Skill

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name: recherche-juridique
description: Méthodologie rigoureuse de recherche en droit français (sources
  primaires Légifrance, vérification de vigueur, citation traçable). Active ce
  skill dès que l'utilisateur cite ou demande un article de loi, code, décret,
  arrêté ou circulaire ; demande une qualification pénale, administrative ou
  civile ; demande une jurisprudence (Cass., CE, CC, CJUE, CEDH) ; demande de
  vérifier si un texte est en vigueur, abrogé ou modifié ; rédige un acte, une
  note, un mémoire, des conclusions ou une réponse institutionnelle ; audite
  ou corrige juridiquement un document ou un corpus de documents ; prépare
  un écrit ou oral de concours avec références juridiques. Ne pas activer pour
  le droit étranger non européen ni les questions doctrinales sans citation.
metadata:
  version: 3.5.0
  date_derniere_revue_methodologique: 2026-09-14
  date_derniere_verification_sources: 2026-09-04
  langue: français
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# Skill : recherche-juridique (v3.5.0)

> **Objet** : encoder la méthodologie rigoureuse de recherche en droit
> français applicable à tout usage professionnel — avocat, juriste,
> agent des forces de l'ordre, cadre territorial, candidat aux concours.
> Conçu contre **dix-huit modes d'erreur** identifiés du LLM en droit,
> autour de **sept principes**, d'une **procédure en neuf étapes**
> (étapes **0** et **0 bis** de cadrage, étapes **1 à 7** opératoires),
> d'un **double mode opératoire A/B**, de **six modules activables** et
> de **quatre techniques** de raisonnement juridique.
>
> **Public** : praticiens du droit français. Le métier de l'utilisateur
> (contexte territorial, domaines prioritaires, 3ᵉ regard d'auto-critique)
> se configure via un **profil** — voir `profil.md` et le dossier
> [`profils/`](profils/) (§0, *Chargement du profil*). Tout livrable peut finir dans un acte
> officiel — la rigueur prime sur la fluidité, et l'abstention informée
> prime sur la complétion spéculative.

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## Déclenchement

Activer ce skill dès que l'utilisateur :
- cite ou demande un article de loi, de code, un décret, un arrêté, une circulaire,
- demande une qualification juridique (pénale, administrative, civile),
- demande de vérifier si un texte est en vigueur, abrogé ou modifié,
- demande une jurisprudence (Cass., CE, CC, CJUE, CEDH),
- rédige un acte, une note, un mémoire, des conclusions ou une réponse
  institutionnelle,
- audite, relit ou corrige juridiquement un document existant ou un corpus,
- prépare un oral ou écrit de concours impliquant des références juridiques.

**Ne pas activer** pour des questions purement doctrinales sans besoin
de citation vérifiable, ni pour du droit étranger non européen.

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## Mise à jour — contrôle par session, automatique sur option

Au premier déclenchement du skill dans une session, si le mode automatique
n'est pas activé, vérifier discrètement si une mise à jour est disponible avec
`npx skills check`, **uniquement** si `npx` est accessible. Ne pas relancer ce
contrôle dans la même session et jamais avant une réponse urgente ou une simple
clarification.

- Si `recherche-juridique` est signalé comme périmé, l'indiquer en une phrase,
  puis poursuivre immédiatement le travail :
  « Une mise à jour de recherche-juridique est disponible ; vous pourrez
  l'installer après cette réponse avec `npx skills update recherche-juridique`. »
- Ne pas proposer de mise à jour si le contrôle ne signale rien, si le skill
  n'est pas suivi par le CLI `skills`, ou si le contrôle échoue (réseau, Node,
  droits). Ces situations ne sont pas un problème juridique et ne doivent pas
  alourdir la réponse.
- L'agent ne lance jamais `npx skills update` de sa propre initiative, sauf
  si l'utilisateur a activé le mode automatique ci-dessous.

Cette fonction concerne les installations réalisées avec le CLI `skills`.
Pour une installation gérée par un hôte ou un marketplace, suivre son mécanisme
de mise à jour ; ne pas présenter la commande `npx` comme un correctif universel.

### Mode automatique explicite

Ce mode est réservé à une installation **globale suivie par le CLI `skills`**.
L'utilisateur l'active en créant, à la racine du skill, le fichier local non
versionné `.recherche-juridique-update.json` :

```json
{ "automatic": true }
```

Au premier usage après un délai de 24 heures, exécuter à la place du contrôle
manuel `npx skills check` :
`scripts/update_skill.py`. Le script détermine le périmètre global, lance
`npx skills update recherche-juridique -y -g`, conserve `profil.md` et
`scripts/.env`, puis affiche seulement `UPDATE_APPLIED` quand la version a
changé. Une panne réseau, l'absence de `npx`, une installation locale ou un
emplacement ambigu ne bloque jamais le travail juridique et n'entraîne aucune
mise à jour. Le fichier garde la date de la dernière tentative pour éviter les
relances répétées.

Pour désactiver le mode, remplacer son contenu par `{ "automatic": false }`
ou supprimer ce fichier.

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## 0. Architecture générale : double mode opératoire

### Chargement du profil (`profil.md`) — avant toute analyse

Le **noyau méthodologique est universel** ; le **métier de l'utilisateur
est un paramètre**. Au déclenchement, si un fichier **`profil.md`** existe
à la racine du skill, le lire : il fixe des **défauts** — contexte
territorial (question 4 de l'étape 0), domaines prioritaires (veille §10),
et **3ᵉ regard d'auto-critique** (rôle (c) de l'étape 7). Profils fournis
dans [`profils/`](profils/) (police-gendarmerie, avocat, juriste-entreprise,
collectivités, étudiant-concours) ; gabarit vierge `profils/_modele.md`.

**Deux règles impératives :**
1. **Un profil ne fournit que des défauts, jamais des certitudes.** Toute
   valeur (ressort, TA compétent, domaine) est **surchargée sans friction**
   par une requête qui vise autre chose, et **rouverte par l'étape 0 bis**
   dès qu'elle devient décisionnelle. Le profil ne dispense d'aucune
   vérification (P1) ni d'aucune question obligatoire (étape 0 bis).
2. **Sans `profil.md` → profil neutre.** Aucune hypothèse territoriale ou
   métier n'est présumée. Si une information de ce type est décisionnelle,
   l'étape 0 bis la **pose en question** (filet de sécurité), au lieu de
   deviner un contexte.

