Contrat Travail Fr

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name: contrat-travail-fr
description: "Rédiger ou relire un contrat de travail. Méthode professionnelle française, avec ses pièges et ses questions à poser. À utiliser quand : Choisir entre CDI et CDD pour une embauche, et savoir si le motif du CDD tient ; Rédiger ou relire un CDI, un CDD, un avenant, un contrat à temps partiel ; Fixer une période d'essai et son renouvellement."
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> **Version gratuite : règles datées entre le 07/10/2026 et le 10/10/2026.** Les règles changent (SMIC, TVA, seuils…). Avec l'abonnement OriginSkill, votre assistant reçoit la règle à jour, avec sa source et sa date.

# Rédiger ou relire un contrat de travail

## Quand l'utiliser

- Choisir entre CDI et CDD pour une embauche, et savoir si le motif du CDD tient.
- Rédiger ou relire un CDI, un CDD, un avenant, un contrat à temps partiel.
- Fixer une période d'essai et son renouvellement.
- Organiser l'embauche : déclaration préalable à l'embauche (DPAE), informations à remettre au salarié,
  pièces à conserver.
- Une question précise (« combien de renouvellements pour un CDD ? », « prime de précarité due ? »).

Quand **ne pas** l'utiliser : intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation,
particulier employeur, fonction publique, détachement complet ; la rupture du contrat
(fiches `rupture-periode-essai-fr`, `rupture-conventionnelle-fr`,
`licenciement-employeur-fr`) ; la validité d'une clause de non-concurrence, de mobilité
ou d'un forfait-jours, ou les minima de la convention collective : le dire et orienter
vers un juriste en droit du travail.

## Connaissances du métier

Valeurs du Code du travail relevées sur Légifrance le 07/10/2026, sauf mention contraire. La convention
collective peut être plus favorable au salarié (essai plus court, minima, préavis) : elle prime alors et
reste à lire pour chaque dossier.

Le **CDI** est la règle ; le **CDD** est l'exception. Un CDD n'est possible que pour une tâche précise et
temporaire, dans les cas de l'art. L1242-2 : remplacement d'un salarié absent ou suspendu, accroissement
temporaire d'activité, emploi saisonnier ou d'usage, remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation,
objet défini pour ingénieurs et cadres (sur accord) ; jamais pour pourvoir durablement un emploi permanent.
La fin du CDD qui remplace plusieurs salariés à la fois (un CDD par salarié remplacé depuis le 13/04/2025) a
été signalée le 27/09/2026 sans que le texte en vigueur soit relu : le relire avant un tel remplacement.

- **Écrit et mentions** (L1242-12) : motif précis, et sinon le CDD est réputé CDI ; nom et qualification de
  la personne remplacée ; date du terme et clause de renouvellement (ou durée minimale si le terme est
  imprécis) ; poste ; intitulé de la convention collective ; durée de l'essai ; rémunération et ses
  composantes ; nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance.
- **Remise** : au plus tard dans les **2 jours ouvrables** suivant l'embauche (L1242-13 ; jour d'embauche
  non compté, dimanches et jours fériés exclus, samedi compté). Le seul retard n'entraîne pas la
  requalification ; il ouvre droit à une indemnité d'**un mois de salaire au plus** (L1245-1).
- **Durée maximale**, renouvellements compris, à défaut d'accord de branche (L1242-8-1) : **18 mois** ;
  **9 mois** pour l'attente d'un salarié recruté en CDI ou des travaux urgents de sécurité ; **24 mois** pour
  l'exécution à l'étranger, le départ définitif précédant la suppression du poste, la commande exceptionnelle
  à l'exportation. CDD à objet défini : **18 à 36 mois**, non renouvelable (L1242-8-2).
- **Renouvellement** : **2 fois** au plus à défaut d'accord de branche, durée totale dans le maximum, conditions
  au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme initial (L1243-13-1).
- **Carence** avant un nouveau CDD sur le même poste, à défaut d'accord de branche (L1244-3-1) : **le tiers**
  de la durée du contrat échu (renouvellements compris) s'il a duré **14 jours ou plus**, **la moitié** en
  dessous, comptée en **jours d'ouverture** de l'établissement. **Pas de carence**, sauf accord de branche
  contraire (L1244-4-1, lu sur code.travail.gouv.fr le 10/10/2026) : nouvelle absence du salarié remplacé ;
  travaux urgents de sécurité ; emploi saisonnier ou d'usage ; remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un
  exploitant (L1242-2, 4° et 5°) ; contrat de L1242-3 (emploi aidé, formation) ; rupture anticipée à
  l'initiative du salarié ; refus du renouvellement par le salarié, pour la durée non renouvelée. Un nouvel
  accroissement d'activité n'en fait pas partie. Les citer quand la question porte sur la carence, puis
  demander si l'un de ces cas ou un accord de branche s'applique.
- **Indemnité de fin de contrat** : **10 %** de la rémunération brute totale versée (L1243-8), **6 %** si un
  accord de branche étendu ou d'entreprise le prévoit contre un accès à la formation (L1243-9). Pas due
  (L1243-10) : saisonnier ou usage, jeune pendant ses vacances, refus d'un CDI équivalent, faute grave,
  rupture anticipée par le salarié, force majeure, CDI à l'issue.

