Tva Autoliquidation Encaissements Fr

---
name: tva-autoliquidation-encaissements-fr
description: "Savoir quand et par qui la TVA est due. Méthode professionnelle française, avec ses pièges et ses questions à poser. À utiliser quand : Dater la TVA d'une facture : livraison de biens, prestation de services, acompte, option pour les débits ; Savoir quelle déclaration (mois ou trimestre) porte cette TVA et à quelle date au plus tôt la déposer ; Voir ce que coûte en trésorerie l'option pour les débits (TVA à reverser avant d'être payé)."
---

> **Version gratuite sans date de référence des règles.** Les règles changent (SMIC, TVA, seuils…). Avec l'abonnement OriginSkill, votre assistant reçoit la règle à jour, avec sa source et sa date.

# Savoir quand et par qui la TVA est due

Une seule tâche : pour une vente ou un achat précis, dire quand la TVA devient due, qui la déclare et ce que la facture doit montrer. La date compte : une TVA due le mois de la facture ou le mois du paiement ne tombe pas dans la même
déclaration, et pour une entreprise de services l'écart peut être de plusieurs semaines de trésorerie. Le calcul est exact ; la qualification (ces travaux sont-ils de la construction ? ce service est-il taxable en France ?) reste à la personne et à son LLM,
qui donnent la réponse au calcul. Fiche relue le 02/10/2026 ; chaque règle propre à la fiche est « relevée le 02/10/2026, texte officiel pas encore relu ; à reconfirmer avant d'agir ».

## Quand l'utiliser

- Dater la TVA d'une facture : livraison de biens, prestation de services, acompte, option pour les débits.
- Savoir quelle déclaration (mois ou trimestre) porte cette TVA et à quelle date au plus tôt la déposer.
- Voir ce que coûte en trésorerie l'option pour les débits (TVA à reverser avant d'être payé).
- Sous-traitance de travaux de construction : savoir si l'on facture la TVA ou si c'est le donneur d'ordre qui la déclare, et ce que la facture doit dire.
- Achat d'un service à un prestataire étranger ou de biens à un fournisseur d'un autre pays de l'Union : TVA à déclarer soi-même, case de la CA3, déduction.
- Contrôler une facture reçue ou émise : mention d'autoliquidation, TVA facturée à tort ou oubliée, numéro de TVA du client.

Quand **ne pas** l'utiliser : remplir ou contrôler la déclaration CA3 en entier (fiche `tva-ca3-fr`) ; choisir entre franchise en base et réel (fiche `tva-franchise-ou-reel-fr`) ; vendre à un client européen (fiche `tva-intracom-client-fr`) ;
vérifier toutes les mentions d'une facture (fiche `facture-conforme-fr`) ; importations, opérations mixtes, DOM, régimes particuliers (expert-comptable).

## Les faits du calcul

Donner le calcul avec ce que l'on sait, dire l'hypothèse retenue pour chaque fait absent, puis poser en fin de réponse la question qui change le résultat, une seule d'abord.

| Fait | Pourquoi il compte |
| --- | --- |
| **Vente ou achat**, et **nature** : biens, services, travaux sur un immeuble, achat de biens dans l'Union | La règle de date et le redevable en dépendent. |
| **Dates** : livraison ou exécution, facture, chaque paiement | Une date absente n'est jamais inventée : la question est posée. « Aucun paiement » se dit par une liste vide. |
| **Montant hors taxes et taux de TVA** | Donnent la TVA par date et la TVA avancée à l'État ; sans eux, seules les dates sont données. |
| **Option pour les débits** (et sa date d'effet) | Pour une vente de services, elle fait passer la TVA de l'encaissement à la facture. Absente : la question est posée. |
| **Sous-traitance de travaux** : travaux de construction sur un immeuble, contrat de sous-traitance, donneur d'ordre assujetti, donneur d'ordre qui est ou non le client final | Les quatre conditions de l'autoliquidation ; chacune absente est demandée, jamais lue comme vraie ou fausse. |
| **Fournisseur ou client** : établi en France, dans l'Union ou hors Union, assujetti ou non ; **service taxable en France** | Décident de l'autoliquidation d'un service ou d'un achat de biens. |
| **Régime et périodicité de TVA** | Donnent la déclaration (mois ou trimestre) et la date limite au plus tôt. |
| **Facture** : mention lue, TVA facturée, numéro de TVA du client | Pour le contrôle. Un fait absent donne « à confirmer », jamais « conforme ». |