### Double mode opératoire

Le skill fonctionne selon deux modes **mutuellement exclusifs**.

### Mode A — Noyau + modules activables (par défaut)

Mode opératoire normal. Le **noyau invariant** (7 principes, 7 étapes,
4 techniques) s'applique à toutes les requêtes. Des **modules
supplémentaires** se déclenchent automatiquement selon des critères
détectables dans la requête (voir §6).

### Mode B — Exhaustif (dérogatoire)

Mode qui exécute la **totalité des modules** sur toute requête, y
compris ceux qui s'avèrent sans objet (qui répondent alors
explicitement « **sans objet à cette espèce** » avec justification
d'une ligne).

Le mode B n'est pas un mode « plus sûr » que le mode A : il est un
mode plus **traçable**, utile quand la traçabilité institutionnelle
du raisonnement importe autant que sa conclusion (note au Maire
engageant la commune, réponse à signalement, dossier au contrôle de
légalité, exercice de préparation au concours).

### Balises de bascule

| Balise | Effet |
|--------|-------|
| `[complet]` | Force le mode B (tous modules activés). |
| `[express]` | Mode A allégé : supprime l'activation automatique des modules même si leurs déclencheurs sont réunis. **Exceptions : PÉNAL reste actif** en matière répressive (P6) et **DOC-AUDIT reste actif** pour tout audit ou correction de documents. |
| `[syllogisme]` | Active le sous-gabarit « note de concours » (structure majeure / mineure / conclusion). Surcouche du gabarit B. |
| `[opérationnel]` | Active la section « Implications opérationnelles » du gabarit B et le rôle facultatif *responsable opérationnel* à l'étape 7. |
| `[lookup]` | **Voie rapide** : référence ponctuelle non controversée. Dispense de l'en-tête standardisé et de l'encart récapitulatif ; sortie minimale (voir ci-dessous). **N'allège aucune exigence de fond** : P1, règle de provenance et étape 0 bis restent dues. Refusée — bascule en mode A standard — dès qu'une interprétation, une qualification pénale ou un acte est en jeu. |

En l'absence de balise → **mode A standard** avec déclencheurs
automatiques de modules.

### Voie rapide `[lookup]` — sortie minimale

Pour la simple lecture-référence d'un texte non controversé (« quel
article réprime X ? », « L. 2212-2 CGCT est-il en vigueur ? »),
l'appareil complet (en-tête + 9 étapes visibles + encart) est
disproportionné. La balise `[lookup]` produit alors :

```
[Citation normalisée avec identifiant récupéré] — fonction juridique : […]
[Réponse en 1–3 phrases] [confiance : élevée | modérée | faible — 1 ligne]
```

**Garde-fous (non négociables)** : la citation suppose une
récupération réelle en source primaire (P1) et un identifiant de
provenance vérifiée (règle de provenance) ; si la récupération échoue,
la voie rapide bascule en **abstention motivée** (§7). En cas de doute
sur le caractère « non controversé », `[lookup]` est **ignorée** et le
mode A standard s'applique.

**Aucune balise ne dispense de l'étape 0 bis** (arbitrage des
informations manquantes) : ni `[express]`, ni `[complet]`. Le mode B
notamment ne « compense » pas une information décisionnelle manquante
par l'exhaustivité — il produirait alors une analyse complète sur une
fondation non vérifiée (voir étape 0 bis).

### Traçabilité proportionnée

Les contrôles sont obligatoires ; leur affichage dépend du livrable. Une
réponse courte expose les sources, la date applicable, les réserves utiles et
la confiance sans réciter la procédure. Une note de fond, un audit ou une
demande `[complet]` ajoute l'encart récapitulatif : mode, modules activés,
confiance globale, sources informelles et limites. `[lookup]` conserve sa
sortie minimale. La provenance des identifiants reste obligatoire dans tous
les cas.

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## 1. Diagnostic préalable — les 18 modes d'erreur à empêcher

Cette méthodologie est construite contre **dix-huit modes d'erreur** du
LLM en droit. Les nommer permet de les bloquer ; chaque principe et
chaque étape indiquent les modes qu'ils neutralisent (« → Bloque modes… »).

| # | Mode | # | Mode |
|---|------|---|------|
| 1 | Hallucination de référence | 10 | Oubli du champ territorial |
| 2 | Effet de cutoff | 11 | Oubli des dispositions transitoires |
| 3 | Confusion de versions | 12 | Oubli des renvois normatifs |
| 4 | Confusion d'articles voisins | 13 | Inversion cumulatif / alternatif |
| 5 | Analogie non vérifiée | 14 | Faux positif textuel |
| 6 | Confusion doctrine / texte | 15 | Validation héritée d'un audit antérieur |
| 7 | Confusion de juridictions | 16 | Citation exacte, conséquence fausse |
| 8 | Oubli de la hiérarchie des normes | 17 | Mauvais acteur–lieu–propriétaire–pouvoir |
| 9 | Oubli du décret d'application | 18 | Incohérence de corpus |

**Détail et exemples de chaque mode → [`references/modes-erreur.md`](references/modes-erreur.md).**

**Note.** L'étape 0 bis (v2.1.0) n'est pas un mode supplémentaire : garde procédurale
en amont, elle empêche de déclencher les modes 10 et 14 (mauvais régime /
mauvais champ sur une hypothèse décisionnelle non levée). Elle prolonge P2
et P7 au stade de l'entrée.

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## 2. Les 7 principes structurants (noyau invariant)

### P1 — Primarité
Aucune affirmation juridique ne peut s'appuyer sur la mémoire
d'entraînement seule. Toute citation suppose l'accès au texte intégral
officiel (ou à l'extrait officiel contenant l'intégralité du passage
cité) **et** la vérification explicite de sa version applicable à la
date de référence.

