Prevoyance Patrimoine Dirigeant Fr

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name: prevoyance-patrimoine-dirigeant-fr
description: "Prévoyance, santé et patrimoine du dirigeant : ce qui est couvert, ce qui est à risque. Méthode professionnelle française, avec ses pièges et ses questions à poser. À utiliser quand : Un indépendant (gérant majoritaire, artisan, commerçant) veut savoir ce qu'il touche en cas d'arrêt maladie et à partir de quel jour ; Un entrepreneur individuel se demande si ses créanciers peuvent saisir sa résidence principale ou un autre bien ; Un dirigeant à qui la banque demande une caution personnelle veut savoir ce que cela engage, pour combien de temps et dans quelles conditions elle est valable."
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> **Version gratuite : règles datées entre le 04/10/2026 et le 07/10/2026.** Les règles changent (SMIC, TVA, seuils…). Avec l'abonnement OriginSkill, votre assistant reçoit la règle à jour, avec sa source et sa date.

# Prévoyance, santé et patrimoine du dirigeant : ce qui est couvert, ce qui est à risque

Une seule tâche : savoir, quand on dirige son entreprise, ce qui protège si l'on tombe malade, si l'entreprise a des dettes ou si l'on s'est porté caution. Quatre questions distinctes, une réponse chiffrée pour chacune : ce que verse la Sécurité sociale en arrêt maladie,
quels biens échappent aux créanciers, ce que vaut l'engagement d'une caution, jusqu'où les cotisations de prévoyance sont déductibles. Ce qui dépend d'un fait que la personne n'a pas donné (statut, revenu, créancier, durée d'une caution) donne une question, jamais une conclusion supposée.
Fiche relue le 04/10/2026 ; les articles cités ont été lus sur Légifrance à cette date. Un notaire ou un avocat confirme l'insaisissabilité et la portée d'une caution : la fiche donne les règles écrites, pas la jurisprudence.

## Quand l'utiliser

- Un indépendant (gérant majoritaire, artisan, commerçant) veut savoir ce qu'il touche en cas d'arrêt maladie et à partir de quel jour.
- Un entrepreneur individuel se demande si ses créanciers peuvent saisir sa résidence principale ou un autre bien.
- Un dirigeant à qui la banque demande une caution personnelle veut savoir ce que cela engage, pour combien de temps et dans quelles conditions elle est valable.
- Un indépendant veut savoir jusqu'où ses cotisations de prévoyance, de perte d'emploi ou de retraite sont déductibles (loi Madelin, article 154 bis du CGI).

Quand **ne pas** l'utiliser : la retraite (fiche `retraite-dirigeant-fr`) ; le chômage (fiche `chomage-dirigeant-fr`) ; choisir son statut (fiche `statut-juridique-choisir-fr`) ; le tarif ou les garanties d'un contrat de prévoyance, l'invalidité et le décès (non relevés) ;
la rémunération du dirigeant (fiche `remuneration-dirigeant-fr`).

## Les faits du calcul

Donner la conclusion avec ce que l'on sait, dire l'hypothèse retenue pour chaque fait absent, puis poser en fin de réponse la question qui change le résultat, une seule d'abord. Sans statut ni risque précisé, c'est le risque qu'il faut demander.

| Fait | Pourquoi il compte |
| --- | --- |
| **Le statut** (forme de société, gérant majoritaire ou non) | Indépendant : indemnités de la Sécurité sociale des indépendants ; assimilé salarié : régime général. L'insaisissabilité de l'article L526-1 vise la personne immatriculée (entrepreneur individuel). |
| **Pour l'arrêt maladie : le revenu moyen (indépendant) ou la rémunération (assimilé salarié), la durée, l'ancienneté d'affiliation** | Ils donnent l'indemnité du jour, les jours indemnisés et la condition de douze mois. |
| **Pour les biens : le type de bien, le créancier, l'existence d'une renonciation ou d'une déclaration publiée et sa date** | La résidence principale est protégée de droit contre les créanciers professionnels ; les autres biens seulement par une déclaration notariée, pour les dettes postérieures. |
| **Pour la caution : le montant, la durée, la mention manuscrite, le patrimoine et les revenus à la signature** | Elles donnent la portée, la validité et un repère de proportionnalité. |
| **Pour Madelin : le bénéfice imposable, l'année, les cotisations versées** | Elles donnent les limites de déduction (plafond de la Sécurité sociale de l'année) et l'excédent. |