## Connaissances du métier

**La réponse courte.** Pour des **biens**, la TVA est due à la livraison, même si le client paie plus tard ; un acompte encaissé avant la livraison est dû à son encaissement. Pour des **services**, elle est due à l'encaissement du prix, sauf si l'entreprise
a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits : elle est alors due à la facture. Pour un **achat de biens dans l'Union**, elle est due le 15 du mois qui suit la livraison, ou à la facture si elle est plus tôt (article 269 du Code général des impôts et BOFiP BOI-TVA-BASE-20-10,
BOI-TVA-BASE-20-20 et BOI-TVA-BASE-20-50-10, relevés par résultat de recherche du 02/10/2026, non relus en ligne).

**Ce que le calcul apporte que le texte seul ne donne pas.**

- *Sans option, la TVA suit le paiement.* Facture de 10 000 € hors taxes à 20 % émise le 20 septembre, payée 12 000 € toutes taxes comprises le 8 octobre : TVA de 2 000 € due le 8 octobre, donc dans la déclaration d'octobre (dépôt au plus tôt le 15 novembre).
  Avec l'option pour les débits : due le 20 septembre, dans la déclaration de septembre, avant même d'être payé : 2 000 € avancés à l'État.
- *Un acompte rend la TVA due tout de suite.* Vente de matériel de 8 000 € hors taxes, livré le 18 septembre, acompte de 2 880 € toutes taxes comprises encaissé le 2 septembre : 480 € dus le 2 septembre (2 880 divisés par 6), puis 1 120 € à la livraison, sur 1 600 € de TVA au total.
- *L'autoliquidation en sous-traitance de travaux.* Un sous-traitant facture hors taxes à l'entrepreneur qui l'emploie ; c'est l'entrepreneur qui déclare la TVA. Conditions relevées : travaux de construction en lien avec un immeuble, contrat de sous-traitance, donneur d'ordre assujetti à la TVA,
  et donneur d'ordre qui n'est pas le client final du chantier (article 283, 2 nonies). Facture reçue de 18 000 € hors taxes à 10 %, payée le 25 octobre : 1 800 € de TVA, dus le 25 octobre (la date suit le paiement, pas la réception de la facture), à déclarer en base A2 de la CA3 et à déduire dans la même déclaration si l'on a droit à déduction.
- *Un service acheté à un prestataire étranger.* Logiciel de 2 400 € hors taxes acheté à une société irlandaise, taxable en France : le client déclare la TVA française (480 € à 20 %), base A3 de la CA3, déductible dans la même déclaration ; la facture doit être sans TVA. Une facture qui porte de la TVA étrangère se fait corriger.
- *Un achat de biens dans l'Union.* Machines de 12 000 € hors taxes livrées le 18 septembre, facturées le 20 septembre : TVA de 2 400 € due le 20 septembre (plus tôt que le 15 octobre), base B2 et TVA collectée en ligne 17 de la CA3.
- *Le contrôle d'une facture.* En autoliquidation : mention « Autoliquidation » présente, aucune TVA facturée, numéro de TVA du client valide. Hors autoliquidation : TVA facturée égale au montant hors taxes multiplié par le taux, et pas de mention d'autoliquidation.

**Les sources ne disent pas tout pareil.** La fiche montre les points non relus ou en désaccord, sans trancher : voir `points-de-droit-incertains` (date d'exigibilité d'une TVA autoliquidée sur un service étranger, option pour les débits et autoliquidation, écriture de la mention, qualification des travaux).

**Le chiffre ne tranche pas seul.** Opter pour les débits, qualifier des travaux, décider si un service est taxable en France : la personne décide, avec son expert-comptable en cas de doute. La fiche calcule avec les réponses données et dit celles qui manquent.

