Licenciement Employeur Fr

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name: licenciement-employeur-fr
description: "Licencier un salarié en CDI (côté employeur). Méthode professionnelle française, avec ses pièges et ses questions à poser. À utiliser quand : Un employeur envisage de licencier un salarié en CDI et veut connaître la procédure ; Dater la convocation, l'entretien, la notification et la fin du préavis ; Chiffrer le minimum légal : indemnité de licenciement, préavis, indemnité de préavis."
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> **Version gratuite : règles datées entre le 27/07/2026 et le 10/10/2026.** Les règles changent (SMIC, TVA, seuils…). Avec l'abonnement OriginSkill, votre assistant reçoit la règle à jour, avec sa source et sa date.

# Licencier un salarié en CDI (côté employeur)

## Quand l'utiliser

- Un employeur envisage de licencier un salarié en CDI et veut connaître la procédure.
- Dater la convocation, l'entretien, la notification et la fin du préavis.
- Chiffrer le minimum légal : indemnité de licenciement, préavis, indemnité de préavis.
- Savoir ce qui change en cas de faute grave, d'inaptitude ou de motif économique.

Quand **ne pas** l'utiliser : le demandeur est le salarié licencié (dire que la fiche sert
l'employeur et orienter vers un avocat, un défenseur syndical ou un conseiller du
salarié) ; période d'essai (fiche `rupture-periode-essai-fr`) ; CDD ; rupture d'un
commun accord (fiche `rupture-conventionnelle-fr`). Un **licenciement contesté** ou
menacé de contestation, un salarié protégé, une salariée enceinte, un arrêt pour
accident du travail, un contexte de harcèlement ou de discrimination, un licenciement
économique collectif : faire appel à un **avocat en droit du travail** avant tout acte.

## Connaissances du métier

Valeurs du Code du travail relevées sur Légifrance le 07/10/2026, sauf mention contraire. La convention
collective prévoit souvent un préavis ou une indemnité plus élevés : le montant le plus favorable
s'applique, il reste à lire pour chaque dossier.

Un licenciement exige une **cause réelle et sérieuse**, établie par des faits datés et
prouvables. Le motif peut être personnel (insuffisance professionnelle, faute, inaptitude)
ou économique (définition et procédure propres, L1233-3). Le motif et sa preuve relèvent de
l'employeur et, en cas de litige, du juge : la fiche ne les apprécie pas.

**Procédure pour motif personnel**, délais en jours ouvrables (tous les jours sauf le dimanche et les jours
fériés ; le jour de départ ne compte pas) :

1. **Convocation** à un entretien préalable, remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée.
2. **Entretien** au moins **5 jours ouvrables** après la présentation de la lettre ou sa remise (L1232-2) ;
   le salarié peut se faire assister. Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé
   au premier jour ouvrable suivant (R1231-1) ; lecture prudente : l'entretien se tient le jour ouvrable
   qui suit ce dernier jour.
3. **Lettre de licenciement** recommandée, expédiée au moins **2 jours ouvrables** après l'entretien
   (L1232-6), motifs précis : elle fixe les limites du litige.
4. En disciplinaire, la sanction intervient au moins **2 jours ouvrables** et au plus **un mois** après
   l'entretien (L1332-2 ; la prorogation ne s'y applique pas, ne pas attendre le dernier jour). Les faits
   connus depuis plus de deux mois ne peuvent plus être sanctionnés : le texte de ce délai de prescription
   n'est pas relevé ici, le relire sur Légifrance avant d'agir.

**Préavis**, hors faute grave (L1234-1) : moins de 6 mois d'ancienneté, durée fixée par la convention, le
contrat ou l'usage ; de **6 mois à moins de 2 ans**, **un mois** ; **2 ans et plus**, **deux mois**. Il
court de la première présentation de la lettre. Dispensé par l'employeur, il est payé (indemnité égale aux
salaires et avantages, congés payés compris, L1234-5) et la date de fin du contrat ne change pas (L1234-4).

