Depot Comptes Annuels Fr

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name: depot-comptes-annuels-fr
description: "Déposer les comptes annuels au greffe. Méthode professionnelle française, avec ses pièges et ses questions à poser. À utiliser quand : Savoir avant quand déposer après l'approbation, et par quel canal ; Préparer les pièces du dépôt et vérifier qu'il n'en manque aucune ; Savoir si la société peut demander que ses comptes restent confidentiels."
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> **Version gratuite : règles datées entre le 18/07/2026 et le 10/10/2026.** Les règles changent (SMIC, TVA, seuils…). Avec l'abonnement OriginSkill, votre assistant reçoit la règle à jour, avec sa source et sa date.

# Déposer les comptes annuels au greffe

## Quand l'utiliser

- Savoir avant quand déposer après l'approbation, et par quel canal.
- Préparer les pièces du dépôt et vérifier qu'il n'en manque aucune.
- Savoir si la société peut demander que ses comptes restent confidentiels.
- Comprendre ce qu'on risque en déposant en retard.

Quand **ne pas** l'utiliser : effectuer le dépôt à la place de la société (rien n'est
déposé ici), comptes consolidés d'un groupe, sociétés étrangères. Pour l'assemblée
elle-même, la fiche AG annuelle ; pour l'affectation du résultat,
`affectation-resultat-dividendes-fr`.

## Connaissances du métier

Après l'approbation, la plupart des sociétés commerciales déposent leurs comptes au greffe,
aujourd'hui par le guichet unique en ligne. Le délai court à partir de l'approbation et
dépend du canal. Le dossier comprend les comptes annuels, la décision d'affectation et, s'il
y en a un, le rapport du commissaire aux comptes.

Les petites sociétés peuvent demander que tout ou partie de leurs comptes ne soient pas
publiés : l'option dépend de la catégorie de taille et se déclare au moment du dépôt. Une
SCI n'a en principe pas à déposer ses comptes, sauf exceptions.

### Les valeurs, avec leur source et leur date

Articles du Code de commerce relevés sur Légifrance le 07/10/2026 (le 29/07/2026 pour
L232-21). Aucun changement n'est annoncé à cette date ; relire l'article avant d'agir si
l'enjeu est important.

| Point | Valeur | Source |
| --- | --- | --- |
| Délai d'approbation | SARL, EURL et SA : dans les **6 mois de la clôture** ; SAS et SASU : délai fixé par les statuts, 6 mois le plus souvent | Entreprendre Service-Public F31214 (vérifié le 11/06/2025, lu le 10/10/2026) |
| Délai de dépôt | 1 mois après l'approbation sur papier, 2 mois par voie électronique ; en cas de refus d'approbation, la décision de refus se dépose dans le même délai | C. com. L232-22, L232-23 (version du 01/01/2025) |
| EURL dont l'associé unique, personne physique, est le seul gérant | le dépôt de l'inventaire et des comptes signés dans les 6 mois de la clôture vaut approbation ; sinon (associé personne morale, gérant tiers, ou délai de 6 mois passé), l'associé unique approuve par une décision répertoriée au registre, à prendre avant de déposer | C. com. L223-31 (EURL seulement) |
| SASU dont l'associé unique, personne physique, est le président | même règle : le dépôt des comptes signés dans les 6 mois vaut approbation ; sinon, décision de l'associé unique avant le dépôt | C. com. L227-9 (SAS et SASU seulement, version du 01/10/2025) |
| Pièces | bilan, compte de résultat, annexe (sauf micro dispensée), proposition et résolution d'affectation du résultat, rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un, comptes et rapports consolidés s'ils sont requis, déclaration de confidentialité si l'option est prise ; le rapport de gestion ne se dépose pas, il est tenu à disposition au siège | C. com. L232-21 (version du 01/01/2025) |
| Canal | guichet unique des formalités (formalites.entreprises.gouv.fr) | C. com. L232-21 |
| Catégorie de taille (ne pas dépasser 2 des 3 seuils, apprécié sur 2 exercices consécutifs ; exercices ouverts depuis le 01/01/2024) | micro : 450 000 € de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires, 10 salariés ; petite : 7 500 000 €, 15 000 000 €, 50 salariés ; moyenne : 25 000 000 €, 50 000 000 €, 250 salariés | C. com. D123-200 (version du 01/03/2024), L123-16, L123-16-1 |
| Confidentialité (option déclarée au dépôt) | micro : comptes non publiés ; petite : compte de résultat non publié ; moyenne : bilan et annexe publiés sous forme simplifiée. Exclues : petites et moyennes sociétés d'un groupe (L233-16), établissements de crédit, entreprises d'assurance, sociétés de gestion de participations | C. com. L232-25 (version du 24/05/2019) |
| SCI | pas de dépôt au greffe en principe, même à l'IS ; sauf SCI à activité économique qui dépasse 2 des 3 seuils : 50 salariés, 3 100 000 € de chiffre d'affaires ou de ressources, 1 550 000 € de bilan (comptes annuels et commissaire aux comptes) | C. com. L612-1 (version du 01/01/2024) |
| Sanction | contravention de 5e classe : amende jusqu'à 1 500 €, 3 000 € en récidive ; injonction de déposer sous astreinte, par le président du tribunal ou à la demande de tout intéressé | C. com. R247-3, L611-2, L123-5-1 |
| Frais | environ 44,14 € TTC en ligne ou par correspondance (42,58 € au guichet), montant indicatif d'un greffe (tribunal des activités économiques de Paris) : vérifier le tarif du jour du greffe compétent | tarif réglementé des greffiers ; page du greffe de Paris |

