Heures Supplementaires Fr

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name: heures-supplementaires-fr
description: "Calculer les heures supplémentaires et complémentaires. Méthode professionnelle française, avec ses pièges et ses questions à poser. À utiliser quand : Vous devez payer des heures faites au-delà de 35 heures par semaine et vous voulez le montant exact, majoration comprise ; Un salarié à temps partiel a fait plus que son contrat : ce sont des heures complémentaires, avec d'autres limites et d'autres majorations ; Vous approchez des 220 heures par an (ou du contingent de votre accord) et vous voulez savoir ce que ça déclenche."
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> **Version gratuite : règles datées entre le 03/10/2026 et le 07/10/2026.** Les règles changent (SMIC, TVA, seuils…). Avec l'abonnement OriginSkill, votre assistant reçoit la règle à jour, avec sa source et sa date.

# Calculer les heures supplémentaires et complémentaires

Une seule tâche : dire ce que valent les heures faites au-delà du contrat ou de la durée légale, et ce qui change pour l'employeur et le salarié (majoration, repos, cotisations, impôt). Le calcul est exact ;
ce qui dépend d'un fait que la personne n'a pas donné (heures de chaque semaine, taux horaire, effectif, accord applicable) donne une question, jamais une valeur supposée.
Fiche relue le 03/10/2026 ; les articles cités ont été lus sur Légifrance à cette date.

## Quand l'utiliser

- Vous devez payer des heures faites au-delà de 35 heures par semaine et vous voulez le montant exact, majoration comprise.
- Un salarié à temps partiel a fait plus que son contrat : ce sont des heures complémentaires, avec d'autres limites et d'autres majorations.
- Vous approchez des 220 heures par an (ou du contingent de votre accord) et vous voulez savoir ce que ça déclenche.
- Vous voulez remplacer le paiement par du repos, ou savoir ce que la réduction de cotisations et l'exonération d'impôt changent sur la paie.
- Une semaine dépasse 44 ou 48 heures et vous voulez savoir ce que dit la loi.

Quand **ne pas** l'utiliser : contrôler la fiche de paie complète (fiche `controle-fiche-de-paie-fr`) ; les forfaits en jours ou en heures sur l'année, l'annualisation du temps de travail (convention collective, expert en paie) ;
vérifier le SMIC (fiche `smic-minimum-conventionnel-fr`) ; les congés payés (fiche `conges-payes-fr`).

## Les faits du calcul

Donner le calcul avec ce que l'on sait, dire l'hypothèse retenue pour chaque fait absent, puis poser en fin de réponse la question qui change le résultat, une seule d'abord.

| Fait | Pourquoi il compte |
| --- | --- |
| **Les heures de chaque semaine** (lundi au dimanche) | Les heures supplémentaires se comptent par semaine, jamais sur le mois en bloc. |
| **Le taux horaire brut** | Il donne le montant ; sans lui, les heures sont découpées mais aucun montant n'est calculé. |
| **La durée du contrat** | Au-dessous de 35 heures, les heures au-delà du contrat sont des heures complémentaires, pas des heures supplémentaires. |
| **L'accord applicable** (entreprise ou branche) | Il peut fixer des majorations différentes (au moins 10 %), un autre contingent, une limite à un tiers pour les heures complémentaires. Pour cette limite, c'est l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut l'accord de branche étendu ; le taux de majoration des heures complémentaires ne vient que d'un accord de branche étendu. |
| **Le nombre de salariés** | Le seuil de vingt salariés change la contrepartie obligatoire en repos et la déduction patronale. |
| **Les heures supplémentaires déjà faites dans l'année** | Elles comptent dans le contingent annuel. |
| **Paiement ou repos** | Un repos compensateur peut remplacer le paiement sous conditions. |

## Connaissances du métier

**La réponse courte.** La durée légale est de 35 heures par semaine ; chaque heure au-delà est une heure supplémentaire. Sans accord, les huit premières (36e à 43e) sont majorées de 25 %, les suivantes de 50 % ;
un accord peut fixer un autre taux, jamais en dessous de 10 %. Pour un temps partiel, les heures au-delà du contrat sont des heures complémentaires, majorées de 10 % jusqu'au dixième du contrat, 25 % entre le dixième et le tiers
(si un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche étendu, ouvre cette limite ; art. L3123-20). Les chiffres et dates viennent de l'outil avec leur source.