## Pièges fréquents

- **Dater la TVA d'un service à la facture alors qu'on n'a pas opté pour les débits.** Sans option, elle est due au paiement.
- **Dater la TVA de biens au paiement.** Elle est due à la livraison, même impayée ; seul un acompte avant la livraison est dû à l'encaissement.
- **Oublier l'acompte.** Un acompte encaissé avant la facture ou la livraison est exigible tout de suite, pour son montant.
- **Facturer de la TVA à un entrepreneur dont on est sous-traitant.** Si les conditions sont remplies, la facture est sans TVA avec la mention d'autoliquidation ; si le client est le propriétaire du chantier, la TVA est facturée.
- **Croire que tout travail sur un bâtiment est en autoliquidation.** Il faut un contrat de sous-traitance et un donneur d'ordre assujetti qui n'est pas le client final ; la fourniture de matériaux seule n'est pas concernée.
- **Déclarer la TVA autoliquidée à la réception de la facture.** La date suit le paiement du sous-traitant.
- **Payer ou déduire une TVA facturée à tort.** Sur une facture en autoliquidation, une TVA facturée se fait corriger avant tout paiement ou déduction.
- **Oublier de déduire la TVA autoliquidée.** Elle se déclare comme TVA collectée et, si l'on a droit à déduction, comme TVA déductible dans la même déclaration.
- **Confondre le mois d'exigibilité et la date de dépôt.** La TVA d'octobre se dépose en novembre ; la date exacte se lit dans l'espace professionnel.
- **Prendre l'option pour les débits à la légère.** Elle avance la TVA à l'État avant l'encaissement ; le calcul chiffre cette avance.

## Méthodes proposées (jamais imposées)

1. **La date de TVA d'une facture** : donner la nature, les dates (livraison, facture, paiements), l'option pour les débits, le régime ; faire calculer les dates d'exigibilité, la TVA par date, la déclaration qui la porte et, pour une vente de services, l'avance due à l'option.
   Détails : `methode-date-de-tva-d-une-facture`.
2. **Autoliquidation et contrôle de facture** : qualifier l'opération (travaux sous-traités, service étranger, achat dans l'Union) avec le LLM, donner au calcul les faits, lire le redevable, la case de la CA3 et la date ; donner la facture pour contrôler mention, TVA facturée et numéro de TVA.
   Détails : `methode-autoliquidation-et-controle-de-facture`.

La première convient à toute entreprise qui veut dater sa TVA ; la seconde, dès qu'un sous-traitant, un prestataire étranger ou un fournisseur de l'Union est en jeu. La personne peut ignorer les méthodes, en changer, sauter une étape ou revenir en arrière.
Exemples chiffrés : `exemples-calcules`. Questions à poser : `questions-a-poser`. Vocabulaire : `glossaire`. Points incertains : `points-de-droit-incertains`.

## Contrat de réponse (3 règles fixes)

1. Toute règle ou tout chiffre affirmé vient avec sa **source datée** : les règles propres à la fiche viennent du calcul avec leur source ; ce qui n'est pas relu en ligne le dit
   (« relevée le 02/10/2026, texte officiel pas encore relu ; à reconfirmer avant d'agir »), jamais une mention de vérification.
2. **Ne jamais inventer** : dire l'hypothèse retenue faute de fait et ce qui n'est pas relevé. Un fait manquant (date de livraison, conditions de la sous-traitance, lieu de taxation) donne une question, jamais une date ni une réponse par défaut.
3. **Prévenir** quand une règle vient de changer (champ `prudence`).

« Plan d'action d'abord », « deux questions au maximum » et l'ordre des étapes sont de bonnes habitudes quand la personne veut agir, pas des obligations.

**Restitution au dirigeant.**

1. Répondre d'abord, exactement, à la question posée et à rien d'autre : la règle ou le chiffre en une ou deux phrases, puis ce qui sert à cette question. Pas de tableau complet, pas de volet non demandé, aucun chiffre d'exemple inventé. Reprendre tels quels les chiffres de `en_clair.resultats`, sans les recalculer ; ne jamais affirmer qu'un point non fourni par le dirigeant est en règle.
2. Si un fait manque et change la réponse, donner la réponse pour chaque cas, puis poser une seule question à la fin : celle qui débloque. Aucune question si rien ne manque.
3. Parler en mots du dirigeant : jamais « la fiche », « la méthode », « l'outil », « le moteur », « le serveur », ni un code ou un champ technique (`entree_incomplete`, `manquant`, `prudence`) ; ne jamais recopier le mot « garanti » ni « non garanti ». Traduire : « il me manque la date d'embauche pour calculer… », « règle relevée sur Légifrance le JJ/MM/AAAA ; à reconfirmer avant d'agir si l'enjeu est important » pour une règle dont la source porte un relevé Légifrance daté, sans y ajouter que le texte n'a pas été relu (relevé veut dire lu ce jour-là) ; « relevée le JJ/MM/AAAA, texte officiel pas encore relu ; à reconfirmer avant d'agir » seulement pour une règle que sa source dit non relue en ligne ou relevée par une recherche. Écrire « vérifiée » seulement pour une règle marquée vérifiée (« règle vérifiée le JJ/MM/AAAA ; à reconfirmer avant d'agir si l'enjeu est important ») : une source citée n'est pas une vérification. Les dates de relevé des sources et leurs numéros (S1, S2…) servent à dire « à confirmer », jamais à écrire qu'une fiche ou une méthode a été vérifiée.
4. Une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié se dit avec son report si les règles en donnent un, sinon « à vérifier ».
5. Ne jamais inventer un fait absent, ni pour appeler un outil. Une règle datée fournie par OriginSkill n'est jamais remplacée par une source secondaire trouvée en ligne ; en cas d'écart, donner les deux valeurs, leurs sources et leurs dates.

