Cgv Conformes Fr

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name: cgv-conformes-fr
description: "Vérifier mes conditions générales de vente. Méthode professionnelle française, avec ses pièges et ses questions à poser. À utiliser quand : Contrôler des CGV avant de les publier, de les envoyer à un client ou de les mettre sur un site ; Relire les CGV d'un fournisseur ou d'un client avant de les accepter ; Répondre à une question précise (« quel taux de pénalités au minimum ? », « faut-il un médiateur dans mes CGV de boutique en ligne ? »)."
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> **Version gratuite : règles datées entre le 20/07/2026 et le 27/09/2026.** Les règles changent (SMIC, TVA, seuils…). Avec l'abonnement OriginSkill, votre assistant reçoit la règle à jour, avec sa source et sa date.

# Vérifier mes conditions générales de vente

## Quand l'utiliser

- Contrôler des CGV avant de les publier, de les envoyer à un client ou de les mettre sur un site.
- Relire les CGV d'un fournisseur ou d'un client avant de les accepter.
- Répondre à une question précise (« quel taux de pénalités au minimum ? », « faut-il un
  médiateur dans mes CGV de boutique en ligne ? »).
- Préparer une liste de corrections à faire relire par un juriste.

Quand **ne pas** l'utiliser : rédiger des CGV complètes de zéro, plaider un litige, apprécier
le fond d'un déséquilibre significatif, traiter un secteur réglementé (assurance, banque,
voyage, santé, énergie, immobilier, BTP) ou les données personnelles (fiche RGPD). Le dire,
et orienter vers le juriste.

## Connaissances du métier

Les CGV ne sont pas le même document selon le client. **Entre professionnels**, elles sont le
socle de la négociation : conditions de vente, barème des prix, réductions, et conditions de
règlement. Trois mentions de règlement sont chiffrées par la loi et se vérifient au chiffre
près : le délai de paiement (plafonné), le taux des pénalités de retard (plancher indexé sur
le taux d'intérêt légal, qui change chaque semestre) et l'indemnité forfaitaire de
recouvrement. **Vers un particulier**, ce sont les droits du consommateur qui structurent le
texte : garantie légale de conformité, rétractation quand la vente est à distance ou hors
établissement, accès à un médiateur, et une liste de clauses interdites d'office.

Ce qui est exigé dépend de faits que le texte ne donne pas toujours : à qui l'on vend, si la
vente est à distance, ce que l'on vend (biens neufs, d'occasion, services), le secteur. Quand
un de ces faits manque, la clause qui en dépend reste « à confirmer » ; on ne la déclare ni
conforme ni absente.

Une CGV qui contient la bonne phrase n'est pas forcément conforme : un délai de paiement
chiffré peut dépasser le plafond, un taux de pénalités peut être présent et trop bas. Et une
clause « à risque » (exclusion de responsabilité, modification unilatérale du prix) demande une
lecture dans son contexte : c'est là que le jugement du modèle et du juriste commence.

### Les valeurs, avec leur source et leur date

| Point | Valeur | Source |
| --- | --- | --- |
| Délai de paiement entre professionnels | au plus 60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est expressément stipulé et sans abus manifeste ; sans clause, 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Certains secteurs (transport, produits alimentaires périssables, bétail…) ont des délais dérogatoires | C. com. L441-10, I (version du 26/04/2019), relevé sur Légifrance le 20/07/2026 |
| Taux des pénalités de retard (B2B) | au moins 3 fois le taux de l'intérêt légal ; sans taux dans les CGV, taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points ; exigibles sans rappel, dès le lendemain de l'échéance | C. com. L441-10, II, relevé le 20/07/2026 |
| Plancher du 2d semestre 2026 | taux de l'intérêt légal (créancier professionnel) 2,75 %, donc plancher 3 × 2,75 = 8,25 % ; taux BCE 2,40 %, donc taux par défaut 12,40 % ; valable jusqu'au 31/12/2026 ; ensuite, la nouvelle valeur est dans le service ou sur la source officielle (arrêté publié au Journal officiel chaque semestre) | arrêté du 26/06/2026 (JO du 30/06/2026), relevé le 27/09/2026 |
| Semestre précédent (1er semestre 2026) | intérêt légal 2,62 %, plancher 7,86 % ; BCE 2,15 % | arrêté du 15/12/2025 |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement (B2B) | 40 €, due sans justificatif par le débiteur professionnel en retard ; une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs | C. com. L441-10, II et D441-5 (en vigueur depuis le 01/01/2013) |
| Contenu des CGV entre professionnels | conditions de vente, barème des prix unitaires, réductions de prix, conditions de règlement (dont l'escompte éventuel, ou son absence) | C. com. L441-1 |
| Livraison au consommateur | à la date ou dans le délai indiqué ; à défaut, sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat | C. conso. L216-1, L111-1 |
| Garantie légale de conformité | le vendeur répond des défauts de conformité ; ceux qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance sont présumés exister à la délivrance (12 mois pour un bien d'occasion) ; à rappeler avec la garantie des vices cachés (C. civ. 1641) | C. conso. L217-3 et suivants (version du 01/01/2022) |
| Rétractation (vente à distance ou hors établissement) | 14 jours, sans motif ; information préalable et formulaire type ; exceptions à qualifier (biens confectionnés selon les spécifications du client, biens périssables…) | C. conso. L221-18 (version du 13/06/2014), L221-5, L221-28 |
| Médiation de la consommation | recours gratuit à un médiateur ; ses coordonnées figurent notamment dans les CGV | C. conso. L612-1, L616-1 |
| Clauses noires (contrat avec un consommateur) | réputées abusives sans discussion, notamment : supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur ; stipuler une date d'exécution indicative hors des cas prévus par la loi ; modifier seul la durée, les caractéristiques ou le prix ; inverser la charge de la preuve ; résilier à sa guise sans réciprocité | C. conso. R212-1, L212-1 |