La **période d'essai** n'existe que si elle est écrite, son renouvellement aussi (L1221-23). Durées
impératives, réductibles par accord ou contrat, jamais augmentées (L1221-22) :

| Catégorie | Essai initial maximal (L1221-19) | Renouvellement compris (L1221-21) |
| --- | --- | --- |
| Ouvriers et employés | 2 mois | 4 mois |
| Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | 8 mois |

Le renouvellement n'est possible **qu'une fois**, si un accord de branche étendu le prévoit et que le contrat
le stipule (L1221-21, L1221-23) ; le salarié doit en plus **donner son accord**, pendant l'essai initial, par
écrit ou par mail (Service-Public F1643, vérifiée le 12/08/2026, lue
le 09/10/2026). Un stage de fin d'études suivi d'une embauche dans les **3 mois** se déduit de l'essai, dans la
limite de **la moitié**, en totalité si l'emploi correspond aux activités du stage (L1221-24) ; un CDD
poursuivi en CDI se déduit entièrement (L1243-11). Un essai exprimé en jours, en semaines ou en mois se
décompte en **jours calendaires** (fériés et chômés compris), sauf convention ou contrat contraire
(Service-Public F1643, même lecture).

**Essai d'un CDD** (L1242-10), à ne pas confondre avec les durées du CDI : **1 jour par semaine** de durée
prévue au contrat, plafonné à **2 semaines** si le CDD dure 6 mois au plus et à **un mois** s'il dure plus de
6 mois ; un usage ou la convention collective peut seulement le raccourcir ; sans terme précis, compter sur
la durée minimale. Compter les **semaines entières** : une semaine entamée ne donne pas de jour de plus. C'est
la lecture que retient le moteur RH (« un jour par semaine entière ») ; aucun texte relu ne dit d'arrondir à
la semaine supérieure, donc ne pas proposer cet arrondi au client. L'essai d'un CDD **ne se renouvelle pas**,
même si les deux parties sont d'accord (Service-Public F1643, lue le 09/10/2026).

Le **temps partiel** exige un contrat écrit (L3123-6) : qualification, rémunération, durée hebdomadaire ou
mensuelle, répartition entre les jours ou les semaines, cas et nature des modifications de cette répartition,
communication écrite des horaires, limites des heures complémentaires. Plancher à défaut d'accord :
**24 heures par semaine** ou l'équivalent mensuel (L3123-27). Dérogations (L3123-7) : contrat de 7 jours au
plus, CDD de remplacement, demande écrite et motivée du salarié (contraintes personnelles ou cumul
d'activités), salarié en âge de retraite progressive qui le demande, étudiant de moins de 26 ans de droit
à sa demande. Un accord de branche étendu peut permettre des avenants de compléments d'heures, **8 par an et
par salarié** au plus hors remplacement nommé ; les heures faites au-delà de l'avenant sont majorées d'au
moins **25 %** (L3123-22).

À l'embauche :