**Salarié en arrêt de travail.** Arrêt pour **accident du travail ou maladie professionnelle** : pendant
la suspension du contrat, l'employeur ne peut rompre que pour **faute grave** ou pour **impossibilité de
maintenir le contrat** pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (L1226-9) ; une rupture contraire
est **nulle** (L1226-13). Arrêt pour **maladie non professionnelle** : pas de protection de ce type, mais on
ne licencie jamais un salarié **parce qu'il est malade** (discrimination liée à l'état de santé, L1132-1). Un
licenciement reste possible pour une autre cause réelle et sérieuse (insuffisance professionnelle, par
exemple), ou quand des **absences prolongées ou répétées désorganisent l'entreprise** et imposent son
**remplacement définitif par une embauche en CDI** (Service-Public F133, vérifié le 20/10/2025, relu le
10/10/2026). Dans les deux cas, la procédure, le préavis et l'indemnité restent ceux décrits ici, et un
avocat se consulte avant tout acte. **Entretien et absence** : le salarié n'est pas obligé de venir à
l'entretien, son absence ne peut pas lui être reprochée et l'employeur peut poursuivre la procédure
(Service-Public F2839, vérifié le 11/05/2026, lu le 10/10/2026). Qu'une convocation puisse partir pendant
l'arrêt, et l'usage de proposer un report ou des observations écrites : à confirmer, aucune page
officielle lue ne le dit.

**Indemnité légale de licenciement**, due après **8 mois** d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave
(L1234-9) :

- **ancienneté** comptée jusqu'à l'expiration du préavis, **même dispensé, dernier jour du préavis
  inclus** (Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2005, n° 03-42.667 et 25 octobre 2023,
  n° 21-24.521) : un préavis qui finit le 30 septembre compte jusqu'à la fin de cette journée ; les mois
  complets d'une année incomplète comptent au prorata (R1234-1) ;
- **salaire de référence** : le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois (ou de tous les mois
  si moins de 12) et le tiers des 3 derniers mois, une prime annuelle ou exceptionnelle de ces 3 mois
  n'étant comptée qu'au prorata (R1234-4) ;
- **montant** : au moins **1/4 de mois** de salaire par année jusqu'à 10 ans, **1/3 de mois** par année à
  partir de 10 ans (R1234-2), arrondi au centime ;
- **inaptitude d'origine professionnelle** : indemnité spéciale égale au **double** de l'indemnité légale,
  plus une indemnité égale au préavis (L1226-14) ; inaptitude non professionnelle : préavis ni exécuté ni
  payé, mais compté dans l'ancienneté (L1226-4).

**Cotisations sur l'indemnité** : exonération dans la limite de **2 PASS**, indemnité supérieure à
**10 PASS** entièrement soumise (Code de la sécurité sociale, L242-1). PASS 2026 : **48 060 €** (arrêté du
22/12/2025, relevé le 29/09/2026), soit 96 120 € et 480 600 € ; valable jusqu'au 31/12/2026 ; ensuite, la
nouvelle valeur est dans le service ou sur la source officielle. La part exonérée exacte se fait valider
par la paie.

**Après la rupture** : solde de tout compte, dont le reçu peut être dénoncé dans les **6 mois** de sa
signature (L1234-20) ; certificat de travail (dates d'entrée et de sortie, emplois occupés, D1234-6) ;
attestation France Travail (R1234-9). Le salarié peut contester la rupture pendant **12 mois** à compter
de la notification (L1471-1). Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge fixe une
indemnité entre un minimum et un maximum en mois de salaire brut selon les années complètes d'ancienneté
(L1235-3, barème dans la méthode de chiffrage), sauf nullité. Licenciement économique : plan de sauvegarde
de l'emploi dès **50 salariés** et **10 licenciements** sur **30 jours** (L1233-61) ; contrat de
sécurisation professionnelle : l'employeur verse le préavis, **3 mois** de salaire au plus, à France
Travail (L1233-69).