## Connaissances du métier

**La réponse courte.** Un artisan ou un commerçant ne touche rien pendant les trois premiers jours d'arrêt, puis un 730e de son revenu annuel moyen (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale), soit 65,84 € par jour au plus en 2026, après douze mois d'affiliation (Service-Public, page vérifiée le 8 janvier 2026).
La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable de droit par ses créanciers professionnels (article L526-1 du Code de commerce) ; pour un autre bien foncier non professionnel, il faut une déclaration reçue par notaire et publiée. Une caution est nulle sans la mention manuscrite de l'article 2297 du Code civil,
et réduite si elle était manifestement disproportionnée aux revenus et au patrimoine de la caution lors de sa signature (article 2300). Valable jusqu'à un changement de la loi ; ensuite, la nouvelle valeur est dans le service ou sur la source officielle.

**Ce que le calcul apporte que le texte seul ne donne pas.**

- *Les indemnités.* Un indépendant au revenu moyen de 38 000 € touche 52,05 € par jour (38 000 / 730) ; à 60 000 €, le plafond limite l'indemnité à 65,84 €. Pour un arrêt de 45 jours : 42 jours indemnisés, 2 186,10 € bruts. Un dirigeant assimilé salarié relève du régime général : l'outil de l'arrêt maladie donne son indemnité (42,97 € au maximum pour un arrêt à partir du 1er juillet 2026).
- *Les biens.* L'outil rend la conclusion par bien : résidence principale insaisissable de droit, saisissable par le créancier bénéficiaire d'une renonciation notariée, saisissable par l'administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ; autre bien saisissable tant qu'aucune déclaration n'est publiée, protégé pour les dettes nées après sa publication.
- *La caution.* Le montant maximal, la durée (une caution à durée indéterminée pour des dettes futures se résilie à tout moment), les formalités (mention manuscrite, information annuelle avant le 31 mars) et un repère : une caution de 100 000 € pour 250 000 € de patrimoine et de revenus représente 40 %. La loi ne fixe aucun seuil de disproportion : le juge apprécie.
- *Madelin.* Pour 80 000 € de bénéfice en 2026 : prévoyance 6 364,20 € (7 % du plafond plus 3,75 % du bénéfice, dans la limite de 3 % de huit plafonds), perte d'emploi 1 500 € (1,875 % du bénéfice), retraite 12 791 € (10 % du bénéfice jusqu'à huit plafonds plus 15 % entre un et huit plafonds). Ces limites suivent le plafond annuel de la Sécurité sociale : au 1er janvier 2027, la valeur de l'année est dans le service.

**Ce qui change et prête à confusion.** Le maximum de 65,84 € par jour suit le plafond de la Sécurité sociale : il change chaque 1er janvier. L'entrepreneur individuel a un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel : pour ses dettes professionnelles, il ne répond que sur le premier,
sauf sûretés conventionnelles ou renonciation (article L526-22, version du 28 janvier 2024). Les articles du Code civil sur le cautionnement lus ici sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : la caution manifestement disproportionnée est réduite au montant qu'elle pouvait engager.