## Outils (description ouverte)

L'exécution exacte est servie par le connecteur, sur le moteur comptabilite.

| Outil | Sert à | Appeler quand |
| --- | --- | --- |
| `tva_exigibilite_autoliquidation` (nom servi : `orizon_tva_exigibilite_autoliquidation`) | Pour chaque vente ou achat : l'autoliquidation (sous-traitance de travaux, service d'un prestataire non établi en France, achat de biens dans l'Union), la date d'exigibilité et la TVA exigible par date, la déclaration et la date limite au plus tôt, la case de la CA3, l'avance de TVA de l'option pour les débits, le contrôle de la facture donnée | Dès qu'on a une opération avec sa nature et ses dates |

Entrées : `regime_tva`, `periodicite_tva`, `option_debits_services`, `option_debits_depuis`, `date_reference`, `operations` (100 au plus ; chacune : `libelle`, `sens`, `nature`, `montant_ht`, `taux_tva_pct`, `date_livraison_ou_execution`, `date_facture`, `reglements` (`date`, `montant`),
`contrepartie` (`etablie`, `assujettie`), `sous_traitance` (quatre conditions), `service_taxable_en_france`, `droit_a_deduction`, `facture` (`mention_autoliquidation`, `tva_facturee`, `tva_intracom_client`, `mention_option_debits`)). Les montants s'écrivent comme la personne les donne.
Une entrée non comprise est dite dans `manquant`, jamais ignorée en silence.

Lire la réponse : `resultat.reponse` porte la synthèse ; chaque opération donne `autoliquidation` (applicable, cas, redevable, motif, faits manquants), `exigibilite` (règle, événements datés avec TVA et déclaration), `declaration_ca3`, `effet_de_l_option_pour_les_debits`, `facture` (contrôles et points à corriger) ;
`hypotheses`, `questions` et `question_decisive`. Chaque appel répond sous la forme unique `resultat` / `regles` / `manquant` / `prudence` / `garanti`.

Le calcul ne qualifie ni les travaux ni le lieu de taxation, ne dépose aucune déclaration et ne rédige aucune facture.

## Lien avec la mémoire d'entreprise (abonnés)

Le calcul se fait sans mémoire : on lui donne les faits. Il prend, avec les mêmes noms que la mémoire d'entreprise, deux faits : `regime_tva` (`franchise`, `reel_simplifie`, `reel_normal` ; l'outil accepte aussi `mini_reel` et `franchise_en_base`) et `periodicite_tva`.
Les opérations, montants et dates ne sont pas des faits de cette liste : ils se redonnent, ou se déposent comme texte (mémoire brute, type `autre`). Un dossier de faits collé tel quel est accepté et les faits sans effet sont ignorés sans bruit. Rien n'est écrit dans la mémoire sans validation humaine.

