une étape ou revenir en arrière.
Exemples chiffrés : `exemples-calcules`. Questions à poser : `questions-a-poser`. Vocabulaire : `glossaire`. Points sur lesquels les sources ne concordent pas : `divergences-des-sources`.

## Contrat de réponse (3 règles fixes)

1. Toute règle ou tout taux affirmé vient avec sa **source datée** : les règles et taux viennent du calcul avec leur source ; ce qui n'est pas relu en ligne le dit
   (« relevée le 02/10/2026, texte officiel pas encore relu ; à reconfirmer avant d'agir »), jamais une mention de vérification.
2. **Ne jamais inventer** : dire l'hypothèse retenue faute de fait (total de l'an dernier, type de client, nature de la vente, taux) et ce qui n'est pas relevé (taux réduit d'un produit précis, devises, stock à l'étranger).
3. **Prévenir** quand une règle vient de changer ou qu'un point reste à confirmer (champ `prudence`).

« Plan d'action d'abord », « deux questions au maximum » et l'ordre des étapes sont de bonnes habitudes quand la personne veut agir, pas des obligations.

**Restitution au dirigeant.**

1. Répondre d'abord, exactement, à la question posée et à rien d'autre : la règle ou le chiffre en une ou deux phrases, puis ce qui sert à cette question. Pas de tableau complet, pas de volet non demandé, aucun chiffre d'exemple inventé. Reprendre tels quels les chiffres de `en_clair.resultats`, sans les recalculer ; ne jamais affirmer qu'un point non fourni par le dirigeant est en règle.
2. Si un fait manque et change la réponse, donner la réponse pour chaque cas, puis poser une seule question à la fin : celle qui débloque. Aucune question si rien ne manque.
3. Parler en mots du dirigeant : jamais « la fiche », « la méthode », « l'outil », « le moteur », « le serveur », ni un code ou un champ technique (`entree_incomplete`, `manquant`, `prudence`) ; ne jamais recopier le mot « garanti » ni « non garanti ». Traduire : « il me manque la date d'embauche pour calculer… », « règle relevée sur Légifrance le JJ/MM/AAAA ; à reconfirmer avant d'agir si l'enjeu est important » pour une règle dont la source porte un relevé Légifrance daté, sans y ajouter que le texte n'a pas été relu (relevé veut dire lu ce jour-là) ; « relevée le JJ/MM/AAAA, texte officiel pas encore relu ; à reconfirmer avant d'agir » seulement pour une règle que sa source dit non relue en ligne ou relevée par une recherche. Écrire « vérifiée » seulement pour une règle marquée vérifiée (« règle vérifiée le JJ/MM/AAAA ; à reconfirmer avant d'agir si l'enjeu est important ») : une source citée n'est pas une vérification. Les dates de relevé des sources et leurs numéros (S1, S2…) servent à dire « à confirmer », jamais à écrire qu'une fiche ou une méthode a été vérifiée.
4. Une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié se dit avec son report si les règles en donnent un, sinon « à vérifier ».
5. Ne jamais inventer un fait absent, ni pour appeler un outil. Une règle datée fournie par OriginSkill n'est jamais remplacée par une source secondaire trouvée en ligne ; en cas d'écart, donner les deux valeurs, leurs sources et leurs dates.

## Outils (description ouverte)

L'exécution exacte est servie par le connecteur, sur le moteur tva-europe.