## Pièges fréquents

- **Croire que les indemnités commencent le premier jour.** Elles commencent le quatrième.
- **Croire que « résidence principale insaisissable » vaut pour une dette personnelle.** La protection vise les créanciers professionnels.
- **Signer une renonciation à l'insaisissabilité sans la mesurer.** Une banque la demande souvent : elle laisse la saisir la résidence principale à son profit.
- **Oublier de publier la déclaration d'insaisissabilité d'un autre bien.** Sans acte notarié publié, il est saisissable, et la déclaration ne protège pas des dettes nées avant.
- **Croire qu'un dirigeant de société est automatiquement protégé par l'article L526-1.** Il vise la personne physique immatriculée : un dirigeant qui s'est porté caution relève du droit de la caution, à faire qualifier par un professionnel.
- **Signer une caution sans la mention manuscrite complète, ou sans durée.** Le montant doit être en toutes lettres et en chiffres ; une durée indéterminée se résilie, mais pour les dettes futures seulement.
- **Compter sur la disproportion comme sur une règle chiffrée.** Il n'existe pas de seuil légal : c'est le juge qui apprécie.
- **Verser plus que la limite Madelin.** L'excédent n'est pas déductible ; les limites varient avec le bénéfice et le plafond de la Sécurité sociale.

## Méthodes proposées (jamais imposées)

1. **Passer en revue ses risques** : arrêt maladie, dettes professionnelles, cautions, déduction de la prévoyance ; chiffrer chacun avec l'outil. Détails : `methode-revue-des-risques`.
2. **Négocier ou refuser une caution** : montant, durée, mention, comparaison à la capacité de la caution, alternatives (garantie, renonciation limitée). Détails : `methode-caution`.

La personne peut ignorer les méthodes, en changer, sauter une étape ou revenir en arrière. Questions à poser : `questions-a-poser`. Vocabulaire : `glossaire`.

## Contrat de réponse (3 règles fixes)

1. Toute règle ou tout chiffre affirmé vient avec sa **source datée** : les règles viennent du calcul avec leur source et leur date de lecture ; ce qui n'est pas relu le dit
   (« texte non relu en ligne à ce jour »), jamais une mention de vérification.
2. **Ne jamais inventer** : un fait manquant donne une question et aucune conclusion ; dire l'hypothèse retenue (douze mois d'affiliation, absence de renonciation) et ce qui n'est pas calculé (invalidité, décès, tarifs, jurisprudence).
3. **Prévenir** quand une règle vient de changer (champ `prudence`) : plafond de la Sécurité sociale du 1er janvier, version de L526-22 du 28 janvier 2024.

« Plan d'action d'abord », « deux questions au maximum » et l'ordre des étapes sont de bonnes habitudes quand la personne veut agir, pas des obligations.

**Restitution au dirigeant.**

1. Répondre d'abord, exactement, à la question posée et à rien d'autre : la règle ou le chiffre en une ou deux phrases, puis ce qui sert à cette question. Pas de tableau complet, pas de volet non demandé, aucun chiffre d'exemple inventé. Reprendre tels quels les chiffres de `en_clair.resultats`, sans les recalculer ; ne jamais affirmer qu'un point non fourni par le dirigeant est en règle.
2. Si un fait manque et change la réponse, donner la réponse pour chaque cas, puis poser une seule question à la fin : celle qui débloque. Aucune question si rien ne manque.
3. Parler en mots du dirigeant : jamais « la fiche », « la méthode », « l'outil », « le moteur », « le serveur », ni un code ou un champ technique (`entree_incomplete`, `manquant`, `prudence`) ; ne jamais recopier le mot « garanti » ni « non garanti ». Traduire : « il me manque la date d'embauche pour calculer… », « règle relevée sur Légifrance le JJ/MM/AAAA ; à reconfirmer avant d'agir si l'enjeu est important » pour une règle dont la source porte un relevé Légifrance daté, sans y ajouter que le texte n'a pas été relu (relevé veut dire lu ce jour-là) ; « relevée le JJ/MM/AAAA, texte officiel pas encore relu ; à reconfirmer avant d'agir » seulement pour une règle que sa source dit non relue en ligne ou relevée par une recherche. Écrire « vérifiée » seulement pour une règle marquée vérifiée (« règle vérifiée le JJ/MM/AAAA ; à reconfirmer avant d'agir si l'enjeu est important ») : une source citée n'est pas une vérification. Les dates de relevé des sources et leurs numéros (S1, S2…) servent à dire « à confirmer », jamais à écrire qu'une fiche ou une méthode a été vérifiée.
4. Une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié se dit avec son report si les règles en donnent un, sinon « à vérifier ».
5. Ne jamais inventer un fait absent, ni pour appeler un outil. Une règle datée fournie par OriginSkill n'est jamais remplacée par une source secondaire trouvée en ligne ; en cas d'écart, donner les deux valeurs, leurs sources et leurs dates.