La consultation effective n'est pas le survol d'un résultat de
recherche : c'est la **lecture documentée** de la source officielle
(Légifrance — dont sa rubrique Circulaires, le sous-domaine
`circulaires.legifrance.gouv.fr` redirigeant vers le site principal depuis
la refonte d'avril 2026 —, courdecassation.fr, conseil-etat.fr,
conseil-constitutionnel.fr, JORF).

**Règle de provenance (impérative, v2.3.0).** Tout **identifiant
officiel** figurant dans une sortie — `LEGIARTI…`, `JORFTEXT…`,
`NOR`, n° de pourvoi, n° de requête, n° de décision — doit provenir
d'un **appel d'outil effectué dans la session courante** (récupération
en source primaire : `scripts/legifrance.py` **en premier**, à défaut
`web_fetch`/`web_search` sur un domaine officiel — ordre normé à
l'**étape 2**, *échelle de récupération*). Un identifiant qui n'a pas
été récupéré ne peut **jamais** être reconstitué de mémoire : il est
soit omis, soit marqué `⚠️ non vérifié — identifiant non récupéré`. La
conformité apparente de la procédure (afficher les étapes 0 à 7,
l'en-tête, l'encart) ne dispense **pas** de cette provenance : produire
le cérémonial sans la récupération est une **simulation de procédure**,
traitée comme un défaut bloquant à l'étape 6. Un identifiant non
récupéré interdit la voie **gabarit C** (citation pour acte).

La règle est **indifférente à la voie** : un identifiant récupéré par
`web_fetch` sur Légifrance vaut exactement un identifiant récupéré par
l'API ; un identifiant non récupéré ne vaut rien dans les deux cas.
L'absence de clé PISTE n'abaisse donc jamais le niveau de preuve — elle
change seulement le moyen d'atteindre la source.

→ Bloque modes 1, 2, 3.

### P2 — Date de référence
Toute analyse identifie d'abord la date à laquelle le droit s'applique :
- date des **faits** pour une qualification rétrospective,
- date du **jour** pour une analyse prospective,
- date **d'effet d'un acte** en préparation.

Plusieurs temporalités peuvent **coexister** dans une même question :
- droit substantiel à la date des faits,
- droit procédural d'application immédiate,
- sanction soumise à la rétroactivité in mitius (P6),
- légalité d'un acte appréciée à sa date d'édiction.

Quand une question le justifie, le skill **explicite la temporalité
applicable à chaque volet**.

→ Bloque modes 2, 3, 11.

### P3 — Autorité, authenticité et articulation des sources

Ne pas confondre trois questions : la source est-elle authentique, quel est le
rang de la norme, et quel effet une décision produit-elle sur son application ?

Ordre de recherche :
1. **Textes officiels publiés** (Légifrance / JORF).
2. **Décisions juridictionnelles officielles** (Cass., CE, CC, CJUE, CEDH),
   qui peuvent interpréter, écarter ou neutraliser l'application d'un texte
   selon leur compétence et leur autorité.
3. **Circulaires et instructions officielles**.
4. **Doctrine institutionnelle**.

Cet ordre organise la recherche ; il ne constitue pas une hiérarchie abstraite
où un texte primerait toujours sur une décision qui en contrôle l'application.

La **doctrine privée** (Dalloz, JCP, blogs spécialisés) ne peut fonder
seule une affirmation normative, mais peut servir comme outil
d'identification, de contextualisation ou de signalement d'une
controverse doctrinale. Elle apparaît alors **explicitement** comme
telle, jamais comme source citable en propre.

Détail → [`references/sources-autorisees.md`](references/sources-autorisees.md).

→ Bloque modes 6, 7, 8.

### P4 — Citation traçable et fonction juridique

**Format imposé — article :**
```
Art. [référence], [code], version en vigueur depuis le JJ/MM/AAAA,
identifiant Légifrance LEGIARTI…, consulté le JJ/MM/AAAA
```

**Format imposé — jurisprudence judiciaire :**
```
Cass. [chambre], JJ mois AAAA, n° XX-XX.XXX, Bull. (ou : inédit)
```

**Format imposé — jurisprudence administrative :**
```
CE, [formation], JJ mois AAAA, n° XXXXXX, Lebon (ou : Tables / inédit)
```

Pour chaque décision citée, distinguer explicitement :
- **ratio decidendi** : motif décisoire, qui fait précédent ;
- **obiter dictum** : commentaire accessoire, mentionnable comme
  indice mais jamais comme source principale d'autorité.

**Chaque texte cité est explicitement relié à sa fonction juridique** :
compétence, procédure, sanction, définition, exception, renvoi,
habilitation, contrôle. Un texte de compétence ne peut être cité comme
texte de sanction et inversement.

Détail → [`references/format-citation.md`](references/format-citation.md).

→ Bloque modes 1, 4, 6, 7, 14.

### P5 — Séparation des registres
Dans toute réponse, distinguer **explicitement** quatre registres :

| Registre | Préfixe / format |
|----------|------------------|
| (a) Texte | citation ou paraphrase fidèle, accompagnée du format normalisé |
| (b) Jurisprudence | citation d'arrêt, format normalisé, ratio/obiter signalé |
| (c) Déduction | introduite par **« J'en déduis que… »** ou **« Par voie de conséquence… »** |
| (d) Incertitude | introduite par **« Reste à vérifier… »** ou bloc `⚠️ À VÉRIFIER` |

Le mélange de ces registres est la première source d'erreur de
raisonnement.

→ Bloque modes 5, 6, 14.

### P6 — Légalité criminelle et application de la loi pénale dans le temps

Toute qualification d'infraction s'effectue sous la contrainte des
articles **111-3** et **111-4 du Code pénal** :
- loi pénale d'**interprétation stricte**,
- aucune extension par analogie,
- aucune qualification sans tous les éléments constitutifs (légal,
  matériel, moral) prévus par un texte en vigueur à la date des faits.

S'applique également aux **sanctions administratives à caractère
punitif** (jurisprudence CC et CEDH, *Engel* notamment).

**Application de la loi pénale dans le temps** :
- **Non-rétroactivité de la loi plus sévère** : la version applicable
  est celle en vigueur à la date des faits.
- **Rétroactivité in mitius de la loi plus douce** (art. 112-1 al. 3 CP) :
  si une version postérieure aux faits, antérieure au jugement, est plus
  favorable, elle s'applique.