- **DPAE** à l'Urssaf **au plus tôt 8 jours** avant la date prévisible d'embauche, au plus tard avant la prise
  de poste (R1221-4), c'est-à-dire avant la prise de fonction ou le début de l'essai : en ligne, le jour même
  avant l'arrivée du salarié convient ; copie au salarié, ou contrat écrit mentionnant l'organisme destinataire
  (R1221-9). Une DPAE faite plus de 8 jours avant l'embauche est trop tôt : la fenêtre se compte à partir de la
  date d'embauche, pas de la date du jour. Elle se fait en ligne (site Net-Entreprise,
  ou le site de l'Urssaf pour une première embauche) ; en ligne obligatoire au-delà de 50 déclarations
  l'année civile précédente ; sinon le papier reste possible, par lettre recommandée avec accusé de réception
  envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable avant l'embauche (Service-Public F23107, vérifiée le
  01/06/2026, lue le 10/10/2026).
- **Sans DPAE** (même page) : rappel des cotisations ; pénalité administrative de **1 305 €** par salarié
  (montant de la page vérifiée le 01/06/2026, inchangé à la lecture du 10/10/2026) ; amende de 1 500 €
  (contravention de 5e classe) ; si l'omission est volontaire, **délit de travail dissimulé** par dissimulation
  d'emploi salarié (45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement pour une personne physique, 225 000 € pour une
  société), avec redressement de cotisations sur une base forfaitaire, majoré de 35 %, suppression des aides
  publiques jusqu'à 5 ans et fermeture jusqu'à 3 mois possibles (Service-Public F31490, vérifiée le
  03/07/2026, lue le 10/10/2026). Le salarié dont l'emploi a été dissimulé a droit, à la rupture, à une
  indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (Code du travail, art. L8223-1 : texte non relu en ligne à ce
  jour, à confirmer). Toujours dire ces risques quand on parle du délai de la DPAE.
- **Informations au salarié** (R1221-34, R1221-35) : identité des parties, lieu de travail, poste, date
  d'embauche, terme d'un CDD, essai, rémunération, durée du travail **au plus tard le 7e jour calendaire**
  (jour d'embauche compté) ; les autres rubriques (formation, congés, procédure de rupture, conventions,
  protection sociale) **au plus tard un mois** après l'embauche. Faute de remise, le salarié met en demeure ;
  l'employeur a alors **7 jours calendaires** pour s'exécuter (L1221-5-1).
- **Salarié étranger hors UE** : **en plus** de la DPAE (elle ne la remplace pas), l'employeur vérifie que la personne
  a le droit de séjourner et de travailler en France ; il saisit pour cela le préfet **au moins 2 jours
  ouvrables** avant la date d'effet de l'embauche ; sans réponse du préfet dans les 2 jours ouvrables, la
  vérification est réputée faite (R5221-41, R5221-42).
- **SMIC** : **12,31 € brut de l'heure** depuis le 01/06/2026, soit **1 867,02 €** par mois pour 35 heures
  (arrêté du 22/05/2026 ; 12,02 € du 01/01 au 31/05/2026, décret n° 2025-1228), relevé le 29/09/2026 : le
  revérifier sur Service-Public avant une embauche, et lire le minimum de la convention collective.

## Exemples chiffrés

À refaire à la main :

- *DPAE et informations.* Embauche le lundi 02/11/2026 : DPAE possible dès le dimanche 25/10/2026
  (02/11 moins 8 jours), pas avant, et au plus tard le 02/11 avant la prise de poste ; premières
  informations au plus tard le dimanche 08/11/2026 (02/11 + 6 jours, le 1er jour compte) ; les autres au plus
  tard le mercredi 02/12/2026 (même quantième, un mois plus tard). Pour une question sans date d'embauche,
  donner la règle, un exemple daté après la date du jour, et demander la date.
- *Remise d'un CDD.* Embauche le vendredi 25/09/2026 : 1er jour ouvrable le samedi 26, dimanche exclu,
  2e le lundi 28/09/2026. Un CDD remis le 29/09 est en retard (indemnité d'un mois de salaire au plus).
- *Carence.* CDD de 30 jours échu : 30 / 3 = 10 jours d'ouverture avant un nouveau CDD sur le même poste ;
  CDD de 10 jours : 10 / 2 = 5 jours d'ouverture. Si le premier salarié a rompu son CDD de lui-même avant le
  terme, pas de carence (L1244-4-1).
- *Prime de fin de CDD.* 12 345,67 € bruts versés : 10 % = 1 234,567, arrondi au centime le plus proche
  1 234,57 € (6 % si un accord le prévoit : 740,74 €).
- *Essai d'un cadre.* Prise de poste le 15/07/2026, 4 mois stipulés : compté de quantième à quantième, l'essai
  finit le 14/11/2026 à minuit ; renouvelé (accord de branche étendu), 8 mois au total : le 14/03/2027.
- *Essai d'un CDD.* CDD du lundi 05/10/2026 au vendredi 11/12/2026 : 27 + 30 + 11 = 68 jours, soit 9 semaines
  entières et 5 jours, donc **9 jours** d'essai au plus (sous le plafond de 2 semaines) ; comptés en jours
  calendaires, l'essai finit le mardi 13/10/2026 au soir. Pour un CDD de plus de 6 mois, le plafond d'un mois se
  compte de quantième à quantième : un essai d'un mois commencé le 3 mai finit le 2 juin à minuit (Service-Public
  F1643) ; pour un CDD de 27 semaines, 27 jours.