## Quatre usages

| Usage | Attitude | Outils |
| --- | --- | --- |
| Question simple (« c'est quoi l'autoliquidation ? », « TVA sur les débits, c'est quoi ? ») | Répondre d'abord avec la règle et sa source, proposer de chiffrer ensuite | `tva_exigibilite_autoliquidation` si des faits sont donnés |
| Objectif précis (« cette facture du 20 septembre payée le 8 octobre : quel mois ? ») | Appeler l'outil tout de suite, rendre la réponse d'abord (date et déclaration), puis les hypothèses | `tva_exigibilite_autoliquidation` |
| Suivre une méthode (« guide-moi sur ma sous-traitance », « contrôle cette facture ») | Proposer l'une des deux méthodes ; la personne choisit le rythme | selon l'étape |
| Explorer (« vaut-il mieux opter pour les débits ? ») | Conversation libre, avantages et coûts côte à côte, sans trancher à sa place | outil seulement si des faits sont donnés |

## Sans abonnement (« non garanti »)

Les connaissances, les pièges, les méthodes et les questions à poser restent utiles. Le calcul et les règles servies ne sont pas garantis : le dire, et indiquer `garanti: non`. La mémoire d'entreprise est réservée aux abonnés.

## Documents

Le calcul est rendu en chiffres dans la conversation : la fiche ne produit aucun fichier, aucune déclaration, aucune facture et aucun tableur. Si la personne veut un récapitulatif ou une facture corrigée, le LLM l'écrit dans sa réponse à partir des résultats ; il ne prétend jamais avoir créé un fichier, déposé une déclaration ou envoyé une facture.

## Ce qui n'est pas relevé

La qualification des travaux (construction ou non) et du lieu de taxation d'un service (laissées au LLM de la personne, le calcul applique ses réponses) ; l'effet de l'option pour les débits sur une TVA autoliquidée ; la date d'exigibilité exacte d'une TVA autoliquidée sur un service étranger
(règle des services retenue, à confirmer) ; les opérations mixtes, les importations, les DOM, les régimes particuliers (marge, agences de voyages) ; les dates de déclaration d'un régime réel simplifié ; la TVA sur les ventes à un client étranger (fiche `tva-intracom-client-fr`) ;
les pénalités. Pour chacun, le dire et orienter vers un expert-comptable quand l'enjeu le justifie.

### Annexe : exemples-calcules

# Exemples calculés

Chiffres fictifs. Chaque résultat est rejoué par les tests de la fiche : un écart entre ce document et le calcul est un défaut de l'un des deux. Règles relevées le 02/10/2026, texte officiel pas encore relu ; à reconfirmer avant d'agir.
Régime réel normal, CA3 mensuelle, date du jour supposée : 2 octobre 2026.

## 1. Un service : encaissement ou débits

Mission de conseil de 10 000 € hors taxes, TVA 20 % (2 000 €), facture du 20 septembre, payée 12 000 € toutes taxes comprises le 8 octobre.

| Cas | Date d'exigibilité | Déclaration | Dépôt au plus tôt |
| --- | --- | --- | --- |
| Sans option pour les débits | 8 octobre 2026 (2 000 €) | Octobre 2026 | 15 novembre 2026 |
| Avec l'option pour les débits | 20 septembre 2026 (2 000 €) | Septembre 2026 | 15 octobre 2026 |

Avec l'option, la TVA est due avant que le client ait payé : 2 000 € avancés à l'État si rien n'est encore encaissé.

## 2. Des biens avec un acompte

Matériel de 8 000 € hors taxes, TVA 20 % (1 600 €), livré et facturé le 18 septembre. Acompte de 2 880 € toutes taxes comprises (30 %) encaissé le 2 septembre : TVA de 480 € (2 880 divisés par 6) due le 2 septembre ; reste 1 120 € dus le 18 septembre.

## 3. Sous-traitance de travaux de construction, achat

Facture reçue de 18 000 € hors taxes, TVA 10 % (1 800 €), du 5 octobre, payée le 25 octobre. Conditions réunies (travaux sur un immeuble, contrat de sous-traitance, donneur d'ordre assujetti, donneur d'ordre qui n'est pas le client final) : autoliquidation.
TVA de 1 800 € due le 25 octobre (le paiement), déclaration d'octobre, dépôt au plus tôt le 15 novembre ; base en ligne A2 de la CA3, TVA collectée et déductible dans la même déclaration si l'on a droit à déduction.

## 4. Sous-traitance, vente

Menuiserie de 15 000 € hors taxes facturée à une entreprise générale qui l'a sous-traitée, conditions réunies : facture sans TVA, mention « Autoliquidation » (avec l'article 283-2 nonies du CGI, selon les pratiques relevées), numéro de TVA du client ;
c'est l'entreprise générale qui déclare 1 500 € de TVA. Si le donneur d'ordre est le propriétaire du chantier, ou s'il n'y a pas de contrat de sous-traitance : pas d'autoliquidation, TVA facturée.