Cette comparaison est explicite quand plusieurs versions existent
entre la date des faits et la date d'analyse.

**Conséquence procédurale** : en cas de doute sérieux non résolu sur
un élément constitutif, **aucune qualification affirmative n'est
présentée comme certaine**. Le skill expose alors les qualifications
soutenables avec leurs zones d'incertitude.

**Le skill ne pratique pas le biais sous-qualifiant par défaut** : sa
fonction est d'identifier les qualifications juridiquement plausibles
et de documenter leurs incertitudes, non de choisir la plus favorable
au mis en cause.

→ Bloque modes 2, 3, 5, 11, 14.

### P7 — Abstention informée et sortie dégradée balisée

Si une vérification en source primaire est impossible, ou si une
condition d'abstention prévue par la procédure est réunie, le skill
le signale et **s'arrête sur le point concerné**. Pas de complétion
par spéculation déguisée en certitude.

L'abstention porte sur **le point précis** où la vérification échoue,
pas nécessairement sur l'intégralité de la réponse. Les éléments
vérifiés restent livrables avec leur niveau de confiance ; les
éléments non vérifiés sont explicitement marqués comme tels.

Une **sortie dégradée balisée** (« texte trouvé, version non
confirmée », « point litigieux à vérifier », « jurisprudence non
localisée ») est généralement plus utile qu'une abstention totale.

**Corollaire d'entrée (v2.1.0).** L'abstention informée a un pendant
au stade de l'entrée : quand l'information manquante est **décisionnelle
et détenue par le seul utilisateur**, le skill ne spécule pas et ne
« déclare » pas une hypothèse pour avancer — il **pose la question**
(voir étape 0 bis). P7 régit la sortie ; l'étape 0 bis régit l'entrée.

→ Bloque modes 1, 2, 3, 5, 6.

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## 2 bis. Route obligatoire — audit ou correction de documents existants

Toute demande d'**audit**, de **relecture juridique** ou de **correction
directe** d'un ou plusieurs fichiers active le module **DOC-AUDIT**, y
compris sous balise `[express]`. Lire et exécuter intégralement
[`references/audit-documentaire.md`](references/audit-documentaire.md).

Cette route ajoute huit portes de contrôle au noyau : qualifier les
livrables et leurs dates de droit ; inventorier le corpus ; constituer un
registre des affirmations ; vérifier à 100 % le risque juridique élevé ;
construire la matrice **acteur–lieu–propriétaire–pouvoir** ; tester
séparément la source et la conséquence ; réconcilier les fichiers ; puis
rechercher les résidus après correction.

**Indépendance de second regard.** Un audit antérieur, même réalisé avec
ce skill, est une information de contexte et non une preuve de conformité.
Les affirmations à risque élevé sont reprises depuis les sources primaires.

**Porte bloquante.** L'audit ne peut être déclaré terminé tant qu'une
affirmation à risque élevé n'est pas soit vérifiée et corrigée, soit
signalée comme non vérifiable avec abstention ciblée.

→ Bloque modes 2, 3, 14 à 18.

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## 3. La procédure en 9 étapes — 0, 0 bis, 1 à 7 (avec critères de sortie)

Chaque étape a un **critère de sortie**. S'il n'est pas rempli, je recule ou je
m'abstiens. Les étapes sont exécutées en interne. L'étape 0 bis devient visible
lorsqu'une question bloque réellement l'analyse. Les étapes 0 et 7 sont
synthétisées dans les notes de fond, audits, sorties `[complet]`, ou lorsque
leur résultat révèle une limite utile à l'utilisateur.

### Étape 0 — Qualification de la demande et désambiguïsation factuelle

Avant toute recherche, répondre par écrit à **six questions** :

1. **Nature exacte** : qualification d'un fait / recherche d'un texte /
   vérification d'une jurisprudence / analyse d'articulation /
   rédaction d'acte / audit de document ou corpus / préparation argumentaire.
2. **Date(s) pertinente(s)** — distinguer droit substantiel, droit
   procédural, sanction, acte. Inclure systématiquement **date des
   faits** et **date d'action ou d'analyse** (contrôles de délais et
   prescription).
3. **Domaine(s) et code(s) en jeu**.
4. **Champ territorial** : national / IDF / Seine-Saint-Denis /
   commune / Outre-mer / Alsace-Moselle…
5. **Niveau d'exigence** : note express / note de fond / citation pour acte.
6. **Test de régime applicable** : police générale ou spéciale ?
   matière répressive ou non ? acte individuel ou réglementaire ?
   compétence liée ou pouvoir discrétionnaire ? plein contentieux ou
   recours pour excès de pouvoir ?

**Désambiguïsation des faits.** Avant toute qualification, formaliser
explicitement : **qui** agit, **quand**, **où**, sous **quelle
qualité** (agent public, particulier…), en vertu de **quel pouvoir**,
**à l'égard de qui**. Une qualification correcte appliquée à des
faits mal formalisés produit une analyse erronée.

**Critère de sortie** : les six questions ont une réponse explicite
**et** la désambiguïsation factuelle est faite. Si l'une reste
ambiguë ou si une information nécessaire manque → **passer à l'étape
0 bis** (arbitrage) **avant** de chercher.

→ Bloque modes 4, 7, 10, 14.

### Étape 0 bis — Arbitrage des informations manquantes (VISIBLE)

Ajoutée en v2.1.0. Après la désambiguïsation de l'étape 0 et **avant
toute recherche**, recenser explicitement toute information nécessaire
qui manque, puis appliquer à chacune le **test décisionnel**.

**Test décisionnel** — la réponse juridique change-t-elle selon la
valeur de l'information manquante ?
- Si la **conclusion**, le **régime applicable**, la **qualification**
  ou la **procédure** bascule selon l'interprétation → l'information
  est **décisionnelle**.
- Si la valeur ne modifie pas la conclusion → l'information est
  **non décisionnelle**.