## Pièges fréquents

- **CDD pour un poste permanent** ou motif vague (« surcroît d'activité » sans fait) : requalification en CDI.
- **CDD sans écrit, sans motif ou remis après 2 jours ouvrables** (L1242-13).
- **Essai non écrit** : il n'existe pas ; **renouvelé sans accord de branche étendu**, sans clause au contrat ou sans l'accord du salarié : le renouvellement ne vaut pas (L1221-21, L1221-23, F1643).
- **Essai trop long** (CDI au-delà de 2, 3 ou 4 mois, 4, 6 ou 8 mois renouvellement compris ; CDD au-delà d'un jour par semaine entière) : la durée légale est un maximum (L1221-22 pour le CDI, L1242-10 pour le CDD), écrire la durée permise ; ce que vaut une rupture faite au-delà du plafond est à confirmer avec un juriste.
- **Appliquer à un CDD les durées d'essai du CDI**, ou l'inverse.
- **Oublier de déduire un stage ou un CDD précédent** de la période d'essai.
- **Temps partiel sans répartition des horaires**, ou sous 24 heures par semaine sans accord ni dérogation écrite (L3123-27, L3123-7).
- **Enchaîner des CDD sur le même poste** sans respecter la carence (tiers ou moitié de la durée échue, en jours d'ouverture).
- **Copier une clause de non-concurrence d'un modèle** : sans contrepartie financière et limites, elle est nulle.
- **Oublier la convention collective** : essai plus court, salaire minimum, préavis.

## Méthodes proposées (jamais imposées)

1. **Choisir CDI ou CDD en cinq questions** : le besoin est-il durable, quel fait précis
   justifie le CDD, pour combien de temps, qui est remplacé, quelle suite. Inspirée des
   fiches Service-Public F36 et F1906. Détails : `methode-choix-cdi-cdd`.
2. **Relecture d'un contrat en trois passes** : forme et mentions, essai et durée du
   travail, clauses sensibles et convention collective. Détails :
   `methode-relecture-contrat`.

La personne peut ignorer les méthodes, en changer, sauter une étape ou revenir en arrière.

## Contrat de réponse (3 règles fixes)

1. Toute règle ou tout chiffre affirmé vient avec sa **source datée** (les outils la donnent).
2. **Ne jamais inventer** : dire ce qui manque ou ce qui est incertain.
3. **Prévenir** quand une règle vient de changer (champ `prudence` des outils).

« Plan d'action d'abord », « deux questions au maximum » et l'ordre des étapes sont de
bonnes habitudes quand la personne veut agir, pas des obligations.

**Restitution au dirigeant.**

1. Répondre d'abord, exactement, à la question posée et à rien d'autre : la règle ou le chiffre en une ou deux phrases, puis ce qui sert à cette question. Pas de tableau complet, pas de volet non demandé, aucun chiffre d'exemple inventé. Reprendre tels quels les chiffres de `en_clair.resultats`, sans les recalculer ; ne jamais affirmer qu'un point non fourni par le dirigeant est en règle.
2. Si un fait manque et change la réponse, donner la réponse pour chaque cas, puis poser une seule question à la fin : celle qui débloque. Aucune question si rien ne manque.
3. Parler en mots du dirigeant : jamais « la fiche », « la méthode », « l'outil », « le moteur », « le serveur », ni un code ou un champ technique (`entree_incomplete`, `manquant`, `prudence`) ; ne jamais recopier le mot « garanti » ni « non garanti ». Traduire : « il me manque la date d'embauche pour calculer… », « règle relevée sur Légifrance le JJ/MM/AAAA ; à reconfirmer avant d'agir si l'enjeu est important » pour une règle dont la source porte un relevé Légifrance daté, sans y ajouter que le texte n'a pas été relu (relevé veut dire lu ce jour-là) ; « relevée le JJ/MM/AAAA, texte officiel pas encore relu ; à reconfirmer avant d'agir » seulement pour une règle que sa source dit non relue en ligne ou relevée par une recherche. Écrire « vérifiée » seulement pour une règle marquée vérifiée (« règle vérifiée le JJ/MM/AAAA ; à reconfirmer avant d'agir si l'enjeu est important ») : une source citée n'est pas une vérification. Les dates de relevé des sources et leurs numéros (S1, S2…) servent à dire « à confirmer », jamais à écrire qu'une fiche ou une méthode a été vérifiée.
4. Une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié se dit avec son report si les règles en donnent un, sinon « à vérifier ».
5. Ne jamais inventer un fait absent, ni pour appeler un outil. Une règle datée fournie par OriginSkill n'est jamais remplacée par une source secondaire trouvée en ligne ; en cas d'écart, donner les deux valeurs, leurs sources et leurs dates.