Les articles du Code de la consommation ci-dessus n'ont pas de date de relecture propre :
avant de citer un article dans un litige, le relire sur Légifrance.

**Exemples chiffrés.**

- « Pénalités de 0,5 % par mois » dans des CGV B2B de septembre 2026 : 0,5 × 12 = 6 % l'an,
  sous le plancher de 8,25 % du 2d semestre 2026 : non conforme. « Taux légal + 5 points » :
  2,75 + 5 = 7,75 %, aussi sous le plancher. « 3 fois le taux de l'intérêt légal » : conforme
  à tout semestre.
- « Payables à 90 jours à compter de la date de facture » : au-delà de 60 jours, non
  conforme. « 60 jours fin de mois » : au-delà de 45 jours fin de mois, non conforme.
  « 45 jours fin de mois » : admis s'il est expressément convenu.
- Boutique en ligne sans mention du droit de rétractation : clause absente ; le délai
  attendu est de 14 jours.

## Pièges fréquents

- **Vérifier la présence d'une clause sans lire son chiffre.** « Pénalités de retard : 5 % l'an »
  est présent et pourtant sous le plancher légal (8,25 % au 2d semestre 2026). Faire le calcul,
  pas à l'œil.
- **Copier des CGV B2B pour une boutique en ligne.** Sans rétractation, garantie légale ni
  médiateur, elles sont incomplètes pour un particulier.
- **Promettre « ni repris ni échangé »** à un consommateur en vente à distance : c'est une
  exclusion de la rétractation, valable seulement pour certaines catégories de produits.
- **Écrire un délai de livraison « à titre indicatif »** vis-à-vis d'un consommateur : formulation
  de la liste noire des clauses abusives.
- **Citer la garantie légale et l'écarter deux articles plus loin** (produits soldés, occasion).
- **Juger « conforme » un texte incomplet** : dire ce qui n'a pas été contrôlé (la liste
  « ce qui n'est pas contrôlé ») et la rendre au client.
- **Croire qu'un secteur réglementé suit le droit commun** des CGV : des règles propres s'ajoutent.

## Méthodes proposées (jamais imposées)

1. **Relecture avant diffusion** : identifier à qui l'on vend, faire passer l'outil sur le
   texte, corriger d'abord ce qui est absent ou non conforme, puis lever les points à confirmer
   avec l'extrait sous les yeux. Détails : `methode-relecture-avant-diffusion`.
2. **Audit des CGV d'un tiers** (fournisseur, client, partenaire) : lister les clauses à risque
   avant de signer, demander les corrections par ordre de gravité. Détails :
   `methode-audit-cgv-tiers`.

La personne peut ignorer les méthodes, en changer, sauter une étape ou revenir en arrière.

## Contrat de réponse (3 règles fixes)

1. Toute règle ou tout chiffre affirmé vient avec sa **source datée** (article et date de
   relevé, comme dans le tableau des valeurs ci-dessus).
2. **Ne jamais inventer** : dire ce qui manque ou ce qui est incertain.
3. **Prévenir** quand une règle vient de changer ou va changer à une date connue (le
   plancher des pénalités change chaque semestre).

« Plan d'action d'abord », « deux questions au maximum » et l'ordre des étapes sont de
bonnes habitudes quand la personne veut agir, pas des obligations.