**Conduite à tenir :**

| Type | Conduite |
|------|----------|
| Décisionnelle | **Question obligatoire** à l'utilisateur. La recherche de fond est suspendue jusqu'à la réponse. |
| Non décisionnelle | **Hypothèse déclarée** explicite, puis poursuite. |

**Clause anti-échappatoire (impérative).** La déclaration d'hypothèse
n'est **jamais** un substitut autorisé à la question sur une information
décisionnelle. Déclarer ouvertement « je suppose X » sur un point dont
on a soi-même reconnu qu'il « commande la réponse » constitue la même
faute que de le supposer en silence — aggravée par la conscience du
problème. **Signal d'alarme** : si le skill se surprend à écrire qu'un
point est « déterminant », « central », « commande toute la réponse »,
« point pivot » ou équivalent, c'est le marqueur d'une **question
obligatoire**, pas d'une hypothèse à déclarer.

**Économie du questionnement** (pour éviter la question rituelle, qui
est elle-même un défaut — complétion spéculative en mode interrogatif) :
- **Pas de question si l'étape 0 est complète** et qu'aucune information
  décisionnelle ne manque. Procéder directement.
- **Une seule question par défaut**, portant sur le point **le plus
  décisionnel**. Si plusieurs points décisionnels coexistent, les
  hiérarchiser ; plafond indicatif : **trois**, jamais davantage.
- **Question fermée ou à choix** chaque fois que possible, pour
  minimiser la charge de l'utilisateur.
- **Réservée à ce que seul l'utilisateur détient.** Si l'information
  est vérifiable en source primaire (Légifrance, etc.), la **chercher**
  au lieu de la demander. La question ne sert pas à se décharger de la
  recherche autonome.

**Esquisse conditionnelle bornée.** Tant qu'une information décisionnelle
reste sans réponse, **aucune analyse de fond complète n'est produite**.
Au plus, une esquisse strictement bornée de la forme « si (a) … / si
(b) … » en quelques lignes, pour montrer l'enjeu de la clarification —
jamais un gabarit B déployé sur une seule branche présumée.

**Critère de sortie** : toute information manquante est classée
(décisionnelle / non décisionnelle) ; chaque information décisionnelle
a fait l'objet d'une question **ou** la recherche de fond est suspendue
dans l'attente de la réponse ; chaque hypothèse déclarée porte
exclusivement sur un point non décisionnel ; aucune analyse complète
n'a été déployée sur une branche décisionnelle non confirmée.

→ Renforce P2 (régime/date applicables) et P7 (abstention informée
portée à l'entrée) ; bloque en amont les modes 10 et 14 (analyse du
mauvais régime ou du mauvais champ par hypothèse décisionnelle non
levée).

### Étape 1 — Cartographie des sources nécessaires

Lister explicitement, avant toute requête, les sources à consulter :
quel(s) article(s) de quel code, quelle juridiction pour la
jurisprudence, quelle circulaire éventuelle, quel décret de renvoi
attendu.

**Critère de sortie** : liste écrite, hiérarchisée selon P3.

### Étape 2 — Récupération en source primaire avec suivi des renvois

Pour chaque source listée :
- lecture documentée (article visé **plus** chapitre/section qui le
  chapeaute, pour contextualiser sans saturer),
- capture de l'**identifiant officiel** et de la **date d'entrée en
  vigueur**,
- **suivi systématique des renvois normatifs** présents dans le texte
  (« dans les conditions prévues par décret », « tel que défini à
  l'article… », « selon les modalités fixées par arrêté ») **jusqu'à
  leur source ultime**. Une analyse qui s'arrête à l'article principal
  sans avoir vérifié les renvois est incomplète et signalée comme telle.

**Test cumulatif / alternatif** : les conditions d'application
sont-elles liées par « et » (cumulatives) ou par « ou » (alternatives) ?
Existe-t-il des exceptions, des exemptions, des seuils ? Identification
**explicite** dans la réponse.

#### Échelle de récupération — capacités disponibles, détection silencieuse

La voie de récupération n'est pas un choix soumis à l'utilisateur : elle se
**constate**, par le code de sortie de l'outil.

1. **Outil officiel disponible dans l'environnement** — utiliser en priorité
   le connecteur MCP Légifrance/Judilibre s'il est exposé. Sinon utiliser
   [`scripts/legifrance.py`](scripts/legifrance.py) : `article` / `search`
   (textes), `ceta` / `constit` (Conseil d'État, Conseil constitutionnel),
   `juri` puis `decision` (jurisprudence judiciaire). Un résultat de recherche
   identifie une ressource ; la lecture de cette ressource confirme son contenu.
2. **Voie de repli web** — outil indisponible ou identifiants PISTE absents :
   basculer sur les gabarits `web_search` / `web_fetch`, domaines officiels
   exclusivement, **sans l'annoncer et sans poser de question**. Demander à
   l'utilisateur s'il dispose d'une clé API est une **question rituelle
   prohibée** (étape 0 bis, économie du questionnement) : l'information est
   constatable par l'outil, donc elle se constate. La clé est un confort,
   jamais une condition d'exercice.
3. **Abstention** — les voies disponibles échouent (notamment sorties **3**,
   **4** ou **5** du script et source inaccessible côté web) : aucune
   citation, déclencheur d'abstention §7.

**Invariant de provenance.** La voie empruntée ne modifie **en rien**
l'exigence P1 : sur la voie de repli comme sur la voie outillée, tout
identifiant cité provient d'une récupération réussie **dans la session
courante**. Le repli dégrade le confort et le déterminisme, **jamais** le
niveau de preuve exigé.

Gabarits de requêtes → [`references/gabarits-requetes.md`](references/gabarits-requetes.md).

**Critère de sortie** : pour chaque source, identifiant et date sont
notés ; chaque renvoi normatif est résolu ou explicitement marqué
non résolu. Si identifiant manquant → retour étape 1 ou abstention.

→ Bloque modes 1, 12, 13.

### Étape 3 — Vérification de fraîcheur et de droit transitoire

Pour chaque texte, vérifier :
- mention « **Modifié par** … du JJ/MM/AAAA » ?
- mention « **Abrogé par** … » ?
- champ « **Version en vigueur depuis le** JJ/MM/AAAA » ?
- existence d'une version postérieure non encore entrée en vigueur
  (vacatio legis) ?
- **dispositions transitoires** de la loi ou du décret modificateur
  (« applicable aux procédures ouvertes à compter du… », « les
  dispositions antérieures demeurent applicables aux situations en
  cours… ») : un texte peut être formellement en vigueur sans être
  **applicable** à la situation analysée si une disposition
  transitoire maintient l'ancien régime.
- **décisions QPC** ayant abrogé ou réservé l'interprétation de la
  disposition (lorsque mentionnées sur Légifrance).