## Outils (description ouverte)

L'exécution exacte est servie par le connecteur, sur le moteur RH partagé avec les
fiches `rupture-periode-essai-fr`, `rupture-conventionnelle-fr` et
`licenciement-employeur-fr`.

| Outil | Sert à | Appeler quand |
| --- | --- | --- |
| `situation_verifier` (blocs `contrat`, `essai`, `risques`) | Contrôler les mentions d'un CDD ou d'un temps partiel, le plancher horaire, la durée et le renouvellement de l'essai, et repérer ce qui impose un juriste (salarié étranger, discrimination) | Un contrat existe ou se prépare |
| `echeances_diverses` (`dsn_cotisations`, nom servi : `orizon_echeances_diverses`) | Dater l'échéance mensuelle des cotisations sociales (DSN, le 5 ou le 15 du mois suivant selon l'effectif et le décalage de paie) | Une question sur la date de paiement des cotisations d'un salarié embauché |
| `delais_rh_calculer` (`embauche`, `cdd`) | Dater la DPAE, les deux délais d'information du salarié, la remise du CDD et le délai de carence | Une date d'embauche est connue |
| `indemnites_calculer` (`fin_cdd`) | Calculer l'indemnité de fin de CDD sur la rémunération brute totale | Un CDD se termine |
| `convention_collective` (nom servi : `orizon_convention_collective`) | Retrouver la convention collective de l'employeur (IDCC) et lire le texte daté de la clause utile (`theme`, par exemple `periode_essai`) : durées d'essai, préavis et minima conventionnels peuvent différer du Code du travail. IDCC lu en direct (DSN, en retard de plusieurs mois) ou fourni par le client ; intitulé et texte ne sortent qu'une fois vérifiés par la veille sur KALI, sinon IDCC, lien KALI et manquant, jamais devinés | Une clause conventionnelle s'applique ou peut s'appliquer, ou le client ne sait pas quelle convention le lie |
| `convention_article` (nom servi : `orizon_convention_article`) | Lire dans LA convention collective du client (IDCC connu) le texte des articles d'un thème (`theme` : `periode_essai`, `preavis`, `indemnite_licenciement`, `rupture_conventionnelle`, `salaires_minima`, `duree_travail`, `conges`, `depart_retraite`, `maladie`), cité tel quel avec son identifiant KALIARTI, son numéro et sa date de version, jamais résumé comme une règle ; articles repérés par l'intitulé des sections, applicabilité non jugée (avenants, version à la date des faits, comparaison avec le Code du travail à faire avec le client) | Après `convention_collective`, quand une clause conventionnelle doit être lue. **Outil ouvert progressivement : il n'existe que s'il figure dans la liste `outils` rendue par `orizon_fiche` ; sinon, renvoyer vers le texte de la convention sur Légifrance (liste des IDCC) sans citer d'article de mémoire.** |
| `parametres_sociaux` (nom servi : `orizon_parametres_sociaux`) | Lire le SMIC horaire et mensuel (35 h) à la date d'embauche pour vérifier le plancher de rémunération, et le PASS. Seule une valeur vérifiée sort un chiffre (SMIC 2026 et PASS 2026, vérifiés le 29/09/2026) ; une valeur non vérifiée sort en manquant avec le lien officiel, sans chiffre ; ne rend ni taux de cotisation ni coût employeur | Un seuil ou un plancher exprimé en SMIC ou en PASS doit être chiffré |

Chaque outil répond sous la forme unique `resultat` / `regles` / `manquant` / `prudence` /
`garanti`. Le verdict de `situation_verifier` n'est jamais « conforme » tout court : il
dit ce qu'il ne contrôle pas (clauses sensibles, minima conventionnels, motif réel).