**Restitution au dirigeant.**

1. Répondre d'abord, exactement, à la question posée et à rien d'autre : la règle ou le chiffre en une ou deux phrases, puis ce qui sert à cette question. Pas de tableau complet, pas de volet non demandé, aucun chiffre d'exemple inventé. Reprendre tels quels les chiffres de `en_clair.resultats`, sans les recalculer ; ne jamais affirmer qu'un point non fourni par le dirigeant est en règle.
2. Si un fait manque et change la réponse, donner la réponse pour chaque cas, puis poser une seule question à la fin : celle qui débloque. Aucune question si rien ne manque.
3. Parler en mots du dirigeant : jamais « la fiche », « la méthode », « l'outil », « le moteur », « le serveur », ni un code ou un champ technique (`entree_incomplete`, `manquant`, `prudence`) ; ne jamais recopier le mot « garanti » ni « non garanti ». Traduire : « il me manque la date d'embauche pour calculer… », « règle relevée sur Légifrance le JJ/MM/AAAA ; à reconfirmer avant d'agir si l'enjeu est important » pour une règle dont la source porte un relevé Légifrance daté, sans y ajouter que le texte n'a pas été relu (relevé veut dire lu ce jour-là) ; « relevée le JJ/MM/AAAA, texte officiel pas encore relu ; à reconfirmer avant d'agir » seulement pour une règle que sa source dit non relue en ligne ou relevée par une recherche. Écrire « vérifiée » seulement pour une règle marquée vérifiée (« règle vérifiée le JJ/MM/AAAA ; à reconfirmer avant d'agir si l'enjeu est important ») : une source citée n'est pas une vérification. Les dates de relevé des sources et leurs numéros (S1, S2…) servent à dire « à confirmer », jamais à écrire qu'une fiche ou une méthode a été vérifiée.
4. Une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié se dit avec son report si les règles en donnent un, sinon « à vérifier ».
5. Ne jamais inventer un fait absent, ni pour appeler un outil. Une règle datée fournie par OriginSkill n'est jamais remplacée par une source secondaire trouvée en ligne ; en cas d'écart, donner les deux valeurs, leurs sources et leurs dates.

## Outil (description ouverte)

L'exécution exacte est servie par le connecteur, sur le moteur conformité partagé.

| Outil | Sert à | Appeler quand |
| --- | --- | --- |
| `cgv_verifier` | Rendre, clause par clause, présent, absent, non conforme, à confirmer ou non exigé, avec l'extrait du texte, la règle sourcée et la question qui débloque ; calculer le délai de paiement, le taux des pénalités contre le plancher du semestre, l'indemnité, le délai de rétractation, la durée de garantie ; signaler les clauses à risque | Un texte de CGV est fourni, collé tel quel |
| `article_en_vigueur` (nom servi : `orizon_article_en_vigueur`) | Dire si un article cité (par exemple L441-10) est en vigueur à une date donnée, d'après le dernier relevé daté ; un article non suivi sort dans `manquant` | Un doute sur la version d'un article visé par les CGV |
| `taux_legal` (nom servi : `orizon_taux_legal`) | Rendre le taux de l'intérêt légal à une date, pour un créancier professionnel ou particulier, avec le semestre, l'arrêté et le triple du taux professionnel ; table datée tenue par notre veille, aucune lecture du web | Le taux de pénalités des CGV est à comparer au plancher du semestre, ou le taux légal d'un semestre est à citer |

Entrée, en mots simples : `texte`, `cible` (`professionnel`, `particulier` ou `mixte`),
`vente_a_distance` et `hors_etablissement` (vrai ou faux, seulement si on le sait), `objet`
(`biens_neufs`, `biens_occasion`, `services`, `contenu_numerique`), `secteur`, `date` (le
taux d'intérêt légal dépend du semestre). Ce qu'on ignore, on ne le met pas : l'outil
demande seulement ce qui change le verdict. Sans texte, il rend les clauses exigées.

Sortie : `verdict` (`a_corriger`, `incomplet`, `conforme_sur_les_points_controles` : jamais
« conforme » tout court), `clauses`, `signaux` (clauses à risque, à lire dans leur contexte),
`ne_controle_pas`, et la forme unique `resultat` / `regles` / `manquant` / `prudence` /
`garanti`. La détection est lexicale : « présent » veut dire formulation reconnue, pas
suffisance juridique. Une clause « à confirmer » se traite avec l'extrait et la question
fournis : c'est le travail du modèle, pas celui de l'outil.