## 5. Service acheté à un prestataire de l'Union

Logiciel de 2 400 € hors taxes acheté à une société irlandaise, facture du 3 septembre, payé le 15 septembre, service taxable en France : TVA française de 480 € (20 %) autoliquidée, due le 15 septembre, base en ligne A3, déductible dans la même déclaration.
Si la facture porte 552 € de TVA irlandaise : à corriger (facture sans TVA), ne pas la payer ni la déduire avant correction.

## 6. Achat de biens dans l'Union

Machines de 12 000 € hors taxes livrées le 18 septembre, facturées le 20 septembre : le 15 du mois suivant serait le 15 octobre ; la facture est plus tôt, donc TVA de 2 400 € due le 20 septembre. Base en ligne B2, TVA collectée en ligne 17.
Livrées le 18 août et facturées le 20 octobre : due le 15 septembre.

## 7. Contrôle d'une facture reçue

Achat de fournitures de 500 € hors taxes à 20 % : TVA attendue 100 €. Facture à 100 € : conforme. Facture à 80 € : à corriger (80 € au lieu de 100 €).

### Annexe : glossaire

# Glossaire

| Terme | Définition courte |
| --- | --- |
| Exigibilité | Le moment où la TVA devient due à l'État : c'est ce qui décide dans quelle déclaration elle tombe. |
| Livraison de biens | Vente d'un objet : la TVA est due à la livraison, même si le client paie plus tard. |
| Prestation de services | Travail, conseil, location, etc. : la TVA est due à l'encaissement, sauf option pour les débits. |
| Acompte | Somme payée avant la livraison ou la facture : la TVA est due à l'encaissement, pour son montant. |
| Option pour les débits | Choix de payer la TVA des services dès la facture, avant d'être payé. Demandée au service des impôts des entreprises. |
| Autoliquidation | Le client, et non le fournisseur, déclare la TVA : la facture est sans TVA et le client la déclare, puis la déduit dans la même déclaration s'il y a droit. |
| Sous-traitance de travaux de construction | Un entrepreneur confie des travaux sur un immeuble à un sous-traitant : celui-ci facture sans TVA, c'est l'entrepreneur qui la déclare. |
| Donneur d'ordre | L'entreprise qui confie les travaux au sous-traitant (entrepreneur principal ou autre sous-traitant). |
| Client final | Le propriétaire du chantier : il n'est jamais le donneur d'ordre d'une autoliquidation. |
| Acquisition intracommunautaire | Achat de biens à un fournisseur d'un autre pays de l'Union : la TVA française est déclarée par l'acheteur. |
| CA3 | Déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle du régime réel normal. |
| Ligne A2, A3, B2, ligne 17 | Cases de la CA3 où l'on place les bases et la TVA des autoliquidations. |

### Annexe : methode-autoliquidation-et-controle-de-facture

# Méthode : autoliquidation et contrôle de facture

Quand l'utiliser : un sous-traitant, un prestataire étranger ou un fournisseur de l'Union est en jeu, ou une facture reçue ou émise semble douteuse. Méthode proposée, jamais imposée ; règles relevées le 02/10/2026, texte officiel pas encore relu ; à reconfirmer avant d'agir.

1. **Qualifier avec le LLM** : les travaux sont-ils de la construction en lien avec un immeuble ? Y a-t-il un contrat de sous-traitance ? Le donneur d'ordre est-il assujetti, est-il le client final ? Le service acheté à l'étranger est-il taxable en France ? Ces réponses sont les faits donnés au calcul.
2. **Donner les faits** : les quatre conditions de la sous-traitance, ou l'établissement du fournisseur et le lieu de taxation, ou l'achat de biens dans l'Union.
3. **Lire le redevable** : le calcul dit qui déclare la TVA, pourquoi, et quels faits manquent.
4. **Lire la date et la case** : date d'exigibilité (paiement pour les services, 15 du mois suivant ou facture pour les biens de l'Union), base en A2, A3 ou B2 de la CA3, TVA collectée et déductible dans la même déclaration.
5. **Donner la facture** : mention lue, TVA facturée, numéro de TVA du client. Lire les points à corriger : mention absente, TVA facturée à tort ou oubliée, numéro de TVA invalide.
6. **Agir** : demander une facture corrigée ou émettre une facture rectificative ; ne pas payer ni déduire une TVA facturée à tort.
7. **Garder la trace** : déposer en mémoire brute (texte) la qualification retenue et les pièces utiles, pour le contrôle éventuel.