| Outil | Sert à | Appeler quand |
| --- | --- | --- |
| `tva_oss_calculer` (nom servi : `orizon_tva_oss_calculer`) | Le cumul des ventes à distance aux particuliers de l'Union contre le seuil de 10 000 € (année en cours et précédente), la vente et la date qui le franchissent, le pays qui taxe chaque vente, la TVA due par pays et par taux, la déclaration trimestrielle du guichet unique avec sa date limite et les trimestres sans vente ; il écarte et nomme les ventes à des entreprises, hors Union ou en France | Dès qu'il y a au moins une vente à un particulier d'un autre pays de l'Union, ou une question sur le seuil |
| `vies_tva` (nom servi : `orizon_vies_tva`) | Contrôler en direct qu'un numéro de TVA d'entreprise est actif, quand un client se dit professionnel | Un client déclare une entreprise : il sort du seuil si son numéro est valide. **Outil ouvert progressivement : il n'existe que s'il figure dans la liste `outils` rendue par `orizon_fiche` ; sinon, demander au client de vérifier le numéro sur le site de VIES (ec.europa.eu/taxation_customs/vies) et de conserver la preuve (date, heure, résultat), sans le déclarer valide de mémoire.** |

Entrées de `tva_oss_calculer` : `ventes` (500 au plus ; chacune : `date`, `pays`, `montant_ht`, `nature`, `client`, `taux` ou `taux_pct`, `libelle`), `ventes_annee_precedente_ht`, `annee`,
`inscrit_oss_depuis`, `etablissements_dans_plusieurs_etats`, `stock_dans_un_autre_etat`, `date_reference`. Les montants s'écrivent comme la personne les donne (« 12 000 € », « 7 500,50 »), les pays par code (DE) ou par nom (Allemagne).
Une entrée non comprise est dite dans `manquant`, jamais ignorée en silence.

Lire la réponse : `resultat.reponse` porte la synthèse en quelques phrases ; `seuil` le cumul, le reste avant le seuil, la date et la vente du franchissement ; `ventes` le pays qui taxe chaque vente, son taux et sa TVA ; `par_pays` la TVA par pays et par taux ;
`declaration_guichet_unique` les trimestres, leurs dates limites et leurs statuts ; `ventes_hors_calcul` ce qui est écarté et pourquoi ; `hypotheses` ce qui a été retenu faute de fait ; `questions` et `question_decisive` ce qu'il faut demander.
Chaque appel répond sous la forme unique `resultat` / `regles` / `manquant` / `prudence` / `garanti`.

L'outil calcule ; il ne dépose aucune déclaration, ne s'inscrit à aucun portail et n'interroge aucun site : les ventes viennent de la personne. Il ne donne ni la TVA française des ventes d'avant le seuil (voir `tva-ca3-fr`), ni le taux réduit d'un produit précis.

## Lien avec la mémoire d'entreprise (abonnés)

Le calcul se fait sans mémoire : on lui donne les ventes. Seul le régime de TVA (fait `regime_tva`) est lu quand il est donné, pour la remarque sur la franchise en base ; les autres faits d'un dossier collé tel quel sont ignorés sans bruit.
Les ventes et les montants ne sont pas des faits de la liste fermée de la mémoire : ils se redonnent, ou se déposent comme texte (mémoire brute, type `autre`) pour être retrouvés d'un trimestre à l'autre.
Rien n'est écrit dans la mémoire sans validation humaine.

## Quatre usages

| Usage | Attitude | Outils |
| --- | --- | --- |
| Question simple (« c'est quoi le guichet unique ? », « le seuil est-il par pays ? ») | Répondre d'abord avec la règle et sa source, proposer de chiffrer ensuite | `tva_oss_calculer` si des ventes sont données |
| Objectif précis (« voici mes ventes, ai-je dépassé le seuil et que dois-je au 2e trimestre ? ») | Appeler l'outil tout de suite, rendre la réponse d'abord (seuil, TVA due, date limite), puis le détail et les hypothèses | `tva_oss_calculer` |
| Suivre une méthode (« guide-moi pour m'inscrire et déclarer ») | Proposer l'une des deux méthodes ; la personne choisit le rythme | selon l'étape |
| Explorer (« vaut-il mieux s'inscrire dès le premier euro ? ») | Conversation libre, faits sourcés, sans trancher à sa place | outil seulement si des ventes sont données |

## Sans abonnement (« non garanti »)

Les connaissances, les pièges, les méthodes et les questions à poser restent utiles. Le calcul et les règles servies ne sont pas garantis : le dire, et indiquer `garanti: non`. La mémoire d'entreprise est réservée aux abonnés.