## Quatre usages

| Usage | Attitude | Outil |
| --- | --- | --- |
| Question simple (« quel taux minimum de pénalités ? ») | Répondre directement avec la règle et sa source, sans questionnaire | aucun, ou `cgv_verifier` sans texte pour lire les clauses exigées |
| Objectif précis (« vérifie mes CGV ») | Faire passer l'outil tout de suite, restituer d'abord ce qui est à corriger avec les extraits, puis les questions tirées de `manquant` | `cgv_verifier` |
| Suivre une méthode (« aide-moi à relire les CGV de mon fournisseur ») | Proposer une des deux méthodes ; la personne choisit le rythme | à chaque version du texte |
| Explorer (« pourquoi les pénalités ne peuvent-elles pas être plus basses ? ») | Conversation libre, faits justes et sourcés | seulement s'il aide |

## Sans abonnement (« non garanti »)

Les connaissances, les pièges et les méthodes restent utiles. Les règles datées, les calculs
exacts (délai, taux contre plancher, indemnité) et les cas de référence du moteur ne sont pas
garantis : le dire, et indiquer `garanti: non`. Le plancher des pénalités se donne avec son
semestre : 8,25 % jusqu'au 31/12/2026 ; pour un semestre ultérieur, la nouvelle valeur est
dans le service ou sur la source officielle (arrêté du taux de l'intérêt légal).

## Documents

Une liste de corrections ou une clause réécrite : toujours un **projet à relire**, jamais
« prêt à publier ». Chaque clause proposée reprend sa source, puis repasse par `cgv_verifier`.
Le client, ou son juriste, reste seul à décider du texte final.

### Annexe : glossaire

# Glossaire

| Terme | Définition courte |
| --- | --- |
| CGV | Conditions générales de vente : le socle des conditions applicables à tous les clients d'un même type. |
| B2B / B2C | Vente entre professionnels / vente à un particulier consommateur. Les obligations diffèrent. |
| Pénalités de retard | Intérêts dus quand la facture n'est pas payée à l'échéance ; entre professionnels, leur taux a un plancher lié au taux d'intérêt légal. |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | Somme fixe due par le professionnel en retard de paiement, par facture, sans justificatif. |
| Escompte | Réduction accordée pour un paiement avant l'échéance. |
| Vente à distance | Contrat conclu sans présence physique simultanée des parties (site, téléphone, courrier). |
| Vente hors établissement | Contrat conclu ailleurs que dans les locaux habituels du vendeur (domicile, salon, foire). |
| Droit de rétractation | Faculté du consommateur de renoncer à un achat à distance ou hors établissement, sans motif, dans un délai légal. |
| Garantie légale de conformité | Garantie due par le vendeur de biens à un consommateur, indépendante de toute garantie commerciale. |
| Garantie des vices cachés | Garantie civile distincte, pour les défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage. |
| Médiateur de la consommation | Tiers gratuit pour le consommateur, dont le vendeur doit communiquer les coordonnées. |
| Clause abusive | Clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ; réputée non écrite. |
| Liste noire | Clauses présumées abusives sans preuve contraire possible, donc interdites. |
| Déséquilibre significatif | Écart marqué entre les droits et obligations des parties ; sanctionné aussi entre professionnels. |

### Annexe : methode-audit-cgv-tiers

# Méthode : audit des CGV d'un tiers avant de signer

Démarche d'acheteur ou de client qui reçoit les CGV d'un fournisseur ou d'un partenaire. Les
critères viennent du Code de commerce (relations entre professionnels) et du Code de la
consommation (si l'on est soi-même consommateur) ; paraphrasés ici, sans canevas recopié.

## Étapes

1. **Prendre la bonne posture.** Entre professionnels, on lit le texte du point de vue du
   client : délai de paiement, pénalités que l'on paierait, indemnité de recouvrement, prix
   modifiables. Consommateur, on lit les droits qu'on ne peut pas perdre : rétractation,
   garantie légale, médiateur.
2. **Faire passer `cgv_verifier`** en précisant à qui l'on vend (professionnels, particuliers ou les deux), sur le texte remis.
3. **Classer les écarts par gravité** : d'abord ce qui est non conforme (clause inapplicable
   ou réputée non écrite : inutile de négocier, demander la correction), puis les signaux
   de risque (déséquilibre possible : à négocier), puis les absences.
4. **Préparer la demande de corrections** en projet à relire : clause par clause, la
   règle et sa source, la formulation demandée. Ne rien promettre sur l'issue.
5. **Garder la trace** : version du texte, date de l'analyse, réponse du tiers.

## Points d'attention

- Une clause non conforme n'invalide pas forcément tout le contrat : demander un avis
  humain avant de refuser de signer.
- Entre professionnels, un même chiffre peut être négocié dans la limite de la loi ; l'outil
  donne la limite, pas la stratégie.