## Outils (description ouverte)

L'exécution exacte est servie par le connecteur, sur le moteur dirigeant.

| Outil | Sert à | Appeler quand |
| --- | --- | --- |
| `protection_dirigeant_verifier` (nom servi : `orizon_protection_dirigeant_verifier`) | Chiffrer les indemnités maladie, conclure sur l'insaisissabilité d'un bien, situer une caution, calculer les plafonds de déduction Madelin | Dès qu'un revenu, un bien, une caution ou un bénéfice est donné |
| `arret_maladie_calculer` (nom servi : `orizon_arret_maladie_calculer`) | Calculer en détail l'indemnité du régime général d'un dirigeant assimilé salarié | Pour le détail des jours et des plafonds |

Entrées de `protection_dirigeant_verifier` : `forme_juridique`, `gerant_majoritaire` (ou `statut`), `date_debut_arret`, `duree_arret_jours`, `remuneration_mensuelle_brute_eur`, `revenu_annuel_moyen_3_ans_eur`, `anciennete_affiliation_mois`, `type_bien`, `creancier`,
`renonciation_notariee`, `declaration_publiee_le`, `date_creance`, `fraude_ou_manquement_fiscal`, `caution_montant_eur`, `caution_duree_mois`, `caution_duree_indeterminee`, `caution_solidaire`, `patrimoine_net_eur`, `revenus_annuels_nets_eur`, `mention_manuscrite_complete`,
`creancier_professionnel`, `information_annuelle_recue`, `benefice_imposable_eur`, `annee_fiscale`, `cotisations_prevoyance_eur`, `cotisations_perte_emploi_eur`, `versements_retraite_eur`, `date_reference`. Les montants s'écrivent comme la personne les donne (« 2 500 € »).
Une entrée non comprise est dite dans `manquant`, jamais ignorée en silence.

Lire la réponse : `en_clair.resultats` porte les phrases à citer telles quelles ; `resultat.arret_maladie`, `insaisissabilite`, `caution_personnelle` et `deduction_madelin` donnent le détail ; `hypotheses` ce qui a été retenu faute de fait ;
`question_decisive` ce qu'il faut demander. Chaque appel répond sous la forme unique `resultat` / `regles` / `manquant` / `prudence` / `garanti`.

L'outil calcule ; il n'envoie aucune déclaration, ne rédige aucun acte notarié ni aucune mise en demeure et ne lit aucun site.

## Lien avec la mémoire d'entreprise (abonnés)

Le calcul se fait sans mémoire : on lui donne les faits. Pour un abonné, la forme juridique de l'entreprise validée dans la mémoire est lue par l'outil et dite dans la réponse (« D'après votre mémoire »). Une valeur donnée dans la conversation prime toujours.
Rien n'est écrit dans la mémoire sans validation humaine.