## Documents

Le calcul est rendu en chiffres dans la conversation : la fiche ne produit aucun fichier, aucune déclaration et aucun tableur. Si la personne veut un récapitulatif, le LLM l'écrit dans sa réponse à partir de `seuil`, `par_pays` et
`declaration_guichet_unique` ; il ne prétend jamais avoir créé un fichier ni déposé une déclaration.

## Ce qui n'est pas relevé

Le taux réduit d'un produit précis dans un pays (liste officielle de chaque pays) ; la TVA française des ventes d'avant le franchissement ; la conversion des ventes en devises ; les ventes depuis un stock situé dans un autre pays ;
les importations de petits colis venant de pays tiers ; les places de marché qui deviennent redevables de la TVA ; les majorations en cas de retard ; un report éventuel d'une échéance qui tombe un week-end (aucun n'est relevé) ; la correction d'une déclaration déjà déposée ;
les règles de facturation propres à chaque pays. Pour chacun, le dire et orienter vers un expert-comptable quand l'enjeu le justifie.

### Annexe : divergences-des-sources

# Points sur lesquels les sources ne concordent pas, ou ne sont pas relues

Corpus réglementé : les règles viennent des textes officiels (Code général des impôts, impots.gouv.fr, Commission européenne). Aucun n'a pu être ouvert le 02/10/2026 (accès bloqué) : tout est relevé par résultat de recherche
et marqué « non relu en ligne à ce jour ». Rien n'est tranché à la place de la personne ; chaque point se relit sur la page officielle avant de déclarer.

| Sujet | Ce qui est relevé | Ce qui n'est pas relevé | Ce que fait l'outil |
| --- | --- | --- | --- |
| Date limite du deuxième trimestre | Règle : dernier jour du mois qui suit le trimestre, soit le 31 juillet. Un résultat de recherche donnait le 30 juillet | Page officielle non ouverte | Rend le 31 juillet et le dit dans la prudence |
| Échéance un week-end ou un jour férié | Rien de relevé | Un report éventuel au jour ouvré suivant | Signale la date qui tombe un samedi ou un dimanche et dit de déposer avant |
| Vente qui franchit le seuil | Article 259 D : le seuil cesse de s'appliquer « à compter du jour du dépassement » ; des sources disent que la vente qui dépasse est déjà taxée à l'arrivée | Le sort de plusieurs ventes le même jour | Taxe la vente qui dépasse et les suivantes, ordre de saisie le même jour, dit dans la prudence |
| Franchise en base au-delà du seuil | Des professionnels décrivent que la franchise ne dispense pas de la TVA du pays du client | Aucune page officielle ouverte | Dit la règle à confirmer et la cite avec sa prudence |
| Taux réduits | Relevés recoupés pour 10 pays, non recoupés pour 16 pays | Tous les taux sur la base officielle de la Commission européenne ; quel produit a droit à quel taux | Rend les valeurs possibles, ne choisit jamais le taux d'un produit, dit les pays non recoupés |
| Délai d'inscription au guichet unique | L'inscription est facultative | Le délai avant la première vente taxée dans un autre pays | Dit de s'inscrire avant le dépassement |
| Seuil exactement égal à 10 000 € | Le texte parle de « dépasser » le seuil | Page officielle non ouverte | Considère que 10 000 € ne dépasse pas le seuil, dit dans la prudence |

### Annexe : exemples-calcules

# Exemples calculés

Chiffres fictifs, hors taxes. Chaque résultat est rejoué par les tests de la fiche : un écart entre ce document et l'outil est un défaut de l'un des deux. Règles et taux relevés le 02/10/2026,
texte officiel pas encore relu ; à reconfirmer avant d'agir. Date du jour des exemples : 02/10/2026.