**Exemples chiffrés.**

- SARL, comptes approuvés le 20/06/2026, dépôt en ligne : au plus tard le 20/08/2026
  (20/06 + 2 mois) ; sur papier, le 20/07/2026. Bilan 320 000 €, chiffre d'affaires
  610 000 €, 4 salariés : aucun seuil micro n'est dépassé (450 000 €, 900 000 €, 10), donc
  micro si c'était déjà le cas l'exercice précédent : comptes non publiés sur déclaration
  jointe au dépôt.
- SAS, bilan 3 000 000 €, chiffre d'affaires 5 000 000 €, 30 salariés : les trois dépassent
  la micro, aucun ne dépasse la petite (7 500 000 €, 15 000 000 €, 50) : petite, seul le
  compte de résultat peut rester confidentiel.
- EURL, associé unique gérant personne physique, clôture au 31/12/2025 : comptes déposés au
  plus tard le 30/06/2026, le dépôt vaut approbation.

## Pièges fréquents

- **Compter le délai depuis la clôture** au lieu de l'approbation (sauf dépôt valant
  approbation de l'associé unique dirigeant : 6 mois après la clôture).
- **Conclure « hors délai » sur un jour de fin de mois.** Un délai en mois qui part d'une clôture au
  dernier jour d'un mois de 30 jours (30 juin, 30 septembre, 30 avril, 30 novembre) ne se compte pas
  pareil selon la convention : au même quantième (30 décembre pour une clôture au 30 juin) ou au dernier
  jour du mois d'arrivée (31 décembre). Donner les deux dates, dire laquelle est retenue ici (le même
  quantième), ne jamais déclarer en retard une décision signée le dernier jour du mois sans avoir
  montré les deux lectures, et conseiller de signer avant la date la plus tôt ; si l'échéance est
  dépassée, la prorogation se demande avant, pas après.
- **Croire que le retard d'approbation est le seul retard.** La déclaration de résultats (liasse) et
  le solde d'impôt sur les sociétés d'un exercice clos ont leurs propres dates, sans attendre
  l'approbation : pour une clôture hors 31 décembre, la liasse est due trois mois après la clôture (plus
  quinze jours si elle est télétransmise, fiche `calendrier-obligations-fr`), et le relevé de solde d'IS se dépose et se paie au plus
  tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture (15 juillet pour une clôture au 31 mars, 15 mai pour le 31 décembre ; CGI art. 1668, texte lu sur Légifrance le 03/10/2026 ; calcul avec `is-acomptes-solde-fr`). Quand une approbation est en retard, demander si la liasse a été
  déposée et le solde payé, et les traiter dans le plan de régularisation.
- **Oublier de déclarer la confidentialité** : elle ne s'applique pas d'office.
- **Croire le résultat caché chez une petite entreprise** : seul le compte de résultat devient
  confidentiel, le bilan et l'annexe restent publiés (F31214). Le résultat de l'exercice, qui
  figure aussi au bilan dans les capitaux propres, reste donc lisible : lecture du bilan, à confirmer.
- **Se croire micro-entreprise sur un seul exercice** : la catégorie se juge sur 2
  exercices consécutifs, et certaines sociétés en sont exclues (groupe, crédit, assurance,
  gestion de participations).
- **Déposer le procès-verbal sans l'affectation du résultat**, ou sans le rapport du
  commissaire aux comptes quand il y en a un.
- **Faire déposer une SCI par habitude**, ou au contraire oublier le cas où elle y est tenue.