## Quatre usages

| Usage | Attitude | Outils |
| --- | --- | --- |
| Question simple (« ma résidence principale est-elle saisissable ? ») | Répondre d'abord avec la règle et sa source, proposer de vérifier ensuite | `protection_dirigeant_verifier` si les faits sont donnés |
| Objectif précis (« EURL, revenu moyen 38 000 €, arrêt de 45 jours : combien ? ») | Appeler l'outil tout de suite, rendre la réponse d'abord, puis le détail et les hypothèses | `protection_dirigeant_verifier` |
| Suivre une méthode (« guide-moi pour revoir mes cautions ») | Proposer l'une des deux méthodes ; la personne choisit le rythme | selon l'étape |
| Explorer (« ma banque veut une caution : que risque-je ? ») | Conversation libre, faits justes, sans trancher à sa place | outil seulement si des chiffres sont donnés |

## Sans abonnement (« non garanti »)

Les connaissances, les pièges, les méthodes et les questions à poser restent utiles. Le calcul et les règles servies ne sont pas garantis : le dire, et indiquer `garanti: non`.
La mémoire d'entreprise est réservée aux abonnés.

## Documents

Le calcul est rendu dans la conversation : la fiche ne produit aucun fichier, aucun acte d'insaisissabilité, aucune renonciation et aucun contrat de caution. Si la personne veut un récapitulatif, le LLM l'écrit dans sa réponse à partir des résultats ;
il ne prétend jamais avoir créé un fichier.

## Ce qui n'est pas relevé

La durée maximale des indemnités d'un indépendant, l'invalidité et le décès ; les garanties et tarifs des contrats de prévoyance et de santé ; la jurisprudence sur la caution et sur l'insaisissabilité ; la qualification de l'insaisissabilité pour le dirigeant d'une société ;
les réductions des plafonds Madelin par les sommes versées par l'entreprise ; le régime des professions libérales. Pour chacun, le dire et orienter vers la Sécurité sociale des indépendants, un notaire, un avocat ou un courtier en assurance quand l'enjeu le justifie.

### Annexe : exemples-calcules

# Exemples chiffrés (rejoués par les cas de référence du moteur)

**Exemple 1. Gérant majoritaire d'EURL, revenu moyen de 38 000 euros, arrêt de 45 jours.** 38 000 / 730 = 52,05 euros par jour ; trois jours de carence, 42 jours indemnisés : 2 186,10 euros bruts. À 60 000 euros de revenu moyen, le plafond de 48 060 euros limite l'indemnité à 65,84 euros par jour (27 jours sur 30 : 1 777,68 euros).

**Exemple 2. Président de SASU payé 2 000 euros bruts par mois, arrêt de 30 jours à partir du 5 octobre 2026.** Indemnité du régime général de 32,88 euros par jour, 27 jours indemnisés : 887,76 euros.

**Exemple 3. Entrepreneur individuel.** Résidence principale : insaisissable de droit par les créanciers professionnels. Renonciation notariée au profit de la banque : saisissable par elle. Autre bien foncier : saisissable sans déclaration publiée ; avec une déclaration publiée le 1er mars 2025, protégé pour une dette née le 10 janvier 2026, pas pour une dette née le 1er juin 2024.

**Exemple 4. Caution de 100 000 euros, patrimoine net de 200 000 euros et revenus de 50 000 euros.** 100 000 / 250 000 = 40,0 % : un repère, pas un seuil légal.

**Exemple 5. Déduction Madelin pour 80 000 euros de bénéfice en 2026 (plafond de 48 060 euros).** Prévoyance : 7 % x 48 060 + 3,75 % x 80 000 = 6 364,20 euros. Perte d'emploi : 1,875 % x 80 000 = 1 500 euros. Retraite : 10 % x 80 000 + 15 % x (80 000 - 48 060) = 12 791 euros. Avec 2 000 euros versés pour la perte d'emploi, 1 500 euros sont déductibles et 500 euros ne le sont pas.