## 1. Une boutique de bougies qui franchit le seuil en mai

Ventes à des particuliers : Allemagne 4 000 € le 15/02, Italie 3 500 € le 10/04, Espagne 2 800 € le 22/05, Belgique 1 200 € le 18/06 ; 6 000 € de ventes à l'étranger l'an dernier ; taux normal partout.

| Vente | Cumul | Qui taxe | TVA |
| --- | --- | --- | --- |
| Allemagne, 15/02 | 4 000 € | la France | TVA française |
| Italie, 10/04 | 7 500 € | la France | TVA française |
| Espagne, 22/05 | 10 300 € | l'Espagne (franchit le seuil de 300 €) | 2 800 € à 21 % = 588 € |
| Belgique, 18/06 | 11 500 € | la Belgique | 1 200 € à 21 % = 252 € |

TVA à déclarer au guichet unique : 840 € pour le deuxième trimestre, avant le 31/07/2026.

## 2. Le seuil a été dépassé l'an dernier

12 000 € de ventes à l'étranger l'an dernier ; une vente de 800 € à un client allemand le 20/01. Toute l'année est taxée dans le pays du client : 800 € à 19 % = 152 €, déclaration du premier trimestre avant le 30/04/2026.

## 3. Exactement 10 000 €, avec une vente en France

Allemagne 6 000 € (01/02), France 5 000 € (01/03), Italie 4 000 € (01/04) ; rien l'an dernier. La vente à un client français ne compte pas : le total est de 10 000 €, le seuil n'est pas dépassé, il ne reste rien avant lui.
Toutes les ventes restent à la TVA française ; la prochaine vente à l'étranger le dépassera.

## 4. Un taux réduit qui n'est pas choisi

Une vente italienne de 1 000 € avec « taux réduit » : l'Italie a trois taux réduits possibles dans la table (4 %, 5 % et 10 %). Aucun n'est choisi : la TVA n'est pas chiffrée, la question est posée (quel taux selon le produit,
à lire dans la liste officielle italienne). Pour l'Allemagne, un seul taux réduit existe dans la table (7 %) : il est retenu, 1 000 € donnent 70 €.

## 5. Un micro-entrepreneur en franchise en base

Allemagne 8 000 € (05/03), Italie 6 000 € (12/05), 2 000 € l'an dernier. Le cumul atteint 14 000 € avec la vente italienne du 12/05 : seule elle est taxée en Italie, 6 000 € à 22 % = 1 320 €, déclaration du deuxième trimestre
avant le 31/07/2026. La franchise en base ne couvre pas, d'après les pratiques décrites par des professionnels et à confirmer, la TVA du pays du client pour ces ventes. La vente allemande reste hors TVA en franchise en France.

## 6. Un trimestre sans vente

Inscrit au guichet unique depuis le 01/04/2026, une seule vente de 500 € aux Pays-Bas le 20/07. Toutes les ventes sont taxées dans le pays du client : 500 € à 21 % = 105 € pour le troisième trimestre, à déclarer avant le 31/10/2026
(un samedi : déposer avant). Le deuxième trimestre est une déclaration néant (échéance du 31/07 passée), le quatrième aussi (échéance du 31/01/2027, un dimanche).