**Ce que le calcul apporte que le texte seul ne donne pas.**

- *Un exemple complet.* Un salarié à 15 € de l'heure travaille 41, 36 puis 47 heures sur trois semaines, dans une entreprise de 8 salariés. Semaine 1 : 6 heures supplémentaires à 25 % (112,50 €). Semaine 2 : 1 heure à 25 % (18,75 €).
  Semaine 3 : 8 heures à 25 % et 4 heures à 50 % (240,00 €). Total : 19 heures, 371,25 € brut dont 86,25 € de majoration. Côté social : la réduction de cotisations salariales est de 11,31 % de 371,25 €, soit 41,99 € ;
  l'employeur déduit 1,50 € par heure (moins de vingt salariés), soit 28,50 € ; la rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.
- *Un temps partiel.* Un salarié à 24 heures par semaine fait 26, puis 28, puis 24,5 heures à 12 € de l'heure. Le dixième du contrat est de 2,4 heures : la semaine à 28 heures dépasse la limite de 1,6 heure, que l'outil signale comme irrégulière.
  Total des heures complémentaires : 6,5 heures, 88,68 € brut.
- *Le contingent.* À 215 heures déjà faites dans l'année et 10 heures nouvelles, 5 heures dépassent le contingent de 220 heures : elles ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos d'au moins 100 % (plus de vingt salariés) ou 50 % (vingt au plus).
- *Le repos à la place du paiement.* Huit heures à 25 % valent 10 heures de repos (une heure et quart par heure), sous réserve d'un accord ou de l'absence d'opposition du comité social et économique.

**Ce qui change et prête à confusion.** Depuis le 1er janvier 2026, la déduction forfaitaire patronale par heure supplémentaire n'est plus limitée aux entreprises de moins de 250 salariés : 1,50 € pour moins de vingt salariés,
0,50 € à partir de vingt. L'exonération d'impôt sur le revenu (7 500 € par an) et la réduction de cotisations salariales (au plus 11,31 %) s'appliquent aussi aux heures complémentaires. Un accord peut changer la plupart des taux.

## Pièges fréquents

- **Compter les heures sur le mois.** Les heures supplémentaires se comptent par semaine ; 160 heures dans un mois ne disent pas combien sont supplémentaires.
- **Appliquer 25 % à toutes les heures.** Sans accord, c'est 25 % pour les huit premières de la semaine, 50 % ensuite.
- **Traiter les heures d'un temps partiel comme des heures supplémentaires.** Jusqu'à 35 heures ce sont des heures complémentaires, avec une limite (le dixième du contrat) et des majorations propres.
- **Oublier que les heures complémentaires ne doivent jamais porter la durée du salarié à 35 heures.**
- **Ignorer le contingent.** Au-delà, il y a une contrepartie en repos et l'avis du comité social et économique.
- **Confondre le montant exonéré et l'économie d'impôt.** L'exonération porte sur la rémunération (jusqu'à 7 500 € par an), pas sur le gain d'impôt, qui dépend du taux du salarié.
- **Croire que la majoration de l'accord est libre.** Elle ne peut pas descendre sous 10 %.
- **Remplacer une prime ou un salaire par des heures supplémentaires.** La réduction de cotisations et l'exonération d'impôt ne s'appliquent pas à des heures qui se substituent à un autre élément de rémunération, sauf après douze mois.

## Méthodes proposées (jamais imposées)

1. **Découper puis chiffrer** : demander les heures de chaque semaine, le taux et le contrat ; faire découper les heures par semaine, lire les montants, puis les effets sociaux et fiscaux. Détails : `methode-decouper-puis-chiffrer`.
2. **Piloter le contingent et le repos** : suivre le cumul de l'année, anticiper le dépassement et choisir entre paiement et repos. Détails : `methode-contingent-et-repos`.

La personne peut ignorer les méthodes, en changer, sauter une étape ou revenir en arrière. Questions à poser : `questions-a-poser`. Vocabulaire : `glossaire`.