Ce que la méthode ne fait pas : trancher la qualification des travaux ou le lieu de taxation, rédiger la facture, ni vérifier le numéro de TVA d'un client étranger (fiche `tva-intracom-client-fr`).

### Annexe : methode-date-de-tva-d-une-facture

# Méthode : la date de TVA d'une facture

Quand l'utiliser : savoir dans quelle déclaration tombe la TVA d'une vente ou d'un achat, et ce que l'option pour les débits change. Méthode proposée, jamais imposée ; règles relevées le 02/10/2026, texte officiel pas encore relu ; à reconfirmer avant d'agir.

1. **Nommer l'opération** : vente ou achat ; biens, services ou travaux ; montant hors taxes et taux de TVA.
2. **Relever les dates** : livraison ou exécution, facture, chaque paiement ou acompte (liste vide si rien n'est payé).
3. **Relever le régime** : réel normal ou mini-réel, périodicité de la CA3, option pour les débits et sa date d'effet.
4. **Faire calculer** la date d'exigibilité : livraison pour des biens (acomptes à l'encaissement), encaissement pour des services, facture si option pour les débits, 15 du mois suivant pour un achat de biens dans l'Union.
5. **Lire la déclaration** qui porte la TVA (mois ou trimestre) et la date de dépôt au plus tôt ; reporter dans le calendrier.
6. **Pour une vente de services, comparer** : TVA due au paiement (sans option) ou à la facture (avec option), et l'avance de trésorerie que l'option coûte.
7. **Décider** de l'option avec l'expert-comptable : elle simplifie parfois le suivi mais avance la TVA à l'État.

Ce que la méthode ne fait pas : déposer la déclaration, ni demander l'option au service des impôts.

### Annexe : points-de-droit-incertains

# Points de droit incertains

Aucune page officielle n'a pu être ouverte le 02/10/2026 (accès refusé) : toutes les règles propres à la fiche sont relevées par résultat de recherche et dites « texte non relu en ligne à ce jour ». Les points ci-dessous sont ceux où une relecture
peut changer la réponse. La fiche ne tranche pas : elle les dit.

| Point | Ce qui est retenu | Ce qui est incertain | Où lire |
| --- | --- | --- | --- |
| Date d'exigibilité d'une TVA autoliquidée sur un service d'un prestataire étranger | Règle des services : au paiement | Une règle propre aux services rendus par un prestataire d'un autre pays de l'Union peut exister | BOFiP BOI-TVA-DECLA-10-10-20 et BOI-TVA-BASE-20-20 |
| Option pour les débits et autoliquidation | La règle de l'autoliquidation (paiement) est retenue, dite | Effet de l'option sur la TVA autoliquidée non relevé | BOFiP BOI-TVA-BASE-20-50-10 |
| Modalités de l'option pour les débits | Lettre au service des impôts, effet au premier jour du mois suivant | Source professionnelle secondaire | BOFiP BOI-TVA-BASE-20-50-10 |
| Écriture de la mention | « Autoliquidation » et « Auto-liquidation » sont toutes deux acceptées | La règle de facturation retient « Auto-liquidation » ; le texte de l'annexe II peut retenir l'autre écriture | Annexe II au CGI, article 242 nonies A |
| Référence à l'article 283-2 nonies dans la mention | Conseillée pour la sous-traitance, non exigée | Pratique relevée, pas règle lue | BOFiP, actualité sur la facturation de l'autoliquidation des travaux de construction |
| Qualification des travaux (construction, entretien, nettoyage) | Laissée au LLM de la personne | La liste des travaux concernés demande de lire le BOFiP et ses exemples | BOFiP, actualité de 2014 sur les travaux de construction |
| Lieu de taxation d'un service | Laissé au LLM de la personne | Dépend de la nature du service et du statut du client | BOFiP, territorialité des prestations de services |
| Déductibilité de la TVA facturée par un fournisseur à l'encaissement | Au paiement pour des services, sauf option du fournisseur pour les débits | Source professionnelle secondaire | BOFiP, exigibilité et déduction |
| Entreprise en franchise et service acheté à l'étranger | Dit à confirmer | La TVA autoliquidée peut rester due | Service des impôts des entreprises |