### Annexe : glossaire

# Glossaire

| Terme | Définition courte |
| --- | --- |
| Vente à distance | Vente à un particulier d'un autre pays, avec livraison chez lui, faite en ligne, par catalogue ou par téléphone. |
| Particulier | Client qui n'est pas une entreprise assujettie à la TVA (il n'a pas de numéro de TVA). |
| Seuil de 10 000 € | Total, tous pays de l'Union additionnés, des ventes à distance de biens et de services électroniques à des particuliers : en dessous, la TVA du pays du vendeur s'applique. |
| Franchissement | La vente qui fait dépasser 10 000 € : elle et les suivantes sont taxées dans le pays du client. |
| Guichet unique TVA (OSS) | Portail des impôts français où l'on déclare et paie, une fois par trimestre, la TVA due dans tous les pays de ses clients. OSS vient de « One Stop Shop » (guichet unique en anglais). |
| Déclaration néant | Déclaration sans aucune vente à déclarer : elle reste à déposer tant qu'on est inscrit. |
| VIES | Service de la Commission européenne qui dit si un numéro de TVA d'entreprise est valide. |
| Taux normal, taux réduit | Taux général d'un pays, et taux plus bas appliqué à certains produits ou services (livres, alimentation, par exemple) selon la liste de chaque pays. |
| Franchise en base | Dispense de TVA des petites entreprises en France, avec des plafonds de chiffre d'affaires. |
| Hors taxes (HT) | Montant sans la TVA. Le seuil se compte hors taxes. |
| Service électronique | Service fourni par internet de façon automatisée : logiciel en ligne, jeu, musique, hébergement. Il suit le même seuil que les biens. |

### Annexe : methode-declaration-du-trimestre

# Méthode : ma déclaration du trimestre

Quand l'utiliser : au moins une vente est taxée dans le pays du client (seuil dépassé, année précédente au-dessus du seuil, ou inscription au guichet unique).
Règles et taux relevés le 02/10/2026, texte officiel pas encore relu ; à reconfirmer avant d'agir.

1. **Rassembler les ventes du trimestre** taxées dans le pays du client, avec la date, le pays, le montant hors taxes et le taux du pays à la date de la vente.
2. **Vérifier chaque taux** : taux normal du pays, ou taux réduit lu dans la liste officielle du pays pour ce produit ; l'outil ne choisit jamais un taux réduit à votre place.
3. **Faire calculer la TVA** par pays et par taux : le montant est arrondi au centime sur la somme des bases de chaque groupe, comme sur la déclaration.
4. **Relever la date limite** : dernier jour du mois qui suit le trimestre (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier) ; si elle tombe un week-end, déposer avant.
5. **Déposer et payer** sur le portail impots.gouv.fr, espace professionnel, rubrique Guichet unique TVA, en euros. La fiche ne dépose rien.
6. **Penser au trimestre sans vente** : une déclaration néant reste à déposer tant qu'on est inscrit.

Ce que la méthode ne fait pas : convertir des ventes en devises, corriger une déclaration déjà déposée, calculer des majorations de retard.

### Annexe : methode-suivre-son-seuil

# Méthode : où en est mon seuil

Quand l'utiliser : vous vendez à des particuliers d'autres pays de l'Union et vous voulez savoir si, et quand, la TVA du pays du client s'applique.
Règles relevées le 02/10/2026, texte officiel pas encore relu ; à reconfirmer avant d'agir.

1. **Lister les ventes de l'année** à des particuliers des autres pays de l'Union (pas la France, pas les clients hors Union) : date, pays du client, montant hors taxes, biens ou service électronique.
2. **Écarter les entreprises** : un client qui a un numéro de TVA valide (à contrôler sur VIES) ne compte pas dans le seuil, c'est une livraison intracommunautaire (fiche `tva-intracom-client-fr`).
3. **Donner le total de l'année précédente** : au-dessus de 10 000 € hors taxes, toutes les ventes de cette année sont taxées dans le pays du client dès la première.
4. **Faire calculer le cumul** : tous pays additionnés, vente après vente dans l'ordre des dates ; le seuil est dépassé quand le cumul dépasse 10 000 € (10 000 € pile ne le dépasse pas).
5. **Lire la vente qui franchit** et ce qu'il reste avant le seuil ; prévoir, avant de s'en approcher, l'inscription au guichet unique, faute de quoi il faut s'immatriculer à la TVA dans chaque pays.
6. **Décider** de s'inscrire dès maintenant (tout est alors taxé dans le pays du client) ou d'attendre le seuil, en connaissant le coût de gestion de la déclaration trimestrielle.

Ce que la méthode ne fait pas : choisir le taux réduit d'un produit, traiter un stock situé à l'étranger, ni inscrire la personne au portail.