## Contrat de réponse (3 règles fixes)

1. Toute règle ou tout chiffre affirmé vient avec sa **source datée** : les règles viennent du calcul avec leur source et leur date de lecture ; ce qui n'est pas relu le dit
   (« texte non relu en ligne à ce jour »), jamais une mention de vérification.
2. **Ne jamais inventer** : un fait manquant donne une question et aucun chiffre ; dire l'hypothèse retenue (temps plein de 35 heures, majorations légales, contingent de 220 heures) et ce qui n'est pas calculé.
3. **Prévenir** quand une règle vient de changer (champ `prudence`) : déduction patronale étendue depuis le 1er janvier 2026.

« Plan d'action d'abord », « deux questions au maximum » et l'ordre des étapes sont de bonnes habitudes quand la personne veut agir, pas des obligations.

**Restitution au dirigeant.**

1. Répondre d'abord, exactement, à la question posée et à rien d'autre : la règle ou le chiffre en une ou deux phrases, puis ce qui sert à cette question. Pas de tableau complet, pas de volet non demandé, aucun chiffre d'exemple inventé. Reprendre tels quels les chiffres de `en_clair.resultats`, sans les recalculer ; ne jamais affirmer qu'un point non fourni par le dirigeant est en règle.
2. Si un fait manque et change la réponse, donner la réponse pour chaque cas, puis poser une seule question à la fin : celle qui débloque. Aucune question si rien ne manque.
3. Parler en mots du dirigeant : jamais « la fiche », « la méthode », « l'outil », « le moteur », « le serveur », ni un code ou un champ technique (`entree_incomplete`, `manquant`, `prudence`) ; ne jamais recopier le mot « garanti » ni « non garanti ». Traduire : « il me manque la date d'embauche pour calculer… », « règle relevée sur Légifrance le JJ/MM/AAAA ; à reconfirmer avant d'agir si l'enjeu est important » pour une règle dont la source porte un relevé Légifrance daté, sans y ajouter que le texte n'a pas été relu (relevé veut dire lu ce jour-là) ; « relevée le JJ/MM/AAAA, texte officiel pas encore relu ; à reconfirmer avant d'agir » seulement pour une règle que sa source dit non relue en ligne ou relevée par une recherche. Écrire « vérifiée » seulement pour une règle marquée vérifiée (« règle vérifiée le JJ/MM/AAAA ; à reconfirmer avant d'agir si l'enjeu est important ») : une source citée n'est pas une vérification. Les dates de relevé des sources et leurs numéros (S1, S2…) servent à dire « à confirmer », jamais à écrire qu'une fiche ou une méthode a été vérifiée.
4. Une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié se dit avec son report si les règles en donnent un, sinon « à vérifier ».
5. Ne jamais inventer un fait absent, ni pour appeler un outil. Une règle datée fournie par OriginSkill n'est jamais remplacée par une source secondaire trouvée en ligne ; en cas d'écart, donner les deux valeurs, leurs sources et leurs dates.

## Outils (description ouverte)

L'exécution exacte est servie par le connecteur, sur le moteur paie.

| Outil | Sert à | Appeler quand |
| --- | --- | --- |
| `heures_supplementaires_calculer` (nom servi : `orizon_heures_supplementaires_calculer`) | Découper les heures de chaque semaine, calculer majorations et montants, contingent et contrepartie en repos, durées maximales, réduction de cotisations, déduction patronale, exonération d'impôt | Dès que les heures d'au moins une semaine sont données |

Entrées : `heures_semaines` (une valeur par semaine) ou `heures_travaillees_semaine`, `taux_horaire_brut`, `duree_hebdo_contrat`, `majoration_accord_pct` ou `majorations_accord` (deux taux), `majoration_complementaires_accord_pct`,
`limite_complementaires_tiers`, `effectif`, `contingent_annuel_heures`, `heures_supp_deja_faites_annee`, `mode_compensation`, `taux_vieillesse_salarie_pct`, `exoneration_ir_deja_utilisee_annee`, `date_reference`.
Les montants s'écrivent comme la personne les donne. Une entrée non comprise est dite dans `manquant`, jamais ignorée en silence.