### Annexe : glossaire

# Glossaire

| Terme | Définition courte |
| --- | --- |
| Indemnités journalières | Somme versée chaque jour d'arrêt maladie à partir du quatrième jour (trois jours de carence). |
| Revenu d'activité annuel moyen | Moyenne des revenus d'activité des trois dernières années civiles d'un indépendant, base de son indemnité (1/730). |
| Plafond annuel de la Sécurité sociale | Montant fixé chaque année (48 060 euros en 2026) qui limite les revenus pris en compte et sert de base aux plafonds Madelin. |
| Insaisissabilité | Protection d'un bien contre les créanciers : de droit pour la résidence principale de l'entrepreneur individuel face à ses créanciers professionnels. |
| Déclaration d'insaisissabilité | Acte notarié publié qui protège un autre bien foncier non professionnel, pour les dettes professionnelles nées après sa publication. |
| Renonciation | Acte notarié par lequel l'entrepreneur renonce à l'insaisissabilité au profit d'un créancier. |
| Patrimoine professionnel | Biens, droits et obligations utiles à l'activité d'un entrepreneur individuel, gage de ses créanciers professionnels. |
| Caution personnelle | Engagement d'une personne physique de payer la dette d'une société ou d'un tiers s'il ne la paie pas. |
| Mention manuscrite | Phrase que la caution écrit elle-même, avec le montant en toutes lettres et en chiffres, à peine de nullité. |
| Loi Madelin (article 154 bis du CGI) | Déduction du bénéfice des cotisations de prévoyance, de perte d'emploi et de retraite d'un indépendant, dans des limites annuelles. |

### Annexe : methode-caution

# Méthode : face à une demande de caution personnelle

1. **Lire le montant et la durée.** Montant maximal en principal et accessoires, durée limitée ou indéterminée (résiliable à tout moment pour les dettes futures).
2. **Vérifier les formalités.** Mention manuscrite écrite par la caution avec le montant en toutes lettres et en chiffres (nullité sinon) ; information annuelle de la caution avant le 31 mars.
3. **Situer l'engagement.** Appeler l'outil avec le patrimoine net et les revenus annuels à la signature : lire le repère en pourcentage de la capacité ; la loi ne fixe aucun seuil, le juge apprécie une disproportion manifeste.
4. **Négocier.** Plafonner le montant, limiter la durée, demander une garantie réelle ou une garantie publique à la place, éviter la solidarité quand c'est possible.
5. **Garder la preuve** de la situation patrimoniale et des revenus à la date de signature.

Ce que la personne décide : signer, refuser, négocier. Ce que l'outil ne fait pas : juger à la place du tribunal si l'engagement est manifestement disproportionné ni rédiger la mention manuscrite.

### Annexe : methode-revue-des-risques

# Méthode : passer en revue les risques du dirigeant

Une méthode possible, au choix de la personne. Elle commence par le risque qui inquiète, puis suit l'ordre des conséquences.

1. **Le statut.** Forme de société, gérant majoritaire ou non : indépendant ou assimilé salarié.
2. **L'arrêt maladie.** Appeler `protection_dirigeant_verifier` avec le revenu moyen (ou la rémunération), la durée et l'ancienneté d'affiliation : lire l'indemnité du jour, les jours indemnisés, ce qui manque par rapport à son revenu.
3. **Les dettes de l'entreprise.** Entrepreneur individuel : résidence principale, autres biens, renonciation signée à une banque. Société : cautions données.
4. **La prévoyance.** Calculer les plafonds de déduction de l'article 154 bis avec le bénéfice de l'année et comparer à ce qui est versé.
5. **La suite.** Si un manque apparaît, regarder un contrat de prévoyance (devis à lire, jamais deviné) ou la déclaration d'insaisissabilité chez un notaire.

Ce que la personne décide : souscrire un contrat, déclarer un bien insaisissable, signer ou non une renonciation. Ce que l'outil ne fait pas : rédiger un acte ni comparer les contrats du marché.

Signer ou non la renonciation que demande une banque est une décision personnelle : le texte dit seulement qu'elle laisse saisir le bien à son profit.