## Quatre usages

| Usage | Attitude | Outils |
| --- | --- | --- |
| Question simple (« essai d'un cadre ? ») | Répondre avec la règle et sa source | `situation_verifier` si un contrôle aide |
| Objectif précis (« relis ce CDD ») | Faire passer l'outil, restituer ce qui est à corriger, puis les questions tirées de `manquant` | `situation_verifier`, `delais_rh_calculer` |
| Suivre une méthode (« aide-moi à embaucher ») | Proposer le choix CDI/CDD puis la relecture ; la personne choisit le rythme | les trois, selon l'étape |
| Explorer (« c'est quoi un CDD d'usage ? ») | Conversation libre, faits justes et sourcés | outils seulement s'ils aident |

## Sans abonnement (« non garanti »)

Les connaissances, les pièges et les méthodes restent utiles. Les règles datées, les
contrôles exacts et les cas de référence du moteur ne sont pas garantis : le dire, et
indiquer `garanti: non`.

## Documents

Contrat, avenant, lettre d'engagement : toujours un **projet à relire** par l'employeur,
et par un juriste dès qu'une clause sensible ou un doute sur le motif apparaît. La fiche
ne signe, n'envoie et ne déclare rien (ni DPAE, ni autorisation de travail).

### Annexe : checks

# QUALITY / CHECKS

Checklist d'auto-vérification du LLM **avant** de rendre la réponse. Ce n'est pas un calcul. Un item rouge n'autorise pas une sortie vide : rendre le plancher utile et la question.

## 1. Source actuelle

- Chaque règle citée porte l'identifiant de sa source (S1, S25…) ou, à défaut, la fiche administrative datée dont elle est tirée, dite explicitement.
- L'URL Légifrance ou Service-Public a été revérifiée, ou le doute est dit (« version à confirmer, id Sx »).
- Aucune obligation n'appuie seulement sur S3 (Tissot) ou sur une habitude.

## 2. Juridiction

- France, secteur privé, CDI ou CDD.
- Hors périmètre (intérim, apprentissage, fonction publique, rupture hors essai) : aiguillage + question, pas un avis déguisé.

## 3. Faits manquants

- Une seule question décisive en tête s'il en reste.
- Les faits déjà dans les pièces ou la mémoire ne sont pas redemandés.
- Les crochets `[à confirmer]` sont explicites.

## 4. Contradictions

- Deux valeurs pour le même fait : les deux sont exposées, aucune n'est choisie en silence.

## 5. Exception

- CDD : le recours réel est-il établi, ou seulement un slogan ?
- CDD, durée : les faits de l'événement (absence, attente d'un CDI, départ, surcroît, saison…) sont-ils assez précis pour que le LLM hôte qualifie avant d'annoncer 9, 18 ou 24 mois (S27, table structure-cdd.md) ? Ne pas demander au client le « sous-cas » ni le « fondement » juridique.
- CDD, carence : un CDD ou un contrat de mission vient-il d'expirer, et un nouveau CDD ou contrat de mission est-il envisagé pour le même poste ? Si CDD expiré : L1244-3, puis exemption L1244-4-1 avant S33. Si contrat de mission expiré : L1251-36, hors périmètre, ne pas calculer S33.
- Essai : durée initiale distincte du renouvellement ? Accord de branche étendu lu avant d'affirmer un renouvellement ? Un CDD a-t-il précédé ce CDI ?
- Temps partiel sous 24 h : exception qualifiée (S35) ou plancher S37 marqué « à confirmer » ?
- Indemnité de fin : exclusion S31 réellement étayée, ou 10 % S30 par défaut « à confirmer » ?

## 6. Calcul

- Délais, plafonds, centimes : comptés selon la méthode des exemples chiffrés de la fiche (jour de départ, jours ouvrables, quantième à quantième, arrondi au centime), chaque étape montrée ; un calcul servi tout fait est repris tel quel.
- Arrondi : convention interne S40, pas présentée comme une règle du Code.
- Sans convention : plancher légal calculé + « à confirmer » + question IDCC.

## 7. Cohérence documentaire

- Aucun fichier final (contrat, avenant, lettre) n'est généré.
- La trame couvre les sections attendues (CDI ou CDD) sans coller un modèle complet.
- Les clauses sensibles sont signalées, non validées.
- Un indice L1132-1 est localisé, sans conclusion d'infraction.
- Langue française du document d'obligation (S34) vérifiée si un écrit est fourni.

## 8. Sortie

- Valeur utile ou question en premier.
- Sources visibles.
- Prochaine action unique et concrète.
- Pas de coulisses techniques exposées au client.