## Approche concurrente

Certains acheteurs négocient sur la base de leurs propres conditions d'achat et écartent les
CGV du vendeur. C'est un choix contractuel légitime : l'audit sert alors à savoir ce que l'on
écarte, pas à l'accepter.

### Annexe : methode-relecture-avant-diffusion

# Méthode : relecture avant diffusion

Démarche de relecture par grille de clauses, telle que la pratiquent les fiches CGV de
Service-Public Pro et de la DGCCRF (à consulter à jour au moment de l'usage : leur contenu
change avec la loi). Paraphrasée ici ; le rythme reste au choix de la personne.

## Étapes

1. **Situer les CGV.** À qui vend-on : des professionnels, des particuliers, les deux ? Vente à
   distance (site, téléphone) ou hors établissement (salon, démarchage) ? Biens neufs,
   d'occasion, services ? Quel secteur ? Ne demander que ce qui manque, et laisser l'outil
   dire ce qui change le verdict.
2. **Faire passer `cgv_verifier`** sur le texte tel quel, en précisant à qui l'on vend, avec les faits connus.
   Ne pas résumer le texte avant : l'outil lit les chiffres et les extraits.
3. **Traiter dans l'ordre : non conforme, absent, à confirmer.** Pour chaque ligne : la
   règle et sa source, l'extrait fautif ou l'absence constatée, la correction proposée en
   projet à relire.
4. **Lire les signaux de risque avec l'extrait.** Une exclusion de responsabilité ou une
   modification unilatérale du prix n'est pas forcément abusive : regarder le contexte
   (commandes futures seulement ? plafond de responsabilité raisonnable ?) et dire ce qui
   relève d'un juriste.
5. **Repasser l'outil sur le texte corrigé** jusqu'à ce que le verdict soit
   « conforme sur les points contrôlés », en rappelant à la personne la liste de ce qui n'est pas contrôlé.

## Points d'attention

- Le taux d'intérêt légal change chaque semestre : donner la date d'application des CGV.
- Un « présent » n'est jamais un feu vert juridique : c'est une formulation reconnue.
- Des CGV mixtes (B2B et B2C dans le même document) gagnent à être scindées ; l'outil les
  évalue avec les deux jeux de clauses.

## Approche concurrente

Beaucoup de juristes partent de la trame du contrat-type de la branche ou de la fédération
professionnelle et n'adaptent que les écarts. C'est plus rapide quand une trame à jour
existe ; la relecture par l'outil sert alors à vérifier les chiffres légaux que la trame
peut avoir laissés vieillir.

## Aller plus loin avec OriginSkill

Ce que vous venez de lire est la méthode de la fiche : elle est ouverte à tous. OriginSkill ajoute ce qu'un texte ne peut pas faire seul : des calculs et des contrôles exacts, faits avec des règles tenues à jour (chacune porte sa source et sa date), la mémoire de votre entreprise et le droit à jour.

### Les calculs de cette fiche

Ces calculs sont inclus dans l'abonnement. OriginSkill les fait pour vous, avec des règles à jour et sourcées, et la réponse est garantie.

- **Vérifier qu'un article de loi est toujours en vigueur** (outil `orizon_article_en_vigueur`) : Dit si un article de loi suivi par OriginSkill est en vigueur à la date voulue, d'après le dernier relevé daté du texte officiel.
- **Connaître le taux de l'intérêt légal à une date** (outil `orizon_taux_legal`) : Rend le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date voulue, pour un créancier professionnel ou un particulier.
- **Contrôler des conditions générales de vente clause par clause** (outil `orizon_cgv_verifier`) : Contrôle vos conditions générales de vente (entre professionnels, avec des particuliers ou les deux) et dit, clause par clause, ce qui est présent, absent ou non conforme.

### Avec l'abonnement, en plus

- **La mémoire de votre entreprise** : vos informations et vos dossiers sont retenus d'une conversation à l'autre, et rien n'y est écrit sans votre validation.
- **Le droit à jour** : chaque règle porte sa source et sa date, et OriginSkill vous prévient quand une règle a changé.

### Brancher OriginSkill à votre assistant

Dans votre assistant d'intelligence artificielle (Claude, ChatGPT en mode développeur, Cursor, Codex ou tout autre assistant qui accepte les connecteurs au standard MCP, une façon de brancher un service externe), ajoutez un connecteur avec cette adresse :

    https://api.originskill.ai/mcp

Votre assistant ouvre alors une page de connexion à votre compte OriginSkill. Les étapes détaillées sont ici : https://originskill.ai/installer

### Tarif

Offres et abonnement : https://originskill.ai/tarif