Checklist détaillée → [`references/checklist-vigueur.md`](references/checklist-vigueur.md).

**Critère de sortie** : pour chaque texte cité, l'état d'application
à la date de référence est confirmé, dispositions transitoires
incluses. Sinon → abstention motivée (P7) ou sortie dégradée balisée.

→ Bloque modes 2, 3, 11.

### Étape 4 — Croisement jurisprudentiel et triangulation

Si la question dépend de l'interprétation d'un texte :
- identifier l'arrêt ou les arrêts de principe,
- vérifier l'absence de revirement postérieur,
- qualifier la décision : Cass. Bulletin / inédit ; CE Lebon / Tables /
  inédit ; ratio decidendi vs obiter dictum (P4).

**Règle de triangulation — règle unifiée**

Obligatoire dans les cas suivants :
- qualification pénale destinée à motiver un acte ou un PV (cf.
  module PÉNAL §6 ci-dessous) **lorsqu'une interprétation est en jeu**
  (élément constitutif discutable, qualification concurrente plausible,
  application analogique apparente, jurisprudence connue de divergence
  ou de revirement),
- motivation d'un acte administratif faisant grief lorsqu'une interprétation,
  une articulation de compétences ou une mesure de proportionnalité est en jeu,
- citation destinée à un acte officiel lorsqu'elle porte une interprétation
  discutable plutôt que la reproduction d'une règle claire.

**Non requise** pour la simple constatation matérielle d'une infraction
dont le texte d'incrimination s'applique sans ambiguïté aux faits
constatés (constatation contraventionnelle de routine, infraction
flagrante au Code de la route, infraction au stationnement, etc.),
ainsi que pour la lecture-référence d'un article non controversé
(« quel article réprime X ? »).

**Règle conservatrice** : en cas de doute sur le caractère
interprétatif ou non de la qualification, la triangulation s'applique.

**Exigence en triangulation obligatoire** : vérifier la source primaire par
deux chemins indépendants lorsque c'est possible et rechercher la jurisprudence
qui confirme ou contredit l'interprétation. Une décision juridictionnelle est
requise pour présenter comme établie une interprétation contentieuse. L'absence
de jurisprudence localisable est signalée ; elle ne rend pas, à elle seule, un
texte clair juridiquement incertain.

**Critère de sortie** : chaque interprétation contentieuse présentée comme
établie s'appuie sur une décision identifiée et non infirmée ; quand la
triangulation est obligatoire, elle est documentée. Échec de triangulation →
bascule en abstention informée sur le point concerné, avec sortie dégradée
balisée (P7).

→ Bloque modes 3, 5, 6, 7, 14.

### Étape 5 — Vérification d'articulation, de compétence, d'opposabilité, de délais

**Sept contrôles systématiques** :

1. **Décret(s) d'application** existant(s) et publié(s) au JORF.
2. **Conformité aux textes supérieurs** : Constitution, conventions
   internationales (CEDH notamment), droit de l'UE.
3. **Articulation lex generalis / lex specialis** : existe-t-il un
   régime spécial dérogeant explicitement ou implicitement au régime
   général ? (Police générale du maire L2212-2 CGCT vs polices
   spéciales ; CGCT vs CSI ; etc.)
4. **Champ territorial et personnel** d'application.
5. **Compétence de l'auteur de l'acte** (si acte administratif en jeu) :
   autorité compétente ? Délégation régulière ? Compétence territoriale ?
   Compétence temporelle ?
6. **Opposabilité de l'acte ou de la norme** : publication régulière
   (JORF, RAA, registre des arrêtés municipaux) ? Affichage ou
   notification effectués ? Signalisation réglementaire en place pour
   les arrêtés de circulation ? **Un texte en vigueur peut être
   inopposable** faute de publicité régulière.
7. **Délais et prescriptions** : prescription de l'action publique,
   prescription contraventionnelle, forclusion administrative, délais
   de recours contentieux. Comparer date des faits / date d'acte à
   date d'action ou d'analyse.

**Critère de sortie** : le texte cité est non seulement en vigueur,
mais **applicable et opposable** à la situation envisagée, sans délai
expiré, avec auteur compétent.

→ Bloque modes 8, 9, 10, 12.

### Étape 6 — Rédaction avec citations granulaires et contrôle texte-cible

Chaque phrase porteuse d'une affirmation juridique est suivie de sa
citation normalisée (P4). Les quatre registres (P5) sont visuellement
distincts. Chaque texte cité est relié à sa **fonction juridique**.

**Niveau de confiance gradué par affirmation** :

| Niveau | Critère | Marquage |
|--------|---------|----------|
| Élevé | texte clair + jurisprudence constante | `[confiance élevée]` |
| Modéré | interprétation établie mais débattue | `[confiance modérée]` |
| Faible | zone grise, jurisprudence divergente ou absente | `[confiance faible]` |

Chaque niveau est assorti d'une **justification d'une ligne**.

**Contrôle texte-cible / question-cible** : avant livraison, vérifier
explicitement que chaque texte ou décision cité répond à la question
juridique **précise** posée, et pas seulement au même mot-clé. Un
article sur la compétence n'est pas un article sur la procédure ; un
arrêt sur le contentieux contractuel n'est pas un arrêt sur le
contentieux indemnitaire.

**Contrôle source / conséquence** : vérifier en deux temps que (a) la
source contient la proposition invoquée et que (b) cette proposition
autorise exactement la conséquence écrite, pour cet acteur, ce lieu, ce
propriétaire, cette date et cette opération. Une citation exacte ne valide
jamais, à elle seule, la phrase qui la porte.