### Annexe : glossaire

# Glossaire

- **CDI** : contrat à durée indéterminée, forme normale de la relation de travail.
- **CDD** : contrat à durée déterminée, possible seulement dans les cas prévus par la loi.
- **Requalification** : le juge transforme un CDD irrégulier en CDI.
- **Période d'essai** : début du contrat pendant lequel chacun peut rompre sans motif ; n'existe que si elle est écrite ; CDI : 2, 3 ou 4 mois au plus selon la catégorie (art. L1221-19, relevé le 07/10/2026).
- **Délai de carence** : délai à respecter avant un nouveau CDD sur le même poste : le tiers de la durée du contrat échu (14 jours ou plus), la moitié en dessous, en jours d'ouverture (Code du travail, art. L1244-3-1, relevé le 07/10/2026).
- **Indemnité de fin de contrat** (prime de précarité) : 10 % de la rémunération brute totale versée, 6 % par accord contre un accès à la formation, sauf exceptions (art. L1243-8 à L1243-10, relevé le 07/10/2026).
- **DPAE** : déclaration préalable à l'embauche, faite à l'Urssaf au plus tôt 8 jours avant l'embauche et avant la prise de poste (art. R1221-4, relevé le 07/10/2026).
- **Temps partiel** : durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle.
- **Heures complémentaires** : heures faites au-delà de la durée prévue au contrat à temps partiel.
- **Convention collective (IDCC)** : accord de branche qui peut améliorer les règles légales.
- **Avenant** : modification écrite du contrat, signée des deux parties.

### Annexe : liens-ressources

# Liens et verification en ligne

Avant de finaliser un contrat, verifier:

- Code du travail L1221-5-1 et R1221-34/R1221-35 pour les informations dues au salarie.
- Arrete du 3 juin 2024 pour les modeles de documents d'information.
- Code du travail L1242-2, L1242-10, L1242-12 et L1242-13 pour CDD.
- Code du travail L1221-19 a L1221-26 pour CDI et periode d'essai.
- Code du travail L3123-6 pour temps partiel.
- Convention collective, accord de branche et usages applicables.

Sources terrain secondaires admises uniquement pour les angles morts de pratique, jamais pour trancher une obligation.

### Annexe : methode-choix-cdi-cdd

# Méthode : choisir CDI ou CDD en cinq questions

Proposée, jamais imposée. Inspirée des fiches Service-Public F1906 (CDI) et F36 (CDD) et
de la pratique des services RH de TPE. Valeurs du Code du travail relevées le 07/10/2026.

| # | Question | Si la réponse est… |
| --- | --- | --- |
| 1 | Le besoin est-il durable (le poste existera encore dans un an) ? | Oui : CDI, sauf remplacement d'un absent. |
| 2 | Quel **fait précis et daté** justifie un CDD ? (absence de Mme X, commande exceptionnelle du client Y, saison) | Aucun fait précis : CDI. Le motif écrit dans le contrat sera contrôlé. |
| 3 | Pour combien de temps, avec quel terme ? (date ou fin de l'absence) | Au-delà de 18 mois renouvellements compris (9 mois pour l'attente d'un CDI, 24 mois pour l'étranger ou l'export, L1242-8-1), ou de 2 renouvellements (L1243-13-1), à défaut d'accord de branche : revoir le motif ou passer en CDI. |
| 4 | Qui est remplacé, sur quel poste ? | Nom et qualification figurent au contrat de remplacement. |
| 5 | Quelle suite si le besoin dure ? | Prévoir la transformation en CDI (l'essai tient compte du CDD) plutôt qu'un enchaînement de CDD. |

Ensuite : contrôler les mentions du projet (L1242-12), puis dater la DPAE (au plus tôt 8 jours
avant l'embauche, R1221-4), la remise du contrat (2 jours ouvrables après l'embauche, L1242-13)
et, si un autre CDD suit sur le même poste, la carence (tiers de la durée échue si elle atteint
14 jours, moitié en dessous, en jours d'ouverture, L1244-3-1).

Limites : la qualification du motif réel et le risque de requalification sont des
appréciations juridiques ; en cas de doute, un juriste en droit du travail.

### Annexe : methode-relecture-contrat

# Méthode : relire un contrat de travail en trois passes

Proposée, jamais imposée. Pratique courante des cabinets et des services RH : lire trois
fois avec une seule question à la fois, plutôt qu'une lecture globale.