## Méthodes proposées (jamais imposées)

1. **Checklist du dépôt** : de l'approbation à l'accusé de dépôt, pièce par pièce.
   Détails : `methode-checklist-depot`.

La personne peut ignorer la méthode, en changer, sauter une étape ou revenir en arrière.

## Contrat de réponse (3 règles fixes)

1. Toute règle ou tout chiffre affirmé vient avec sa **source datée** (article et date de
   relevé, comme dans le tableau des valeurs ci-dessus).
2. **Ne jamais inventer** : dire ce qui manque ou ce qui est incertain.
3. **Prévenir** quand une règle vient de changer ou va changer à une date connue.

**Restitution au dirigeant.**

1. Répondre d'abord, exactement, à la question posée et à rien d'autre : la règle ou le chiffre en une ou deux phrases, puis ce qui sert à cette question. Pas de tableau complet, pas de volet non demandé, aucun chiffre d'exemple inventé. Reprendre tels quels les chiffres de `en_clair.resultats`, sans les recalculer ; ne jamais affirmer qu'un point non fourni par le dirigeant est en règle.
2. Si un fait manque et change la réponse, donner la réponse pour chaque cas, puis poser une seule question à la fin : celle qui débloque. Aucune question si rien ne manque.
3. Parler en mots du dirigeant : jamais « la fiche », « la méthode », « l'outil », « le moteur », « le serveur », ni un code ou un champ technique (`entree_incomplete`, `manquant`, `prudence`) ; ne jamais recopier le mot « garanti » ni « non garanti ». Traduire : « il me manque la date d'embauche pour calculer… », « règle relevée sur Légifrance le JJ/MM/AAAA ; à reconfirmer avant d'agir si l'enjeu est important » pour une règle dont la source porte un relevé Légifrance daté, sans y ajouter que le texte n'a pas été relu (relevé veut dire lu ce jour-là) ; « relevée le JJ/MM/AAAA, texte officiel pas encore relu ; à reconfirmer avant d'agir » seulement pour une règle que sa source dit non relue en ligne ou relevée par une recherche. Écrire « vérifiée » seulement pour une règle marquée vérifiée (« règle vérifiée le JJ/MM/AAAA ; à reconfirmer avant d'agir si l'enjeu est important ») : une source citée n'est pas une vérification. Les dates de relevé des sources et leurs numéros (S1, S2…) servent à dire « à confirmer », jamais à écrire qu'une fiche ou une méthode a été vérifiée.
4. Une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié se dit avec son report si les règles en donnent un, sinon « à vérifier ».
5. Ne jamais inventer un fait absent, ni pour appeler un outil. Une règle datée fournie par OriginSkill n'est jamais remplacée par une source secondaire trouvée en ligne ; en cas d'écart, donner les deux valeurs, leurs sources et leurs dates.