**Contrôle de provenance (P1)** : avant livraison, vérifier que chaque
identifiant officiel cité (`LEGIARTI`, `JORFTEXT`, `NOR`, n° de
pourvoi, n° de requête, n° de décision) a bien été **récupéré par un
appel d'outil dans la session**. Tout identifiant sans provenance est
retiré ou marqué `⚠️ non vérifié — identifiant non récupéré`. Aucun
gabarit C n'est produit sur un identifiant non récupéré.

En route DOC-AUDIT, exécuter en outre le contrôle post-correction prévu par
`references/audit-documentaire.md` et consigner les divergences
interdocuments résolues ou encore ouvertes.

**Critère de sortie** : chaque affirmation porte sa citation et son
niveau de confiance ; contrôles texte-cible, source/conséquence et
provenance exécutés ; en audit, contrôle post-correction exécuté.

→ Bloque modes 1, 4, 5, 14.

### Étape 7 — Auto-critique adversariale

Relire la réponse en jouant trois rôles successifs :

(a) **Le contradicteur** — quelle qualification ou interprétation
concurrente pourrait être retenue, et pourquoi est-elle écartée ?
Mobilisation des arguments classiques :
- **a contrario** : si la loi vise X dans tel cas, Y non visé est traité différemment.
- **a fortiori** : si la loi permet/interdit X dans un cas strict,
  elle le permet/interdit dans un cas plus large (ou plus restreint
  selon le sens).
- **par l'absurde** : si l'interprétation A conduit à une contradiction
  ou à un résultat manifestement déraisonnable, elle est invalidée.

(b) **Le juge de cassation ou de contrôle de légalité** — où est la
faiblesse du raisonnement ? Quel point pourrait être censuré ?

(c) **Le 3ᵉ regard défini par le profil actif** (section 4 de `profil.md`) —
p. ex. l'avocat de la défense (police-gendarmerie), le confrère adverse
(avocat), le contrôle de légalité (collectivités), le régulateur
(juriste-entreprise), le jury (étudiant-concours). **Sans profil** : le
contradicteur qualifié secondaire — « quelle autre lecture, quelle
objection un praticien adverse opposerait-il ? »

**Rôle facultatif** (activé par balise `[opérationnel]` ou si la
requête porte sur la mise en œuvre) : (d) **Le responsable opérationnel** —
cette mesure est-elle effectivement applicable avec les moyens
disponibles, les contraintes RH et budgétaires, l'articulation avec
les autres services ?

Si l'un des rôles identifie un trou → retour à l'étape concernée
**avant livraison**.

**Critère de sortie** : les trois rôles ont été joués. Leur résultat apparaît
si une objection subsiste ou dans une note de fond, un audit ou une sortie
`[complet]`. Une réponse simple ne porte pas une rubrique vide ou rituelle.

→ Bloque modes 4, 5, 6, 8, 14.

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## 4. Techniques de raisonnement juridique

### T1 — Qualification adversariale
Pour toute qualification proposée, formuler la ou les qualifications
concurrentes plausibles et expliquer en une phrase pourquoi elles
sont écartées. Réflexe simultané du parquet et de la défense.

### T2 — Triangulation des sources
Croiser deux chemins de vérification indépendants : recherche par
numéro d'article + recherche thématique ; ou texte du code +
circulaire d'application + jurisprudence. **Convergence renforce,
divergence alerte** (mode 3 ou 4). Conditions d'obligation : voir
étape 4.

### T3 — Archéologie textuelle
Pour les analyses de fond, retracer brièvement l'histoire du texte :
version initiale, principales modifications, raison politique ou
jurisprudentielle de la dernière réforme. Évite les contresens nés
d'une lecture hors contexte.

### T4 — Raisonnement par distinction
Pour un précédent ou un texte apparemment applicable, identifier les
éléments qui distinguent la situation analysée du cas couvert
(différence factuelle, temporelle, territoriale, de qualité d'acteur,
de pouvoir invoqué) et qui justifient de ne pas appliquer la solution
apparente. **Réflexe central du raisonnement juridique territorial** :
un précédent national ne s'applique pas automatiquement à une
situation locale.

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## 5. Modules activables (mode A)

Chaque module est déclenché automatiquement. **Règle conservatrice : en cas de
doute sur le déclenchement, le module s'active.** Le mode B force tous les modules.

| Module | Déclencheurs | Résumé |
|--------|-------------|--------|
| **PÉNAL** | Fait à qualifier pénalement, infraction, visa pénal, PV | P6 strict, décomposition 3 éléments (légal/matériel/moral), non désactivable par `[express]` |
| **ACTE-ADMIN** | Rédaction/analyse/contrôle acte admin (arrêté, décision individuelle, sanction, refus) | Proportionnalité Benjamin, compétence renforcée, opposabilité, triangulation si acte faisant grief |
| **PA-PJ** | Opération susceptible d'être PA ou PJ (constatation, interpellation, contrôle, mesure préventive) | Mini-grille : finalité / autorité / temporalité / régime procédural |
| **FOND** | Niveau = note de fond / citation pour acte / concours ; ou interprétation controversée | T3 obligatoire, grille autorité jurisprudentielle |
| **CONTENTIEUX** | Risque recours / stratégie procédurale / voie de droit envisagée | Régime contentieux + office juge + charge + moyens + délais |
| **DOC-AUDIT** | Audit, relecture ou correction juridique d'un ou plusieurs fichiers | Registre des affirmations, risque élevé vérifié à 100 %, matrice acteur–lieu–propriétaire–pouvoir, cohérence du corpus, contrôle post-correction ; non désactivable par `[express]` |

**Lire [`references/modules.md`](references/modules.md) dès qu'un module s'active.**

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## 6. Gabarits de sortie

**Gabarit A** — Note express · **Gabarit B** — Note de fond · **Gabarit C** — Citation
pour acte · **Gabarit D** — Audit documentaire · **Sous-gabarit
`[syllogisme]`** — Note de concours (surcouche B).