Lire la réponse : `resultat.reponse` porte la synthèse ; `semaines` donne le découpage de chaque semaine ; `heures` les totaux ; `montants_bruts` les rémunérations et majorations ; `contingent` le cumul et la contrepartie ;
`cotisations_et_impot` la réduction, la déduction patronale et l'exonération ; `hypotheses` ce qui a été retenu faute de fait ; `question_decisive` ce qu'il faut demander. Chaque appel répond sous la forme unique
`resultat` / `regles` / `manquant` / `prudence` / `garanti`.

L'outil calcule ; il ne remplit aucune fiche de paie ni déclaration et ne lit aucun site.

## Lien avec la mémoire d'entreprise (abonnés)

Le calcul se fait sans mémoire : on lui donne les heures. La convention collective et l'effectif de la mémoire d'entreprise peuvent servir à répondre aux questions de l'outil. Rien n'est écrit dans la mémoire sans validation humaine.

## Quatre usages

| Usage | Attitude | Outils |
| --- | --- | --- |
| Question simple (« à combien sont majorées les heures sup ? ») | Répondre d'abord avec la règle et sa source, proposer de chiffrer ensuite | `heures_supplementaires_calculer` si des chiffres sont donnés |
| Objectif précis (« il a fait 41, 36 et 47 heures à 15 € : combien ? ») | Appeler l'outil tout de suite, rendre la réponse d'abord, puis le détail et les hypothèses | `heures_supplementaires_calculer` |
| Suivre une méthode (« guide-moi pour suivre le contingent ») | Proposer l'une des deux méthodes ; la personne choisit le rythme | selon l'étape |
| Explorer (« vaut-il mieux payer ou donner du repos ? ») | Conversation libre, faits justes, sans trancher à sa place | outil seulement si des chiffres sont donnés |

## Sans abonnement (« non garanti »)

Les connaissances, les pièges, les méthodes et les questions à poser restent utiles. Le calcul et les règles servies ne sont pas garantis : le dire, et indiquer `garanti: non`.
La mémoire d'entreprise est réservée aux abonnés.

## Documents

Le calcul est rendu dans la conversation : la fiche ne produit aucun fichier, aucun bulletin et aucun récapitulatif de paie. Si la personne veut un récapitulatif, le LLM l'écrit dans sa réponse à partir des résultats ;
il ne prétend jamais avoir créé un fichier.

## Ce qui n'est pas relevé

Les forfaits en heures ou en jours sur l'année, les durées équivalentes, l'annualisation et les accords de modulation ; les heures supplémentaires structurelles ; les règles propres à une convention collective ; le plafond européen de cumul
des aides de minimis ; la déduction patronale des heures complémentaires ; la vérification de la condition de non-substitution à un autre élément de rémunération. Pour chacun, le dire et orienter vers la convention collective ou un gestionnaire de paie
quand l'enjeu le justifie.

### Annexe : exemples-calcules

# Exemples chiffrés (rejoués par les cas de référence du moteur)

**Exemple 1. 41, 36 et 47 heures sur trois semaines, 15 € de l'heure, entreprise de 8 salariés.**
Semaine 1 : 6 heures supplémentaires à 25 % = 112,50 €. Semaine 2 : 1 heure à 25 % = 18,75 €. Semaine 3 : 12 heures, dont 8 à 25 % et 4 à 50 % = 240,00 €. Total : 19 heures, 371,25 € brut, dont 86,25 € de majoration.
Réduction de cotisations salariales : 371,25 € x 11,31 % = 41,99 €. Déduction patronale : 19 heures x 1,50 € = 28,50 € (moins de vingt salariés). Exonération d'impôt : 371,25 € (sous les 7 500 € par an).

**Exemple 2. Accord à 20 % puis 40 %.** 46 heures dans la semaine à 10 € : 8 heures à 12,00 € (96,00 €) et 3 heures à 14,00 € (42,00 €) = 138,00 €.