**Exemples chiffrés** (à refaire à la main) :

- *Entretien.* Convocation présentée le lundi 02/03/2026 : jours ouvrables 03, 04, 05, 06 et samedi 07/03
  (5e) ; le délai expire un samedi, prorogé au lundi 09/03 ; entretien le mardi 10/03/2026 au plus tôt. Avec
  un jour férié : présentation le lundi 04/05/2026, jours 05, 06, 07, (08/05 férié), 09, (dimanche 10),
  lundi 11/05 (5e) ; entretien le mardi 12/05/2026 au plus tôt.
- *Lettre et préavis.* Entretien le lundi 16/03/2026 : 2e jour ouvrable le mercredi 18/03, envoi le jeudi
  19/03/2026 au plus tôt. Salarié entré le 06/01/2020 (plus de 2 ans), lettre présentée le 23/03/2026 :
  préavis de 2 mois, jusqu'au 22/05/2026 inclus ; contestation possible jusqu'au 23/03/2027.
- *Indemnité.* Entrée le 01/03/2016, préavis qui finit le 30/09/2026 : 10 ans et 7 mois ; 12 salaires de
  3 000 € bruts, salaire de référence 3 000 € ; 3 000 × 10 × 1/4 = 7 500 € plus 3 000 × 7/12 × 1/3 =
  583,33 €, soit **8 083,33 €**. Inaptitude professionnelle sur 10 ans et 6 mois (fin le 31/08/2026) :
  8 000 € d'indemnité légale, 16 000 € d'indemnité spéciale.
- *Salaire de référence.* Entrée le 01/09/2022, fin le 01/09/2026 (4 ans), 10 mois à 2 000 € puis 2 mois à
  2 200 € : moyenne des 12 mois 2 033,33 €, tiers des 3 derniers (2 000 + 2 200 + 2 200) / 3 = 2 133,33 €,
  retenu ; 2 133,33 × 4 × 1/4 = **2 133,33 €**.
- *Sanction disciplinaire.* Entretien le 30/01/2026 : sanction au plus tard le 28/02/2026 (pas de 30 février).

## Pièges fréquents

- **Décider avant l'entretien** : la lettre de convocation ne doit pas annoncer la décision.
- **Tenir l'entretien trop tôt** (moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation), ou envoyer la lettre moins de 2 jours ouvrables après l'entretien.
- **Lettre aux motifs vagues** : elle fixe les limites du litige.
- **Sanctionner des faits connus depuis plus de deux mois** (délai de prescription disciplinaire, à relire sur Légifrance).
- **Sanctionner deux fois les mêmes faits** : un avertissement déjà donné épuise le pouvoir disciplinaire sur ces faits.
- **Licencier en représailles** d'une contestation, d'une plainte ou d'une action en justice : le licenciement risque la nullité.
- **Qualifier de faute grave** un fait isolé ou ancien, sans mise à pied ni réaction rapide.
- **Oublier la convention collective** : indemnité et préavis souvent plus élevés.
- **Calculer l'ancienneté à la date de la lettre** au lieu de la fin du préavis.

## Méthodes proposées (jamais imposées)

1. **Procédure pas à pas** : faits et preuves, convocation, entretien, délai de réflexion,
   notification, fin du préavis, documents de fin. Détails :
   `methode-procedure-licenciement`.
2. **Chiffrer le coût minimum** : ancienneté, salaire de référence, indemnité légale puis
   conventionnelle, préavis, et le risque en cas de contestation à faire évaluer par un
   avocat. Détails : `methode-chiffrage-licenciement`.

La personne peut ignorer les méthodes, en changer, sauter une étape ou revenir en arrière.

## Contrat de réponse (3 règles fixes)

1. Toute règle ou tout chiffre affirmé vient avec sa **source datée** (les outils la donnent).
2. **Ne jamais inventer** : dire ce qui manque ou ce qui est incertain.
3. **Prévenir** quand une règle vient de changer (champ `prudence` des outils).

« Plan d'action d'abord », « deux questions au maximum » et l'ordre des étapes sont de
bonnes habitudes quand la personne veut agir, pas des obligations.

**Restitution au dirigeant.**

1. Répondre d'abord, exactement, à la question posée et à rien d'autre : la règle ou le chiffre en une ou deux phrases, puis ce qui sert à cette question. Pas de tableau complet, pas de volet non demandé, aucun chiffre d'exemple inventé. Reprendre tels quels les chiffres de `en_clair.resultats`, sans les recalculer ; ne jamais affirmer qu'un point non fourni par le dirigeant est en règle.
2. Si un fait manque et change la réponse, donner la réponse pour chaque cas, puis poser une seule question à la fin : celle qui débloque. Aucune question si rien ne manque.
3. Parler en mots du dirigeant : jamais « la fiche », « la méthode », « l'outil », « le moteur », « le serveur », ni un code ou un champ technique (`entree_incomplete`, `manquant`, `prudence`) ; ne jamais recopier le mot « garanti » ni « non garanti ». Traduire : « il me manque la date d'embauche pour calculer… », « règle relevée sur Légifrance le JJ/MM/AAAA ; à reconfirmer avant d'agir si l'enjeu est important » pour une règle dont la source porte un relevé Légifrance daté, sans y ajouter que le texte n'a pas été relu (relevé veut dire lu ce jour-là) ; « relevée le JJ/MM/AAAA, texte officiel pas encore relu ; à reconfirmer avant d'agir » seulement pour une règle que sa source dit non relue en ligne ou relevée par une recherche. Écrire « vérifiée » seulement pour une règle marquée vérifiée (« règle vérifiée le JJ/MM/AAAA ; à reconfirmer avant d'agir si l'enjeu est important ») : une source citée n'est pas une vérification. Les dates de relevé des sources et leurs numéros (S1, S2…) servent à dire « à confirmer », jamais à écrire qu'une fiche ou une méthode a été vérifiée.
4. Une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié se dit avec son report si les règles en donnent un, sinon « à vérifier ».
5. Ne jamais inventer un fait absent, ni pour appeler un outil. Une règle datée fournie par OriginSkill n'est jamais remplacée par une source secondaire trouvée en ligne ; en cas d'écart, donner les deux valeurs, leurs sources et leurs dates.