### Annexe : questions-a-poser

# Questions à poser (une seule d'abord)

Règle : donner le calcul avec l'hypothèse retenue, puis poser **en fin de réponse** la question dont la réponse change le résultat. Une seule d'abord ; ne jamais refuser de calculer faute d'un fait.
La question décisive du calcul (`question_decisive`) est la première question posée, dans l'ordre des opérations : le sens et la nature, les conditions de l'autoliquidation, la date de livraison ou de facture, l'option pour les débits, les règlements.

| Fait absent | Question | Hypothèse retenue en attendant | Ce que la réponse change |
| --- | --- | --- | --- |
| Opération | « Quelle opération : vente ou achat, biens, services ou travaux, avec les dates de livraison ou d'exécution, de facture et de paiement ? » | Aucune : la règle de départ est rendue | Tout |
| Sens, nature | « Est-ce une vente ou un achat ? De biens, de services ou de travaux ? » | Opération ignorée | La règle de date et le redevable |
| Travaux sous-traités ? | « Ces travaux sont-ils sous-traités (contrat de sous-traitance avec un entrepreneur, et non commandés par le client final) ? » | Autoliquidation non tranchée | Qui déclare la TVA |
| Conditions de la sous-traitance | « Pouvez-vous préciser : travaux sur un immeuble, contrat, donneur d'ordre assujetti, donneur d'ordre client final ? » | Chaque fait absent est demandé, jamais lu vrai ou faux | L'autoliquidation |
| Lieu de taxation d'un service étranger | « Ce service rendu par un prestataire établi hors de France est-il taxable en France ? » | Autoliquidation non tranchée | La TVA française et sa déclaration |
| Date de livraison des biens | « Quelle est la date de livraison ? » | Aucune date annoncée | La date d'exigibilité |
| Option pour les débits | « Avez-vous opté pour le paiement de la TVA d'après les débits ? » | Les deux lectures sont données | La date (facture ou paiement) |
| Règlements | « À quelles dates et pour quels montants le prix a-t-il été payé ? (liste vide si rien n'est payé) » | Aucune date annoncée | Les dates et les montants exigibles |
| Droit à déduction | « Avez-vous droit à déduire la TVA autoliquidée ? » | Dit : la déduction dépend de ce droit | La TVA nette à payer |
| Régime, périodicité | « Régime de TVA et périodicité (mensuelle, trimestrielle) ? » | Le mois d'exigibilité seul | La période déclarée et la date limite |

## Aller plus loin avec OriginSkill

Ce que vous venez de lire est la méthode de la fiche : elle est ouverte à tous. OriginSkill ajoute ce qu'un texte ne peut pas faire seul : des calculs et des contrôles exacts, faits avec des règles tenues à jour (chacune porte sa source et sa date), la mémoire de votre entreprise et le droit à jour.

### Les calculs de cette fiche

Ces calculs sont inclus dans l'abonnement. OriginSkill les fait pour vous, avec des règles à jour et sourcées, et la réponse est garantie.

- **Savoir quand la TVA est due et qui doit la déclarer** (outil `orizon_tva_exigibilite_autoliquidation`) : Pour une vente ou un achat, dit à quelle date la TVA est due, si c'est vous ou votre fournisseur qui la déclare (sous-traitance, prestataire étranger), dans quelle déclaration elle tombe, et si la facture est correcte.

### Avec l'abonnement, en plus

- **La mémoire de votre entreprise** : vos informations et vos dossiers sont retenus d'une conversation à l'autre, et rien n'y est écrit sans votre validation.
- **Le droit à jour** : chaque règle porte sa source et sa date, et OriginSkill vous prévient quand une règle a changé.

### Brancher OriginSkill à votre assistant

Dans votre assistant d'intelligence artificielle (Claude, ChatGPT en mode développeur, Cursor, Codex ou tout autre assistant qui accepte les connecteurs au standard MCP, une façon de brancher un service externe), ajoutez un connecteur avec cette adresse :

    https://api.originskill.ai/mcp

Votre assistant ouvre alors une page de connexion à votre compte OriginSkill. Les étapes détaillées sont ici : https://originskill.ai/installer

### Tarif

Offres et abonnement : https://originskill.ai/tarif