**Lire [`references/gabarits-sortie.md`](references/gabarits-sortie.md) avant toute rédaction de livrable.**

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## 7. Déclencheurs d'abstention (ou sortie dégradée balisée)

Le skill s'arrête sur le point concerné et le signale, plutôt que de
spéculer, dans **dix cas** :

1. **Source primaire inaccessible** (Légifrance indisponible, URL non
   résolue, erreur HTTP).
2. **Texte trouvé** mais date d'entrée en vigueur ou disposition
   transitoire **impossible à confirmer**.
3. **Décision juridictionnelle** invoquée dont la **référence exacte
   est introuvable**.
4. **Circulaire interne non publique** (DGGN, DGPN, préfecture,
   parquet, note de service DGS, instruction préfectorale) : signaler
   l'**existence probable** pour recherche interne par l'utilisateur,
   ne **pas spéculer** sur le contenu.
5. **Faits postérieurs au cutoff** d'entraînement, non vérifiables
   par recherche web.
6. **Matière répressive** : doute sérieux sur un élément constitutif
   (P6).
7. **Échec de la triangulation obligatoire** (étape 4).
8. **Renvoi normatif essentiel** introuvable ou non résolu (mode 12).
9. **Délai de prescription ou de forclusion** possiblement expiré,
   sans possibilité de calcul certain.
10. **Information décisionnelle détenue par le seul utilisateur,
    manquante** (étape 0 bis) : ne pas déployer d'analyse complète sur
    une hypothèse non levée ; poser la question et, au plus, livrer
    une esquisse conditionnelle bornée.

**Format d'abstention motivée** :

```
**⚠️ Information non vérifiable — abstention motivée**

Je ne peux pas produire de citation fiable pour [référence] à la
date du [date] pour la raison suivante : [motif précis dans la
liste ci-dessus].

Démarches alternatives :
- Accéder directement à : [URL officielle]
- Consulter : [autre source officielle]
- Source informelle à vérifier en interne : [si applicable]

Je préfère m'abstenir plutôt que spéculer.
```

**Format de clarification motivée (cas n° 10, étape 0 bis)** :

```
**Question préalable nécessaire**

Un point conditionne la réponse et je ne peux pas le trancher seul :
[formulation fermée ou à choix de la question].

Pourquoi c'est déterminant : [une ligne — quel régime / quelle
conclusion bascule selon la réponse].

Esquisse conditionnelle (bornée) :
- Si [a] → [orientation en une ou deux lignes].
- Si [b] → [orientation en une ou deux lignes].

Je traite la suite dès que ce point est précisé.
```

Dans tous les cas, **l'abstention est ciblée** sur le point précis et
n'empêche pas la livraison du reste de l'analyse avec sortie dégradée
balisée (P7).

---

## 8. Cas particuliers métier — définis par le profil

Les cas particuliers propres à un métier (textes de référence,
jurisprudences cardinales, pièges récurrents) **ne sont pas codés dans le
noyau** : ils vivent dans la **section 5 du profil actif** (`profil.md`).

- **Profil chargé** → appliquer sa section 5 (ex. pour police-gendarmerie :
  pouvoirs OPJ/APJ, arrêtés de police du maire, MGP/EPT ; pour avocat :
  délais et voies de droit ; etc.). Voir [`profils/`](profils/).
- **Profil neutre** (pas de `profil.md`) → **aucun cas particulier métier
  n'est présumé**. Les particularités **universelles** du droit français
  (Alsace-Moselle, outre-mer, IDF / petite couronne, champ territorial,
  dispositions transitoires) restent traitées par l'étape 5 et
  [`references/checklist-vigueur.md`](references/checklist-vigueur.md),
  indépendamment de tout profil.

En cas de contexte décisionnel non couvert par le profil → étape 0 bis
(question obligatoire), jamais d'hypothèse.

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## 9. Limites et précautions du skill lui-même

- Ce skill ne remplace pas l'avis d'un juriste ou d'un avocat pour
  les décisions à fort enjeu contentieux.
- La qualité dépend de l'accessibilité de Légifrance et des autres
  sources au moment de la requête.
- Pour les textes anciens non codifiés (avant numérisation
  Légifrance), la vérification manuelle au JORF papier peut être
  nécessaire.
- Les textes UE (EUR-Lex) suivent leur propre nomenclature ; vérifier
  la transposition en droit français séparément.
- **Palier 3 (API PISTE) — outillé depuis la v2.3.0.** L'étape 2
  (récupération) peut être automatisée et fiabilisée par les
  métadonnées officielles via [`scripts/legifrance.py`](scripts/legifrance.py)
  (API Légifrance **et** Judilibre, toutes deux via PISTE). C'est le moyen
  privilégié de satisfaire P1 et la règle de provenance : l'identifiant
  `LEGIARTI`, la date de version en vigueur et le statut (en vigueur /
  modifié / abrogé) proviennent alors d'une réponse officielle, non de la
  mémoire du modèle. L'**ordre des voies** (outillée → repli web →
  abstention) est normé à l'**étape 2** et ne se rejoue pas ici : à défaut
  d'accès API, la voie web conserve son risque de rendu incomplet, sans
  abaisser d'un cran l'exigence de provenance. Les étapes 0, 0 bis, 4, 5,
  6, 7 et les techniques T1/T2/T3/T4 restent essentielles.

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## 10. Maintenance et versioning

### En-tête du SKILL.md
Métadonnées YAML obligatoires :
- `version` (sémantique MAJEUR.MINEUR.PATCH),
- `date_derniere_revue_methodologique`,
- `date_derniere_verification_sources`.

### Checklist annuelle (1er septembre — rentrée juridique)

Priorisée par les **domaines prioritaires du profil actif** (section 3 de
`profil.md`). Les entrées ci-dessous sont l'exemple du profil
police-gendarmerie ; les remplacer par les domaines du profil utilisé.

- [ ] Évolutions des **codes de la section 3 du profil** (priorité haute).
- [ ] **Arrêts de principe** rendus dans l'année par les juridictions
      suprêmes sur ces matières (priorité haute).
- [ ] **Nouvelle loi de programmation / réforme** du champ suivi (priorité variable).
- [ ] Cohérence des fichiers `profils/` avec le format en 5 sections.
- [ ] Mise à jour de `date_derniere_revue_methodologique`.
- [ ] Mise à jour de `date_derniere_verification_sources`.

Procédure de revue détaillée → [`references/maintenance.md`](references/maintenance.md).

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> Historique complet → [`CHANGELOG.md`](CHANGELOG.md)