## Outils (description ouverte)

L'exécution exacte est servie par le connecteur, sur le moteur RH partagé avec les
fiches `contrat-travail-fr`, `rupture-periode-essai-fr` et `rupture-conventionnelle-fr`.

| Outil | Sert à | Appeler quand |
| --- | --- | --- |
| `situation_verifier` (bloc `risques`, `procedure: licenciement`) | Repérer ce qui impose un avocat ou une autre procédure : salarié protégé, grossesse, accident du travail, harcèlement, contestation, motif économique, faute grave | Au début, et dès qu'un fait nouveau apparaît |
| `delais_rh_calculer` (`licenciement`) | Entretien au plus tôt, envoi de la lettre au plus tôt, limite de la sanction disciplinaire, préavis et sa fin, limite de contestation | Une date de convocation ou d'entretien est connue |
| `indemnites_calculer` (`indemnite_legale`, `preavis`) | Ancienneté (jusqu'à `date_fin_contrat`, **dernier jour du préavis inclus**), salaire de référence, indemnité légale (doublée en cas d'inaptitude professionnelle), indemnité de préavis | Les salaires sont connus |
| `convention_collective` (nom servi : `orizon_convention_collective`) | Retrouver la convention collective de l'employeur (IDCC) et lire le texte daté de la clause d'indemnité de licenciement ou de préavis (`theme`), pour comparer avec le Code du travail. IDCC lu en direct (DSN, en retard de plusieurs mois) ou fourni par le client ; intitulé et texte ne sortent qu'une fois vérifiés par la veille sur KALI, sinon IDCC, lien KALI et manquant, jamais devinés | Une clause conventionnelle s'applique ou peut s'appliquer, ou le client ne sait pas quelle convention le lie |
| `convention_article` (nom servi : `orizon_convention_article`) | Lire dans LA convention collective du client (IDCC connu) le texte des articles d'un thème (`theme` : `periode_essai`, `preavis`, `indemnite_licenciement`, `rupture_conventionnelle`, `salaires_minima`, `duree_travail`, `conges`, `depart_retraite`, `maladie`), cité tel quel avec son identifiant KALIARTI, son numéro et sa date de version, jamais résumé comme une règle ; articles repérés par l'intitulé des sections, applicabilité non jugée (avenants, version à la date des faits, comparaison avec le Code du travail à faire avec le client) | Après `convention_collective`, quand une clause conventionnelle doit être lue. **Outil ouvert progressivement : il n'existe que s'il figure dans la liste `outils` rendue par `orizon_fiche` ; sinon, renvoyer vers le texte de la convention sur Légifrance (liste des IDCC) sans citer d'article de mémoire.** |
| `parametres_sociaux` (nom servi : `orizon_parametres_sociaux`) | Lire le SMIC et le plafond de la Sécurité sociale (PASS) à la date de la rupture, et chiffrer 2 ou 10 PASS (`multiples_pass`) pour les seuils de cotisations sur l'indemnité. Seule une valeur vérifiée sort un chiffre (SMIC 2026 et PASS 2026, vérifiés le 29/09/2026) ; une valeur non vérifiée sort en manquant avec le lien officiel, sans chiffre ; ne rend ni taux de cotisation ni coût employeur | Un seuil ou un plancher exprimé en SMIC ou en PASS doit être chiffré |

Chaque outil répond sous la forme unique `resultat` / `regles` / `manquant` / `prudence` /
`garanti`. Le montant d'une condamnation en cas de contestation n'est pas calculé : c'est
le rôle de l'avocat.