## Outils (description ouverte)

L'exécution exacte est servie par le connecteur, sur le moteur « vie de la société ».

| Outil | Sert à | Appeler quand |
| --- | --- | --- |
| `depot_comptes` | Obligation de dépôt, date limite, pièces, catégorie de taille, confidentialité possible, frais | Toute question de dépôt |
| `ag_regles` | Échéance d'approbation, si la date d'approbation n'est pas encore connue | En amont du dépôt |
| `entreprise_profil` (nom servi : `orizon_entreprise_profil`) | Rendre forme juridique, tranche d'effectif et état d'une entreprise à partir de son SIREN, source datée, pour cadrer la catégorie de taille | La forme ou la taille n'est pas connue et la personne donne son SIREN |

Entrées utiles : `forme`, `date_approbation`, `canal` (`electronique` ou `papier`),
`total_bilan`, `chiffre_affaires`, `effectif`, `cac`, `associe_unique`, et pour une EURL
ou une SASU dont l'associé unique, personne physique, dirige : `approbation_par_depot` avec
`cloture` (le dépôt vaut alors approbation, dans les six mois de la clôture). Réponse sous la
forme unique `resultat` / `regles` / `manquant` / `prudence` / `garanti`.

Formes traitées : SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SCI. Une SNC, une SCS, une SCA, une SELARL, une
SELAS, une SCOP ou un GIE est une vraie forme sociale, non traitée : l'outil rend
`hors_perimetre` avec le motif et une question, sans reprendre les délais des autres formes.

## Quatre usages

| Usage | Attitude | Outils |
| --- | --- | --- |
| Question simple (« avant quand déposer ? ») | Répondre directement, avec la règle et sa source | `depot_comptes` |
| Objectif précis (« prépare mon dépôt ») | Date limite, pièces, confidentialité, dans cet ordre | `depot_comptes` |
| Suivre une méthode | Dérouler la checklist au rythme de la personne | `depot_comptes` |
| Explorer (« pourquoi publier ses comptes ? ») | Conversation libre, faits justes | outils seulement s'ils aident |

## Sans abonnement (« non garanti »)

Les connaissances, les pièges et la méthode restent utiles. Les délais datés, les seuils et
les cas de référence du moteur ne sont pas garantis : le dire, et indiquer `garanti: non`.

## Documents

Déclaration de confidentialité, bordereau ou liste de pièces : toujours un **projet à
relire**, jamais « prêt à déposer ».

### Annexe : liens-ressources

# Liens ressources

- Service-Public F31214:
  https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31214
- Legifrance L.232-21 a L.232-26:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161292/
- Legifrance D.123-200:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049216681
- INPI depot des comptes annuels:
  https://www.inpi.fr/realiser-demarches/formalites-dentreprises/depot-comptes-annuels
- Guichet unique:
  https://formalites.entreprises.gouv.fr/
- Infogreffe tarifs:
  https://www.infogreffe.fr/tarifs-formalites

### Annexe : methode-checklist-depot

# Méthode : checklist du dépôt

Structure tirée de la fiche « Dépôt des comptes annuels » d'Entreprendre Service-Public et
du guichet unique de l'INPI. La mise en checklist est la nôtre.

1. **Faut-il déposer ?** Société commerciale : oui. SCI : en principe non, sauf activité
   économique au-delà de 2 des 3 seuils de L612-1 (50 salariés, 3 100 000 € de chiffre
   d'affaires ou de ressources, 1 550 000 € de bilan).
2. **Date limite** : à partir de la date d'approbation, 2 mois en ligne, 1 mois sur papier
   (L232-22, L232-23).
3. **Catégorie de taille** : total de bilan, chiffre d'affaires, effectif, sur les
   exercices que demande la règle ; vérifier les exclusions (groupe, activité financière).
4. **Confidentialité** : choisir l'option ouverte à la catégorie et préparer la déclaration.
5. **Pièces** : comptes annuels, décision d'affectation, rapport du commissaire aux comptes
   s'il y en a un ; un seul PDF lisible par pièce.
6. **Dépôt** sur le guichet unique, paiement des frais, conservation de l'accusé.

Approche concurrente : **confier le dépôt au cabinet comptable** en même temps que la
liasse. Pratique, mais la date d'approbation et le choix de confidentialité restent des
décisions de la société : la checklist les lui laisse.

L'outil prépare, il ne dépose rien.