**Exemple 3. Temps partiel de 24 heures par semaine, 12 € de l'heure.** Semaines de 26, 28 et 24,5 heures. Le dixième du contrat est de 2,4 heures. Heures complémentaires : 6,5 dont 4,9 dans le dixième (10 %) et 1,6 hors limite (signalées, 25 %).
Total 88,68 € brut. Avec un accord qui porte la limite au tiers, 30 heures dans la semaine donnent 2,4 heures à 10 % et 3,6 heures à 25 % : 85,68 €.

**Exemple 4. Contingent.** 215 heures déjà faites, 10 de plus : 5 heures dépassent le contingent de 220 heures ; contrepartie obligatoire en repos de 5 heures (plus de vingt salariés) ou 2,5 heures (vingt au plus).

**Exemple 5. Repos compensateur.** Huit heures à 25 % valent 10 heures de repos.

**Exemple 6. Plafond d'exonération.** 7 400 € déjà exonérés dans l'année : sur 371,25 €, 100,00 € sont exonérés et 271,25 € ne le sont pas.

### Annexe : glossaire

# Glossaire

| Terme | Définition courte |
| --- | --- |
| Heure supplémentaire | Heure faite au-delà de 35 heures dans la semaine (salarié à temps plein ou à temps partiel). |
| Heure complémentaire | Heure faite par un salarié à temps partiel au-delà de son contrat, sans atteindre 35 heures. |
| Majoration | Supplément de salaire sur chaque heure : 25 % puis 50 % pour les heures supplémentaires, sauf accord (au moins 10 %). |
| Contingent annuel | Nombre d'heures supplémentaires autorisé par an et par salarié sans contrepartie : 220 heures à défaut d'accord. |
| Contrepartie obligatoire en repos | Repos dû pour les heures faites au-delà du contingent. |
| Repos compensateur de remplacement | Repos pris à la place du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration. |
| Réduction de cotisations salariales | Somme qui réduit les cotisations vieillesse du salarié sur ses heures supplémentaires (au plus 11,31 %). |
| Déduction forfaitaire patronale | Somme que l'employeur déduit de ses cotisations pour chaque heure supplémentaire. |

### Annexe : methode-contingent-et-repos

# Méthode : suivre le contingent et choisir entre paiement et repos

1. **Fixer le contingent.** Demander s'il existe un accord qui fixe un contingent annuel ; sinon il est de 220 heures par salarié (article D3121-24 du Code du travail, lu le 03/10/2026).
2. **Tenir le cumul.** À chaque période, donner à l'outil `heures_supp_deja_faites_annee` : il rend le cumul, le reste disponible et les heures qui dépassent.
3. **Anticiper le dépassement.** Au-delà du contingent, les heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (au moins 50 % de ces heures pour vingt salariés au plus, 100 % au-delà) et supposent l'avis du comité social et économique.
4. **Choisir paiement ou repos.** Un repos équivalent à l'heure majorée (1,25 ou 1,50 heure de repos par heure) peut remplacer le paiement sous conditions ; il ne dispense pas de la contrepartie obligatoire au-delà du contingent. Comparer le coût de trésorerie du paiement et l'absence du salarié.

Ce que la personne décide : le mode de compensation, la planification des repos. L'outil donne le cumul et les heures de repos ; il ne gère pas les compteurs de repos.

### Annexe : methode-decouper-puis-chiffrer

# Méthode : découper puis chiffrer

Une méthode possible, au choix de la personne. Elle suit l'ordre de la paie : les heures d'abord, les montants ensuite, les effets sociaux et fiscaux enfin.

1. **Les heures de chaque semaine.** Demander, semaine par semaine (du lundi au dimanche), les heures réellement travaillées, et la durée du contrat. Un mois de 160 heures ne dit rien tant qu'on ne sait pas comment elles se répartissent.
2. **Le découpage.** Appeler `heures_supplementaires_calculer` : pour chaque semaine, heures normales, heures supplémentaires (huit premières, puis suivantes) et, pour un temps partiel, heures complémentaires (dans le dixième, entre le dixième et le tiers, hors limite).
3. **Le taux.** Demander le taux horaire brut et l'accord applicable. Sans accord, la loi donne 25 % puis 50 % ; avec un accord, le taux est celui de l'accord, au moins 10 %.
4. **Les effets sur la paie.** Lire le montant brut à payer, la réduction de cotisations salariales (ce qui revient au salarié), la déduction patronale (ce qui revient à l'employeur) et la part exonérée d'impôt.
5. **Les alertes.** Une semaine au-delà de 48 heures, une moyenne au-delà de 44 heures sur douze semaines, des heures complémentaires au-delà de la limite ou qui atteignent 35 heures : à corriger avant de payer.