## Quatre usages

| Usage | Attitude | Outils |
| --- | --- | --- |
| Question simple (« délai avant l'entretien ? ») | Répondre avec la règle et sa source | `delais_rh_calculer` si un calcul aide |
| Objectif précis (« combien vais-je payer ? ») | Vérifier les risques, calculer le minimum légal, dire ce qui manque (convention, salaires) | les trois |
| Suivre une méthode (« accompagne la procédure ») | Proposer la procédure pas à pas puis le chiffrage | selon l'étape |
| Explorer (« c'est quoi une faute grave ? ») | Conversation libre, faits justes et sourcés | outils seulement s'ils aident |

## Sans abonnement (« non garanti »)

Les connaissances, les pièges et les méthodes restent utiles. Les règles datées, les
contrôles exacts et les cas de référence du moteur ne sont pas garantis : le dire, et
indiquer `garanti: non`.

## Documents

Lettre de convocation, trame d'entretien, lettre de licenciement : toujours un **projet à
relire** par l'employeur, et par un avocat dès qu'un risque de contestation existe. La
fiche ne qualifie pas la faute, ne signe, n'envoie et ne notifie rien.

### Annexe : glossaire

# Glossaire

- **Cause réelle et sérieuse** : motif objectif, exact et suffisamment important pour licencier.
- **Entretien préalable** : rencontre obligatoire avant la décision, avec assistance possible.
- **Jours ouvrables** : tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés.
- **Notification** : lettre recommandée qui annonce le licenciement et ses motifs.
- **Préavis** : période entre la notification et la fin du contrat : un mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, deux mois au-delà (Code du travail, art. L1234-1, relevé le 07/10/2026).
- **Faute grave** : faute qui rend impossible le maintien dans l'entreprise, sans préavis ni indemnité légale.
- **Mise à pied conservatoire** : éloignement du salarié en attendant la décision.
- **Indemnité légale de licenciement** : minimum dû après 8 mois d'ancienneté, hors faute grave : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (art. L1234-9 et R1234-2, relevés le 07/10/2026).
- **Inaptitude** : constat du médecin du travail que le salarié ne peut plus occuper son poste.
- **Barème d'indemnisation** : fourchette en mois de salaire brut fixée par la loi pour un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, de 1 à 2 mois pour un an d'ancienneté jusqu'à 3 à 20 mois pour 30 ans (art. L1235-3).
- **Salarié protégé** : représentant du personnel, dont le licenciement exige l'accord de l'inspection du travail.

### Annexe : liens-ressources

# Liens et ressources

- L1234-9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154
- R1234-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692
- R1234-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695
- L1234-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112
- L1234-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901117
- L1234-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901118
- L3141-28 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020681
- L1226-14 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900981
- L1226-20 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024877
- L1226-4-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024024756
- L1226-4-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024024758
- L1332-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901449
- Cass. soc. 30 mars 2005, n° 03-42.667 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048830
- Cass. soc. 25 octobre 2023, n° 21-24.521 : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6538b1cd7ffc2c8318edfd9f/1
- Cass. soc. 7 décembre 1989, n° 89-45.625 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023856
- Cass. soc. 17 avril 2019, n° 18-11.656 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038440455
- Cass. soc. 7 décembre 2022, n° 21-16.000 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046727212
- Cass. soc. 30 octobre 2013, n° 12-22.962 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028147591
- Cass. soc. 23 novembre 2022, n° 21-12.125 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046651949
- L1234-20 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071122
- Service-Public F1137 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1137
- Service-Public F987 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F987

Toutes les valeurs doivent être revérifiées en direct avant usage client.

### Annexe : methode-chiffrage-licenciement

# Méthode : chiffrer le coût minimum d'un licenciement

Proposée, jamais imposée. Ordre de calcul des fiches Service-Public sur l'indemnité de licenciement et le préavis, et des
praticiens de la paie.