### Annexe : questions-a-poser

# Questions à poser (une seule d'abord)

Règle : donner le calcul avec l'hypothèse retenue, puis poser **en fin de réponse** la question dont la réponse change le résultat. Une seule d'abord ; ne jamais refuser de calculer faute d'un fait.
La question décisive de l'outil (`question_decisive`) est, dans cet ordre : les ventes, le total de l'an dernier, la date des ventes, le taux réduit à choisir, une déclaration échue à vérifier, puis le type de client.

| Fait absent | Question | Hypothèse retenue en attendant | Ce que la réponse change |
| --- | --- | --- | --- |
| Les ventes | « Quelles ventes à des particuliers d'autres pays de l'Union avez-vous faites cette année ? Pour chacune : la date, le pays du client et le montant hors taxes. » | Aucune : la règle de départ est rendue | Tout |
| Total de l'an dernier | « Quel total de ventes à distance aux particuliers des autres pays de l'Union (hors France) avez-vous fait l'an dernier, hors taxes ? » | Seuil non dépassé l'an dernier (dit), variante chiffrée si c'était le cas | Le pays qui taxe dès la première vente |
| Date des ventes | « Quelle est la date de chaque vente ? » | Pays qui taxe « à déterminer » si le total dépasse 10 000 € | La vente qui franchit le seuil |
| Taux réduit | « Pour ce produit en Italie, quel taux réduit s'applique ? » (à lire dans la liste officielle du pays) | Aucune TVA chiffrée pour la vente | La TVA du pays |
| Déclaration échue | « La déclaration du trimestre échu a-t-elle été déposée ? » | Aucune | Un retard à régulariser |
| Type de client | « Vos clients sont-ils tous des particuliers ? » | Particuliers (dit) | Les ventes à des entreprises sortent du seuil |
| Inscription | « Êtes-vous déjà inscrit au guichet unique, et depuis quand ? » | Non inscrit | Toutes les ventes taxées dans le pays du client |
| Établissements, stock | « Avez-vous des établissements ou un stock dans un autre pays de l'Union ? » | Un seul établissement, en France | Le seuil ne s'applique plus, ou le cas sort du champ |

## Aller plus loin avec OriginSkill

Ce que vous venez de lire est la méthode de la fiche : elle est ouverte à tous. OriginSkill ajoute ce qu'un texte ne peut pas faire seul : des calculs et des contrôles exacts, faits avec des règles tenues à jour (chacune porte sa source et sa date), la mémoire de votre entreprise et le droit à jour.

### Les calculs de cette fiche

Ces calculs sont inclus dans l'abonnement. OriginSkill les fait pour vous, avec des règles à jour et sourcées, et la réponse est garantie.

- **Calculer la TVA de vos ventes en Europe et la déclaration du guichet unique** (outil `orizon_tva_oss_calculer`) : À partir de vos ventes aux particuliers des autres pays de l'Union, dit si vous avez dépassé 10 000 €, à partir de quelle vente la TVA du pays du client s'applique, combien vous devez par pays et à quelle date déclarer chaque trimestre.

### Avec l'abonnement, en plus

- **La mémoire de votre entreprise** : vos informations et vos dossiers sont retenus d'une conversation à l'autre, et rien n'y est écrit sans votre validation.
- **Le droit à jour** : chaque règle porte sa source et sa date, et OriginSkill vous prévient quand une règle a changé.

### Brancher OriginSkill à votre assistant

Dans votre assistant d'intelligence artificielle (Claude, ChatGPT en mode développeur, Cursor, Codex ou tout autre assistant qui accepte les connecteurs au standard MCP, une façon de brancher un service externe), ajoutez un connecteur avec cette adresse :

    https://api.originskill.ai/mcp

Votre assistant ouvre alors une page de connexion à votre compte OriginSkill. Les étapes détaillées sont ici : https://originskill.ai/installer

### Tarif

Offres et abonnement : https://originskill.ai/tarif