### Annexe : procedure-depot

# Procedure - depot des comptes annuels

## Preflight

1. Identifier la forme sociale. Si SCI, router vers `ag-annuelle-sci-fr` et ne pas
   generer de dossier de depot commercial par defaut.
2. Confirmer la date d'approbation des comptes ou de decision de l'associe unique.
3. Choisir le canal: electronique par le guichet unique INPI ou papier.
4. Classer la taille avec total bilan, chiffre d'affaires net et effectif.
5. Verifier les exclusions de confidentialite PAR CATEGORIE: l'exclusion liee a
   l'appartenance a un groupe (L.232-25) ne vise que les facultes petite et
   moyenne — une micro de groupe conserve la confidentialite totale. Les
   exclusions sectorielles (secteur reglemente, etablissement
   financier/assurance, gestion de titres) et l'etablissement de comptes
   consolides s'apprecient separement.

## Calculs

- Delai de depot: 1 mois apres approbation en papier, 2 mois par voie electronique.
- Categorie micro si au moins 2 seuils micro ne sont pas depasses.
- Categorie petite si au moins 2 seuils petite ne sont pas depasses.
- Categorie moyenne si au moins 2 seuils moyenne ne sont pas depasses.

## Livrables

- Note « a lire avant signature » : posture, points a confirmer, rappel humain.
- Checklist depot: pieces, canal, echeance.
- Notice guichet: preparation PDF, authentification, paiement.
- Calendrier: cloture, approbation, date limite, date de controle.
- Choix confidentialite: niveau, documents couverts, sources a verifier.
- Note mandataire: synthese actionnable.
- Declaration confidentialite si l'option est eligible et demandee.

## Cas ou la fiche s'arrete

- Forme de societe inconnue ou hors du champ traite : arret, la fiche le dit.
- Information indispensable absente : arret, la fiche demande ce qui manque.
- Demande de depot reel, paiement, signature ou upload: refuser et rappeler que
  l'action reste humaine.

## Aller plus loin avec OriginSkill

Ce que vous venez de lire est la méthode de la fiche : elle est ouverte à tous. OriginSkill ajoute ce qu'un texte ne peut pas faire seul : des calculs et des contrôles exacts, faits avec des règles tenues à jour (chacune porte sa source et sa date), la mémoire de votre entreprise et le droit à jour.

### Les calculs de cette fiche

Ces calculs sont inclus dans l'abonnement. OriginSkill les fait pour vous, avec des règles à jour et sourcées, et la réponse est garantie.

- **Lire le texte officiel d'un article de loi** (outil `orizon_article_texte`) : Va chercher, au moment de la question, le texte officiel d'un article de loi sur le site de l'État, tel qu'il est en vigueur à la date voulue.
- **Retrouver la fiche d'une entreprise avec son numéro SIREN** (outil `orizon_entreprise_profil`) : Rend ce que les registres publics disent d'une entreprise : nom, forme juridique, activité, effectif, adresse du siège, dirigeants publiés, entreprise en activité ou fermée.
- **Déposer les comptes annuels au greffe** (outil `orizon_depot_comptes`) : Dit si les comptes doivent être déposés, avant quelle date, avec quelles pièces, dans quelle catégorie de taille, avec quels frais indicatifs.

### Avec l'abonnement, en plus

- **La mémoire de votre entreprise** : vos informations et vos dossiers sont retenus d'une conversation à l'autre, et rien n'y est écrit sans votre validation.
- **Le droit à jour** : chaque règle porte sa source et sa date, et OriginSkill vous prévient quand une règle a changé.

### Brancher OriginSkill à votre assistant

Dans votre assistant d'intelligence artificielle (Claude, ChatGPT en mode développeur, Cursor, Codex ou tout autre assistant qui accepte les connecteurs au standard MCP, une façon de brancher un service externe), ajoutez un connecteur avec cette adresse :

    https://api.originskill.ai/mcp

Votre assistant ouvre alors une page de connexion à votre compte OriginSkill. Les étapes détaillées sont ici : https://originskill.ai/installer

### Tarif

Offres et abonnement : https://originskill.ai/tarif