1. **Ancienneté** à l'expiration du préavis (même non exécuté), **dernier jour inclus**, absences
   non comptées retirées : Code du travail L1234-9 ; Cour de cassation, chambre sociale,
   30 mars 2005, n° 03-42.667 et 25 octobre 2023, n° 21-24.521. Un préavis dont le
   dernier jour est le 30 septembre compte jusqu'à la fin de cette journée ; si la date connue est
   la date de sortie du lendemain, retirer un jour. Les mois complets d'une année incomplète
   comptent au prorata (R1234-1).
2. **Salaire de référence** : le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et
   le tiers des 3 derniers mois, prime annuelle ou exceptionnelle de ces 3 mois comptée au
   prorata (R1234-4).
3. **Indemnité légale**, dès 8 mois d'ancienneté hors faute grave (L1234-9) : 1/4 de mois
   de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 par année à partir de 10 ans (R1234-2), arrondi
   au centime ; doublée si l'inaptitude est d'origine professionnelle (L1226-14). Exemple :
   10 ans et 7 mois à 3 000 € = 7 500 + 583,33 = 8 083,33 €.
4. **Indemnité conventionnelle** : lire la convention collective ; retenir la plus
   favorable (à calculer sur le texte de la convention).
5. **Préavis** (L1234-1) : un mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, deux mois
   au-delà, convention ou usage sous 6 mois ; indemnité égale aux salaires et avantages,
   congés payés compris, si l'employeur en dispense (L1234-5). Exemple : 2 mois à 2 500,50 €
   = 5 001,00 €.
6. **Solde de tout compte** : salaire restant, congés payés (non chiffrés ici).
7. **Risque de contestation** (12 mois après la notification, L1471-1) : barème des
   indemnités prud'homales ci-dessous et cas de nullité, à faire évaluer par un avocat ; le
   montant dans la fourchette est fixé par le juge.

Barème du licenciement sans cause réelle et sérieuse (L1235-3, relevé le 07/10/2026), en mois
de salaire brut, selon les années complètes d'ancienneté :

| Ancienneté | Minimum | Maximum | Minimum, entreprise de moins de 11 salariés |
| --- | --- | --- | --- |
| 0 an | sans objet | 1 | sans objet |
| 1 an | 1 | 2 | 0,5 |
| 2 ans | 3 | 3,5 | 0,5 |
| 3 ans | 3 | 4 | 1 |
| 4 ans | 3 | 5 | 1 |
| 5 ans | 3 | 6 | 1,5 |
| 6 ans | 3 | 7 | 1,5 |
| 7 ans | 3 | 8 | 2 |
| 8 ans | 3 | 8 | 2 |
| 9 ans | 3 | 9 | 2,5 |
| 10 ans | 3 | 10 | 2,5 |
| 11 à 14 ans | 3 | 10,5 ; 11 ; 11,5 ; 12 | barème général |
| 15 à 19 ans | 3 | 13 ; 13,5 ; 14 ; 14,5 ; 15 | barème général |
| 20 à 24 ans | 3 | 15,5 ; 16 ; 16,5 ; 17 ; 17,5 | barème général |
| 25 à 29 ans | 3 | 18 ; 18,5 ; 19 ; 19,5 ; 20 | barème général |
| 30 ans et plus | 3 | 20 | barème général |

Au-delà de 10 ans, le barème réduit des petites entreprises ne fixe rien : le minimum général
(3 mois) se lit comme applicable, à confirmer avec un avocat. Le juge peut tenir compte des indemnités de rupture versées, sauf l'indemnité légale de
licenciement.

## Cas particuliers

- **Inaptitude non professionnelle** (Code du travail L1226-4) : le préavis n'est pas
  exécuté et n'est pas payé, sauf clause conventionnelle à qualifier ; sa durée légale
  (L1234-1) compte pour l'ancienneté de l'indemnité de licenciement.
- **Inaptitude professionnelle** (L1226-14) : indemnité spéciale égale au double de
  l'indemnité légale et indemnité égale au préavis ; une règle conventionnelle plus
  favorable s'applique.
- **Contrat de sécurisation professionnelle accepté** (licenciement économique) : le
  préavis n'est pas exécuté ; une partie de son montant est versée à France Travail.
  Le chiffre à présenter est le total des sommes brutes versées au salarié et à France
  Travail, ni le seul dû au salarié, ni le coût employeur complet.

Contrat de sécurisation professionnelle : la part du préavis versée à France Travail est
plafonnée à 3 mois de salaire, cotisations comprises (L1233-69).

### Annexe : methode-procedure-licenciement

# Méthode : procédure de licenciement pas à pas

Proposée, jamais imposée. Suit l'ordre du Code du travail (articles L1232-2 à L1232-6) et
les modèles de lettres publiés par le ministère du Travail. Jours ouvrables : tous les jours
sauf le dimanche et les jours fériés, jour de départ non compté (articles relevés le 07/10/2026).