### Annexe : questions-a-poser

# Questions à poser

Une question n'est posée que si la réponse change le résultat, jamais en tête de réponse, une seule d'abord (la question décisive de l'outil).

| Fait manquant | Question | Ce que la réponse change |
| --- | --- | --- |
| Statut et risque (le premier à poser quand rien n'est précisé) | Quel est votre statut et quel risque vous préoccupe : arrêt maladie, saisie de biens, caution, déduction Madelin ? | Le volet à traiter. |
| Revenu | Quel est votre revenu d'activité annuel moyen des trois dernières années ? | L'indemnité journalière d'un indépendant. |
| Rémunération et dates | Quelle rémunération brute, quelle date de début et quelle durée d'arrêt ? | Les indemnités du régime général d'un dirigeant assimilé salarié. |
| Forme | Exercez-vous en entreprise individuelle, ou à la tête d'une société ? | L'application de l'article L526-1. |
| Créancier | Le créancier est-il professionnel (dette née de l'activité) ou une dette personnelle ? | La protection de la résidence principale. |
| Dates de déclaration et de dette | Quand la déclaration a-t-elle été publiée, quand la dette est-elle née ? | La protection d'un autre bien. |
| Durée de la caution | La caution est-elle limitée dans le temps, ou à durée indéterminée ? | La possibilité de résilier. |
| Patrimoine et revenus à la signature | Quel patrimoine net et quels revenus annuels aviez-vous à la signature ? | Le repère de proportionnalité. |
| Bénéfice | Quel est votre bénéfice imposable de l'année ? | Les plafonds de déduction Madelin. |

## Aller plus loin avec OriginSkill

Ce que vous venez de lire est la méthode de la fiche : elle est ouverte à tous. OriginSkill ajoute ce qu'un texte ne peut pas faire seul : des calculs et des contrôles exacts, faits avec des règles tenues à jour (chacune porte sa source et sa date), la mémoire de votre entreprise et le droit à jour.

### Les calculs de cette fiche

Ces calculs sont inclus dans l'abonnement. OriginSkill les fait pour vous, avec des règles à jour et sourcées, et la réponse est garantie.

- **Lire le texte officiel d'un article de loi** (outil `orizon_article_texte`) : Va chercher, au moment de la question, le texte officiel d'un article de loi sur le site de l'État, tel qu'il est en vigueur à la date voulue.
- **Connaître le SMIC et le plafond de la Sécurité sociale à une date** (outil `orizon_parametres_sociaux`) : Rend le SMIC (horaire et mensuel) et le plafond de la Sécurité sociale (annuel et mensuel) en vigueur à la date voulue, et leurs multiples.
- **Protection du dirigeant : arrêt maladie, biens, caution, Madelin** (outil `orizon_protection_dirigeant_verifier`) : Dit ce que vous verse la Sécurité sociale en arrêt maladie, quels biens sont protégés des créanciers, ce que vous engage une caution et jusqu'où vos cotisations de prévoyance sont déductibles.

### Avec l'abonnement, en plus

- **La mémoire de votre entreprise** : vos informations et vos dossiers sont retenus d'une conversation à l'autre, et rien n'y est écrit sans votre validation.
- **Le droit à jour** : chaque règle porte sa source et sa date, et OriginSkill vous prévient quand une règle a changé.

### Brancher OriginSkill à votre assistant

Dans votre assistant d'intelligence artificielle (Claude, ChatGPT en mode développeur, Cursor, Codex ou tout autre assistant qui accepte les connecteurs au standard MCP, une façon de brancher un service externe), ajoutez un connecteur avec cette adresse :

    https://api.originskill.ai/mcp

Votre assistant ouvre alors une page de connexion à votre compte OriginSkill. Les étapes détaillées sont ici : https://originskill.ai/installer

### Tarif

Offres et abonnement : https://originskill.ai/tarif