Ce que la personne décide : payer ou donner du repos, appliquer un accord plus favorable, régulariser une durée trop longue. Ce que l'outil ne fait pas : écrire la fiche de paie.

Voix et divergences : certains logiciels de paie lissent les heures sur le mois (mensualisation à 151,67 heures puis heures supplémentaires structurelles) ; l'outil raisonne semaine par semaine, comme le texte.

### Annexe : questions-a-poser

# Questions à poser

Une question n'est posée que si la réponse change le résultat, jamais en tête de réponse, une seule d'abord (la question décisive de l'outil).

| Fait manquant | Question | Ce que la réponse change |
| --- | --- | --- |
| Heures de chaque semaine | Combien d'heures le salarié a-t-il travaillé chaque semaine (du lundi au dimanche) ? | Le nombre d'heures supplémentaires et complémentaires. |
| Taux horaire | Quel est le taux horaire brut du salarié ? | Tous les montants. |
| Durée du contrat | Quelle est la durée hebdomadaire de son contrat ? | Heures supplémentaires ou complémentaires, limites du temps partiel. |
| Accord applicable | Un accord d'entreprise ou la convention collective fixe-t-il d'autres majorations ou un autre contingent ? | Les taux, le contingent, la limite des heures complémentaires. |
| Effectif | L'entreprise compte-t-elle vingt salariés au plus, ou plus de vingt ? | La contrepartie en repos et la déduction patronale. |
| Cumul de l'année | Combien d'heures supplémentaires le salarié a-t-il déjà faites cette année ? | Le dépassement du contingent. |
| Paiement ou repos | Les heures sont-elles payées ou remplacées par du repos ? | Le montant ou les heures de repos. |

## Aller plus loin avec OriginSkill

Ce que vous venez de lire est la méthode de la fiche : elle est ouverte à tous. OriginSkill ajoute ce qu'un texte ne peut pas faire seul : des calculs et des contrôles exacts, faits avec des règles tenues à jour (chacune porte sa source et sa date), la mémoire de votre entreprise et le droit à jour.

### Les calculs de cette fiche

Ces calculs sont inclus dans l'abonnement. OriginSkill les fait pour vous, avec des règles à jour et sourcées, et la réponse est garantie.

- **Lire le texte officiel d'un article de loi** (outil `orizon_article_texte`) : Va chercher, au moment de la question, le texte officiel d'un article de loi sur le site de l'État, tel qu'il est en vigueur à la date voulue.
- **Calculer les heures supplémentaires et complémentaires** (outil `orizon_heures_supplementaires_calculer`) : À partir des heures de chaque semaine et du taux horaire, découpe les heures normales, supplémentaires et complémentaires, calcule les majorations, le contingent et le repos obligatoire, la réduction de cotisations, la déduction patronale et l'exonération d'impôt.

### Avec l'abonnement, en plus

- **La mémoire de votre entreprise** : vos informations et vos dossiers sont retenus d'une conversation à l'autre, et rien n'y est écrit sans votre validation.
- **Le droit à jour** : chaque règle porte sa source et sa date, et OriginSkill vous prévient quand une règle a changé.

### Brancher OriginSkill à votre assistant

Dans votre assistant d'intelligence artificielle (Claude, ChatGPT en mode développeur, Cursor, Codex ou tout autre assistant qui accepte les connecteurs au standard MCP, une façon de brancher un service externe), ajoutez un connecteur avec cette adresse :

    https://api.originskill.ai/mcp

Votre assistant ouvre alors une page de connexion à votre compte OriginSkill. Les étapes détaillées sont ici : https://originskill.ai/installer

### Tarif

Offres et abonnement : https://originskill.ai/tarif