1. **Forme et mentions.** Contrat écrit, en français, signé des deux parties. Pour un
   CDD : motif précis, terme ou durée minimale, poste, rémunération, convention
   collective, caisses de retraite et de prévoyance, clause de renouvellement (L1242-12) ;
   remis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (L1242-13).
2. **Essai et durée du travail.** Essai écrit ; CDI : 2, 3 ou 4 mois au plus (ouvriers et
   employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres ; L1221-19), 4, 6 ou 8 mois renouvellement
   compris, une seule fois, si un accord de branche étendu le prévoit (L1221-21) ; CDD : 1 jour par
   semaine, 2 semaines au plus jusqu'à 6 mois de contrat, un mois au-delà (L1242-10). Temps
   partiel : durée, répartition, modification, heures complémentaires (L3123-6), plancher de
   24 heures par semaine sauf accord ou dérogation (L3123-27, L3123-7).
3. **Clauses sensibles et convention collective.** Non-concurrence (limites et
   contrepartie financière), mobilité (zone définie), exclusivité, forfait-jours
   (accord collectif), minima conventionnels. Ces points ne se tranchent pas par une règle
   chiffrée : les signaler et proposer une relecture par un juriste.

Restituer d'abord ce qui est à corriger, puis ce qui est à confirmer, puis les
questions sur les faits qui manquent.

## Aller plus loin avec OriginSkill

Ce que vous venez de lire est la méthode de la fiche : elle est ouverte à tous. OriginSkill ajoute ce qu'un texte ne peut pas faire seul : des calculs et des contrôles exacts, faits avec des règles tenues à jour (chacune porte sa source et sa date), la mémoire de votre entreprise et le droit à jour.

### Les calculs de cette fiche

Ces calculs sont inclus dans l'abonnement. OriginSkill les fait pour vous, avec des règles à jour et sourcées, et la réponse est garantie.

- **Lire le texte officiel d'un article de loi** (outil `orizon_article_texte`) : Va chercher, au moment de la question, le texte officiel d'un article de loi sur le site de l'État, tel qu'il est en vigueur à la date voulue.
- **Lire un article de votre convention collective** (outil `orizon_convention_article`) : Lit, dans la convention collective de l'entreprise, les articles d'un thème (période d'essai, préavis, indemnités…), cités tels quels avec leur date.
- **Retrouver la convention collective d'une entreprise** (outil `orizon_convention_collective`) : Retrouve la convention collective applicable à une entreprise à partir de son numéro SIREN, et le texte daté de la clause qui vous intéresse.
- **Connaître le SMIC et le plafond de la Sécurité sociale à une date** (outil `orizon_parametres_sociaux`) : Rend le SMIC (horaire et mensuel) et le plafond de la Sécurité sociale (annuel et mensuel) en vigueur à la date voulue, et leurs multiples.
- **Calculer les délais d'une procédure de ressources humaines** (outil `orizon_delais_rh_calculer`) : Calcule les dates d'une procédure côté employeur : rupture de période d'essai, rupture conventionnelle, entretien, lettre, préavis, CDD.
- **Calculer les indemnités légales de rupture** (outil `orizon_indemnites_calculer`) : Calcule au centime les montants légaux minimums d'une rupture de contrat : indemnité de licenciement, de fin de CDD, de préavis.
- **Contrôler un contrat ou une situation de rupture** (outil `orizon_situation_verifier`) : Contrôle un contrat de travail ou une rupture côté employeur, et signale les situations où il faut un avocat (salarié protégé, grossesse, accident du travail…).
- **Dates de la CFE, des acomptes d'impôt sur les sociétés et des cotisations mensuelles** (outil `orizon_echeances_diverses`) : Donne les dates et montants de trois échéances régulières : solde de la cotisation foncière, acomptes d'impôt sur les sociétés, cotisations sociales mensuelles.

### Avec l'abonnement, en plus

- **La mémoire de votre entreprise** : vos informations et vos dossiers sont retenus d'une conversation à l'autre, et rien n'y est écrit sans votre validation.
- **Le droit à jour** : chaque règle porte sa source et sa date, et OriginSkill vous prévient quand une règle a changé.

### Brancher OriginSkill à votre assistant

Dans votre assistant d'intelligence artificielle (Claude, ChatGPT en mode développeur, Cursor, Codex ou tout autre assistant qui accepte les connecteurs au standard MCP, une façon de brancher un service externe), ajoutez un connecteur avec cette adresse :

    https://api.originskill.ai/mcp

Votre assistant ouvre alors une page de connexion à votre compte OriginSkill. Les étapes détaillées sont ici : https://originskill.ai/installer

### Tarif

Offres et abonnement : https://originskill.ai/tarif