1. **Faits et preuves** : lister les faits datés, les pièces, les témoins ; en
   disciplinaire, vérifier que les faits connus datent de moins de deux mois (délai de
   prescription à relire sur Légifrance).
2. **Signaux de risque** : salarié protégé, grossesse, arrêt pour accident du travail,
   harcèlement, contestation en cours, motif économique. Un signal d'escalade impose un
   avocat avant la convocation.
3. **Convocation** : remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée ; objet,
   date, heure, lieu, possibilité d'être assisté. Pas de décision annoncée.
4. **Entretien préalable** : au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la
   convocation (L1232-2), délai prorogé s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié
   (R1231-1), entretien le jour ouvrable suivant ; exposer les motifs, écouter les
   explications, ne rien décider en séance.
5. **Délai de réflexion** puis **notification** par lettre recommandée, au moins 2 jours
   ouvrables après l'entretien (L1232-6), avec des motifs précis et vérifiables ; sanction
   disciplinaire au plus tard un mois après l'entretien (L1332-2).
6. **Préavis** (un mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, deux mois au-delà, L1234-1) et
   **documents de fin** : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour
   solde de tout compte (dénonçable 6 mois, L1234-20).

Mise à pied conservatoire, motif économique, inaptitude : procédures propres, à faire
vérifier par un juriste.

## Aller plus loin avec OriginSkill

Ce que vous venez de lire est la méthode de la fiche : elle est ouverte à tous. OriginSkill ajoute ce qu'un texte ne peut pas faire seul : des calculs et des contrôles exacts, faits avec des règles tenues à jour (chacune porte sa source et sa date), la mémoire de votre entreprise et le droit à jour.

### Les calculs de cette fiche

Ces calculs sont inclus dans l'abonnement. OriginSkill les fait pour vous, avec des règles à jour et sourcées, et la réponse est garantie.

- **Lire le texte officiel d'un article de loi** (outil `orizon_article_texte`) : Va chercher, au moment de la question, le texte officiel d'un article de loi sur le site de l'État, tel qu'il est en vigueur à la date voulue.
- **Lire un article de votre convention collective** (outil `orizon_convention_article`) : Lit, dans la convention collective de l'entreprise, les articles d'un thème (période d'essai, préavis, indemnités…), cités tels quels avec leur date.
- **Retrouver la convention collective d'une entreprise** (outil `orizon_convention_collective`) : Retrouve la convention collective applicable à une entreprise à partir de son numéro SIREN, et le texte daté de la clause qui vous intéresse.
- **Connaître le SMIC et le plafond de la Sécurité sociale à une date** (outil `orizon_parametres_sociaux`) : Rend le SMIC (horaire et mensuel) et le plafond de la Sécurité sociale (annuel et mensuel) en vigueur à la date voulue, et leurs multiples.
- **Calculer les délais d'une procédure de ressources humaines** (outil `orizon_delais_rh_calculer`) : Calcule les dates d'une procédure côté employeur : rupture de période d'essai, rupture conventionnelle, entretien, lettre, préavis, CDD.
- **Calculer les indemnités légales de rupture** (outil `orizon_indemnites_calculer`) : Calcule au centime les montants légaux minimums d'une rupture de contrat : indemnité de licenciement, de fin de CDD, de préavis.
- **Contrôler un contrat ou une situation de rupture** (outil `orizon_situation_verifier`) : Contrôle un contrat de travail ou une rupture côté employeur, et signale les situations où il faut un avocat (salarié protégé, grossesse, accident du travail…).

### Avec l'abonnement, en plus

- **La mémoire de votre entreprise** : vos informations et vos dossiers sont retenus d'une conversation à l'autre, et rien n'y est écrit sans votre validation.
- **Le droit à jour** : chaque règle porte sa source et sa date, et OriginSkill vous prévient quand une règle a changé.

### Brancher OriginSkill à votre assistant

Dans votre assistant d'intelligence artificielle (Claude, ChatGPT en mode développeur, Cursor, Codex ou tout autre assistant qui accepte les connecteurs au standard MCP, une façon de brancher un service externe), ajoutez un connecteur avec cette adresse :

    https://api.originskill.ai/mcp

Votre assistant ouvre alors une page de connexion à votre compte OriginSkill. Les étapes détaillées sont ici : https://originskill.ai/installer

### Tarif

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